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Amendement N° 3 rectifié (Adopté)
Audition de Mm. Yann Wehrling ambassadeur délégué à l'environnement et jean-françois silvain président de la fondation pour la recherche sur la biodiversité sur le lien entre pandémies et atteintes à la biodiversité
Discuté en séance le 20 octobre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 octobre 2020 par : MM. Montaugé, Kerrouche, Mme Harribey, MM. Lurel, Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les évaluations prévues aux huitième et neuvième alinéas sont également réalisées par des organismes publics indépendants. Ces évaluations sont incluses dans les documents rendant compte de l’étude d’impact. Un décret en Conseil d’État détermine la liste et les modalités de désignation des organismes concernés ainsi que les modalités de réalisation des évaluations.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, issu de la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi, présentée par Franck Montaugé et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain, et adoptée par le Sénat le 7 mars 2018, propose que l'étude d'impact des projets de loi, dans ses aspects économiques, financiers, sociaux et environnementaux, soit réalisée par des organismes publics indépendants, habilités à réaliser ce type d'études (Institut national de la statistique et des études économiques, observatoire français des conjonctures économiques, etc...). Confier l'évaluation à des organismes indépendants et pluriels permettra d'assurer son objectivité.
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