Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 16 (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 26 janvier 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 octobre 2020 par : M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Lurel, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Kanner, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de la commission N° 49 (2020-2021) sur la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 34 est ainsi modifié :
a) À la fin du treizième alinéa, les mots : «, de leurs compétences et de leurs ressources » sont remplacés par les mots : « et de leurs compétences » ;
b) Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le montant des transferts financiers de l’État ou de la sécurité sociale aux collectivités territoriales et les conditions générales d’équilibre de leurs comptes, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39, les mots : « et de loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : «, de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de financement des collectivités territoriales » ;
3° L’article 42 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et des projets de loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : «, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de financement des collectivités territoriales » ;
b) À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : «, aux projets de loi de financement des collectivités territoriales » ;
4° Après l’article 47-1, il est inséré un article 47-… ainsi rédigé :
« Art. 47-…. – Le Parlement vote les projets de loi de financement des collectivités territoriales dans les conditions prévues par une loi organique.
« Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de vingt jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l’article 45.
« Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance.
« Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n’est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l’article 28. » ;
5° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47-2, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et des lois de financement des collectivités territoriales ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à créer une loi de financement des collectivités territoriales.
Contrairement aux finances de l’État et de la sécurité sociale, il n’existe pas de cadre retraçant les prévisions de recettes et de dépenses des collectivités territoriales.
Actuellement, les dispositions ayant un impact sur les finances locales sont disséminées dans le projet de loi de finances (PLF) : en première partie mais également en deuxième partie, dans plusieurs missions budgétaires dont la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Sans avoir de caractère prescriptif, pour respecter l’article 72 de la Constitution, cette loi de financement permettrait de retracer l’ensemble des relations financières des collectivités territoriales avec l’État.
Le projet de loi de financement des collectivités territoriales (PLFCT) serait discuté indépendamment du PLF, mais évidemment en cohérence avec lui comme peut l’être le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Comme la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et les dispositions organiques du code de la sécurité sociale relative aux lois de financement de la sécurité sociale définissent le contenu, l’organisation et les modalités de présentation et de discussion de ces lois particulières, une loi organique sera nécessaire pour la mise en œuvre de cette nouvelle disposition constitutionnelle. Cette loi organique devra définir avec précision les dispositions que devront et pourront contenir ces lois, mais aussi celles qu’elles ne pourront pas contenir, dans le respect des principes constitutionnels de libre administration et d’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales.
Cet amendement crée, ensuite, un nouvel article 47-1-1 qui définit les règles de rang constitutionnel relatives à la procédure d’examen des PLFCT. Les délais prévus sont identiques pour les deux assemblées : vingt jours pour l’Assemblée nationale, vingt jours pour le Sénat et cinquante jours au total.
Enfin, l’amendement comporte des modifications de coordination des articles 42 (procédure de discussion des PLFCT) et 47-2 (extension de la mission d’assistance de la Cour des comptes).
Pour mémoire, la création d’une loi de financement des collectivités territoriales a été proposée dans le rapport Lambert-Malvy d’avril 2014 (proposition n° 48) et dans trois rapports de la Cour des comptes (le rapport sur les finances publiques locales en 2013, le rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en 2016 et le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2018).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.