Interventions en hémicycle d'Éric Kerrouche

L’essentiel a été dit. Je formulerai néanmoins quelques remarques. C’est une évidence, il faut revenir sur la jurisprudence Salbris. Là où les rapports locaux nous donnaient de la latitude, ça n’est plus possible. Il s’agit d’une vraie difficulté. On arrivait très bien à se mettre d’accord sur la représentation de nos communes au sein d...

M. Éric Kerrouche. … ce qui vaut à ma collègue de siéger dans cet hémicycle.

Non !

Il faut peut-être d’abord lever une ambiguïté. Monsieur le ministre, je rappelle que l’article 3 bis prévoit l’entrée en vigueur de la disposition au 1er janvier 2021. Cela ne pose donc aucun problème d’instabilité juridique pour l’année prochaine. Par ailleurs, il faut le dire, la jurisprudence Commune de Salbris a été une cata...

Que s’est-il passé ? On avait des accords locaux qui fonctionnaient très bien ; on pouvait surreprésenter les communes sans difficulté si on le souhaitait. Beaucoup d’obstacles étaient levés avant cette jurisprudence, qui a placé les intercommunalités concernées, en cas de vote, d’abord, puis en cas de changement de périmètre, ensuite, devant u...

L’ensemble des études qui ont été menées sur le sujet indiquent que le seul scrutin permettant de respecter la parité est le scrutin de liste. On peut tourner la question dans tous les sens, mais cela a été prouvé de multiples fois. Comme l’a dit Angèle Préville, il ne s’agit pas de faire comme s’il n’existait pas d’effet de genre ou d’effet l...

Il s’agit d’une très bonne mesure, qui va dans le sens de la souplesse annoncée. En effet, les calendriers sont subis, et il est parfois difficile de respecter les échéances. Un tel dispositif permet de sécuriser les discussions en cours. Monsieur le ministre, si les élus ont parfois des difficultés à s’entendre pour mettre en place un PLUI, i...

Il importe que l’ensemble des décisions votées soient immédiatement portées à la connaissance de la population, mais la divulgation de documents préparatoires avant le vote pourrait mettre les élus en porte-à-faux. En effet, des citoyens seront inévitablement amenés à croire que ces documents ont déjà fait l’objet d’une validation par les élus....

Tout à l’heure, nous avons parlé des compétences facultatives, pour lesquelles il n’y avait pas de problème pour mettre davantage de souplesse. Le Sénat est ensuite revenu sur une compétence essentielle et stratégique des intercommunalités, à savoir la planification économique. Et maintenant, vous voulez revenir sur une compétence qui est en p...

La suppression de la révision du SDCI, déjà adoptée par le Sénat en juin 2018, est positive. Il nous semble néanmoins que c’est une réponse partielle, car elle maintient le statu quo, puisque le pouvoir d’initiative reste au seul préfet. Nous proposons en conséquence de donner un pouvoir d’initiative propre à la CDCI, qui pourra être ré...

Je ne comprends pas cet amendement, parce qu’il n’est pas compréhensible ! Soyons clairs. On parle de l’intercommunalité « XXL », qui se serait répandue sur le territoire, qui serait devenue une généralité. Je veux bien entendre cet article, mais, mes chers collègues, savez-vous combien il y a d’intercommunalités de moins de 20 communes en Fra...

Il y en a 50 % – plus exactement, 46 %. Certes, à l’autre bout du spectre, 11 % des communautés qui ont plus de 50 communes. Comme je l’ai dit au début de l’examen de ce texte, je ne nie pas qu’il y ait des difficultés dans certaines de ces communautés, mais cessons de raisonner à partir de ces 10 % pour l’ensemble du territoire. Par ailleurs...

Et réciproquement !

C’est faux !

La proposition qui nous est faite est relativement circonscrite. Elle ne concerne que les compétences facultatives, dont le périmètre est par définition limité par comparaison avec celui des compétences structurantes que sont les compétences obligatoires et les compétences optionnelles. Je pense que la suppression des compétences optionnelles ...

Enfin, la neutralisation financière prévue à l’article 5 C ne nous semble pas des plus pertinentes.

Les dispositifs des articles 5 A et 5 B sont plutôt intéressants, mais pas celui de l’article 5 C. Je partage pleinement l’avis de M. le ministre sur ce point : ce n’est pas sérieux ! En effet, l’article 5 C adresse vraiment un mauvais signal en garantissant une stabilité de ressources aux intercommunalités qui transféreraient des compétences a...

Si je me félicite de la flexibilité introduite pour ce qui concerne les compétences facultatives, les compétences obligatoires et optionnelles sont structurantes pour les intercommunalités : leur retour au niveau communal serait difficile, tant politiquement que financièrement. En outre, les compétences optionnelles sont soumises au régime de l...

Démago !

L’expérimentation de la tarification sociale de l’eau a été mise en place par la loi de 2013, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes ». Elle doit permettre de lutter contre la précarité hydrique en donnant un accès à...