Interventions en hémicycle d'Éric Kerrouche

C’est pourtant une vérité !

J’en viens à la démocratisation et à la parité. L’un des manques les plus criants concerne justement la démocratisation et la parité. Dans le texte initial, la logique indemnitaire que vous proposiez plaçait les élus devant un choix qu’ils ne pouvaient pas faire par manque de moyens. Il s’avère que le statut des élus, qui devait être le pilier...

, bien aidé en cela par une droite qui a toujours eu du mal à supporter la fin du patriarcat en politique, et qui, à l’Assemblée nationale, préfère payer 1, 8 million d’euros plutôt que d’avoir plus de femmes élues.

Mais la démocratie est aussi attaquée quand le texte rend facultatifs les conseils de développement. À un moment où on demande plus de participation, vous enlevez l’un des rares outils qui permet justement que s’exprime la diversité sociale. Pour conclure, monsieur le ministre, ce texte est-il mauvais ? Non, mais il n’est pas en phase avec les...

Monsieur le ministre, je ne sais pas ce que nous faisons à cet instant. De deux choses l’une : soit l’on met en place des dispositifs facultatifs, soit l’on met en place des dispositifs obligatoires.

En ce moment, nous légiférons sur des potentialités de faire ! Il ne fallait pas inscrire ces dispositions dans la loi comme vous l’avez fait. Il eût été beaucoup plus simple de produire un guide des bonnes pratiques sur lesquelles nous aurions pu nous mettre d’accord ; nous n’aurions pas, dès lors, à voter ces dispositions. Je ne sais pas ce...

Il faut faire confiance aux citoyens !

Monsieur le ministre, il faut faire attention à ce que l’on dit quand on parle des citoyens. Je vous rappelle les termes de l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. ...

Et par le peuple !

Monsieur le ministre, vous avez choisi de caricaturer une partie de nos propos. Pourquoi pas, mais il faut désormais entrer dans le cœur de notre discussion, et essayer d’améliorer autant que faire se peut le texte, voire nous accorder sur certaines dispositions. En l’espèce, j’ai du mal à comprendre ce qui empêche de faire du pacte de gouvern...

Monsieur le ministre, vos propos m’inspirent trois remarques. Premièrement, pour revenir sur ce qu’a dit Philippe Bas, s’il est vrai que le règlement intérieur précédent prévaut, ses dispositions peuvent être considérées comme non satisfaisantes, par exemple pour ce qui concerne la place donnée à l’opposition. Retarder à neuf mois l’adoption d...

Je ne comprends pas ce débat. Tout d’abord, monsieur le ministre, vous avez évoqué le règlement intérieur et le délai de six mois. Mais on ne parle pas de la même chose ! Il s’agit d’une différence non pas seulement de degré, mais de nature entre un règlement intérieur, qui prévoit les modalités de fonctionnement, et un projet de territoire, q...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’occasion de la première lecture de la proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, j’avais conclu mon propos par ceux du doyen Jean Carbonnier, qui écrivait que « le droit est trop ...

M. Éric Kerrouche. Merci, monsieur le président, de confirmer vos propos !

En ce sens, accompagner graduellement ces communesvers un régime de droit commun est pertinent, sans pourautant que les aménagements proposés en phasetransitoire comportent d’effets pervers.À ce titre, la solution prévue à l’article 1er, visant àrelever le nombre de conseillers municipaux descommunes no...

Je souhaite apporter une précision à l’intention de notre collègue Françoise Gatel : nous ne sommes pas non plus pour les modèles homogènes, et il est certain que les communes nouvelles ne contribuent pas, dans leur version commune-communauté, à détricoter les intercommunalités. Le seul différend que nous pouvons avoir en la matière, porte sur...

Je ferai la même remarque que M. Karoutchi : nous sommes d’accord sur le principe, mais beaucoup plus circonspects sur l’efficacité de cette mesure. Par ailleurs, l’article L. 90-1 du code électoral prévoit une amende de 75 000 euros en cas d’infraction à l’interdiction de diffusion des résultats avant la fermeture du dernier bureau de vote. M...

Ni aucun communiste, d’ailleurs !

Tous les candidats ont adhéré à cette association, ce qui fait que le nom « Pradel » a figuré dans l’ensemble des arrondissements, ce qui a notamment permis à ce candidat d’être élu. Je crois que cette technique a été reprise systématiquement à Lyon. Tout cela pour vous dire qu’il est évident que, pour certains organes délibérants – Paris, Lyo...

Ce débat a déjà eu lieu précédemment, mais je tiens à rappeler que nous avons une lecture fondamentalement différente de celle qui s’exprime dans la présente proposition de loi organique. Nous considérons que faire figurer, en préambule du nouveau régime de sanction, la mention « en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière ...