Amendements d'Esther Benbassa

Alinéa 3 Remplacer les mots : « de la même » Par les mots : « d’une ». Exposé sommaire : La rédaction de l’alinéa 3 empêche une réitération de placement en rétention en vue d’exécuter la même mesure d’éloignement, pendant un délai de 7 jours. La logique voudrait qu’aucun placement n’intervienne, y compris en cas de nouvelle mesure d’éloig...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étrangers mentionnés au présent article se voient délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ». ». Exposé ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 524-3 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. Exposé sommaire : Actuellement, les articles 524-3 et 541-2 obligent une personne à résider hors de France pour demander, de manière gracieuse, l’abrogation d’un arrêté d’expulsion (...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 541-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-1-1. – Tout étranger qui justifie qu’il relevait, à la date du prononcé de la peine d’interdiction du territoire, des catégories définies à...

Supprimer les alinéas 3 à 16 et les alinéas 21 à 24. Exposé sommaire : L’article 15 II prévoit la possibilité d’assortir une obligation de quitter le territoire français (OQTF) frappant un ressortissant de l’Union européenne de l’interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée maximale de 3 ans si l’intéressé a abusé de sa ...

Supprimer l’alinéa 35. Exposé sommaire : L’alinéa 35 prévoit que l'étranger en détention qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut demander l’annulation de cette décision dans les 48 heures suivant sa notification et qu’un juge unique statue sur cette demande au plus tard 72 heures à compter de sa saisi...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° ter À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « deux jours ouvrés » ; ». Exposé sommaire : En cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L. 511-1-I. du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énumère les cas dans lesquels un étranger en situation irrégulière peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). L’article 14 alinéa 4 du projet de loi introduit un nouveau ...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les références : « à 227-7, des 1°, 4°, 6° et 8° de l’article 311-4 et de l’article 322-4-1 » Par les références : «, 227-5, 227-7 et des 1°, 4°, 6° et 8° de l’article 311-4 ». Exposé sommaire : Cet article pose un problème important en termes de présomption d’innocence et de respect de l’autorité judici...

Alinéa 3 Supprimer les mots L. 316-1. Exposé sommaire : L’article 13 bis exclut de l’accès à la carte de résident « longue durée – UE » les personnes ayant été admises au séjour après avoir porté plainte ou témoigné dans le cadre de la traite des êtres humains ou du proxénétisme. Au regard de la très grande vulnérabilité de ces personnes e...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par la phrase : « La carte prévue au 4° délivrée suite à une privation involontaire d’emploi donne à son titulaire l’autorisation d’exercer un emploi. » Exposé sommaire : L’article 11 crée une section sur la carte de séjour pluriannuelle dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a...

Alinéa 10 Supprimer les mots et à l’article L. 316-1. Exposé sommaire : L’article 11 exclut les victimes de traite des êtres humains qui ont déposé plainte du bénéfice d’une carte de séjour pluriannuelle dès lors qu’elles ont obtenu une carte de séjour temporaire. Cette exclusion conduit à ne pas prendre en compte leur situation de très gra...

Insérer un alinéa ainsi rédigé : « A l’alinéa 2 de l’article L.313-12 du même code, après les mots « de la part de son conjoint », insérer les mots « son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire ou un ancien concubin ». Exposé sommaire : L'autorité administrative doit déliv...

Alinéa 5, troisième phrase Remplacer les mots : « après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » Par les mots : « après avis d’une commission médicale nationale sous tutelle exclusive du ministère de la santé. » A...

Remplacer les alinéas 2 à 4 par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 313-5-1. - Si l’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle cesse de remplir les conditions exigées pour sa délivrance, la carte de séjour peut lui être retirée ou son renouvellement refusé ». « A l’article L. 312-2., la phrase « lorsque celle-ci envisage de ref...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 prévoit d’instaurer à tout moment un contrôle des conditions de séjour d’un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, pouvant conduire au retrait du titre sur un simple défaut de déferrement au contrôle. La loi prévoit déjà la possibilité po...

Alinéa 5 Après le mot : Menace Insérer les mots : réelle, actuelle et suffisamment grave. Exposé sommaire : L’alinéa 5 de l’article 7 prévoit le retrait de la carte de séjour pluriannuelle à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. Cet amendement propose de circonscrire l’ordre public aux cas de m...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport qui étudie les modalités et le coût de la mise en place d’un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d’amiante...

Après l’article 8 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-43-… ainsi rédigé : « Art. 222-43-… – Ne peuvent donner lieu aux poursuites pénales prévues au premier alinéa de l’article 222-35, au premier alinéa de l’article 222-37 et à ...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut être poursuivie des chefs d’usage illicite et de détention illicite de stupéfiants, la personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants dans le cadre d’actions de réductions des risques, telles que définies par le présent article. Exposé sommaire : Ce...