Amendements d'Esther Benbassa

Après l’article 25 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Haut Conseil de la santé publique remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant d’une part la mise en pratique du secret médical et du secret professionnel appliqué dans le domaine de la san...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en pratique de l’accès aux soins des demandeurs d’asile et des étrangers en situation irrégulière en France et les pistes d’amélioration envisageables po...

Alinéa 8 Après les mots d’acteurs médico-sociaux et sociaux ajouter ainsi que les associations de promotion de la santé Exposé sommaire : Les communautés professionnelles de santé mises en place par l'article 12 bis du projet de loi de santé formalisent des projets de santé dans les territoires donnant lieu à des actions via les contrats ...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mise en place d’un dispositif de comptage émettant des ondes électro-magnétiques au domicile des personnes reconnues électrosensibles fait l'objet d'une concertation préalable. » II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mise en place d’un dispositif de comptag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions n’ont pas leur place dans le projet de loi relatif au droit d’asile. En effet, un demandeur d’asile débouté peut avoir un droit au séjour à un autre titre (raisons familiales, médicales, professionnelles, etc…) et ne saurait en conséquence être automatiquement assigné à résidence.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette attestation autorise à travailler en application de l’article L. 5221-5 du code du travail. Exposé sommaire : Cet ajout permet de joindre au droit au maintien sur le territoire un accès inconditionnel au marché du travail qui ne soit ni soumis à une autorisation préalable ni...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement à l’article 8.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale, dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Toutefois, sans préjudice de l’article L. 733-2, lorsque la décision de l’office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-10, la cour statue dans un délai de trois mois. ...

Alinéas 42 à 52 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient le transfert à la Cour Nationale du Droit d'Asile du contentieux de l'entrée sur le territoire des demandeurs d'asile maintenus en zone d'attente. Ce contentieux était jusqu'à présent dévolu au Tribunal Administratif. Ce transfert n'est pas souhaitable car il es...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » ; Exposé sommaire : Les pratiques aux frontières françaises concernant les mineurs continuent aujourd’hui d’être en contradiction avec le droit international, la jurisprudence européenne et le droit interne. L...

Alinéas 11 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que ces dispositions, combinées à celles de l’article 10, posent un problème de conformité à la constitution, le principe d’égalité devant la justice et celui d’égalité des armes étant mis à mal. En effet, le traitement d’une demande d’asi...

Alinéas 16 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un ajout fait par le Sénat qui consiste à exclure du statut de réfugié ou à mettre fin à ce statut pour de nouvelles catégories de personnes. Cet ajout a été présenté comme visant à transposer l’article 14. 4. A) de la directive « qualification » du 13 ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141-13 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-13. – Le ministre chargé du travail publie chaque année un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une conventi...

Alinéa 10 Supprimer la référence : et L. 2325-34 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le seuil actuel de mise en place d’une commission sur l’égalité professionnelle. Cette commission a pour rôle d’étudier les informations communiquées par l’employeur relatives à l’égalité hommes femmes dans l’entreprise. Il est donc indispensa...

Alinéa 6 Remplacer les mots : trois cents par le mot : cinquante Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre les regroupements par accord des institutions représentatives du personnel à l’ensemble des entreprises d’au moins 50 salariés. Ainsi, les regroupements d’instances se feront suite à un véritable dialogue social et fav...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le secrétaire adjoint en charge de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail peut réunir l'instance afin de traiter de sujets spécifiques qui n’auraient pu, dans le respect du calendrier de la délégation unique, être traités par cette dernière et de répondre aux missio...

Alinéa 3 Supprimer les mots : les mots : « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents » et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la législation actuelle relative au seuil en deçà duquel plusieurs instances peuvent être regroupées par décision de l’employeur sans accord des salariés. Cet amendement permet don...

Alinéa 3 Supprimer les mots : et sont ajoutés les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir un CHSCT hors du regroupement des instances pour les entreprises de moins de 300 salariés, tout en maintenant le regroupement des délégués du personnel et comi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la législation existante concernant les entreprises de moins de 300 salariés. Il s’agit de favoriser le dialogue social en évitant que l’employeur puisse imposer aux salariés, après leur simple consultation, une délégation unique du personnel (DUP). Le droit actu...

Alinéa 2, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ou les circonstances dans lesquelles elle désire bénéficier d'une assistance médicalisée active à mourir. Exposé sommaire : Cet amendement complète le périmètre des directives anticipées qui permettent d'exprimer par écrit la volonté de la personne concernant l'aspect médical d...