Amendements d'Esther Benbassa

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 541-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-1-... – Tout étranger qui justifie qu’il relevait, à la date du prononcé de la peine d’interdiction du territoire, des...

Alinéas 3 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 15 II prévoit la possibilité d’assortir une obligation de quitter le territoire français (OQTF) frappant un ressortissant de l’Union européenne de l’interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée maximale de 3 ans si l’intéressé a abusé de sa liberté de cir...

Alinéas 37 et 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’alinéa 38 prévoit que l'étranger en détention qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut demander l’annulation de cette décision dans les 48 heures suivant sa notification et qu’un juge unique statue sur cette demande au plus tard 72 heures à c...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « les quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « un délai de deux jours ouvrés » ; Exposé sommaire : En cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étr...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L. 511-1-I. du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énumère les cas dans lesquels un étranger en situation irrégulière peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). L’article 14 alinéa 4 du projet de loi introduit un nouveau ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 316-3 du même code, les mots : « commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son » sont remplacés par les mots : « exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien par...

Alinéa 3 Supprimer la référence : , L. 316-1 Exposé sommaire : L’article 13 bis exclut de l’accès à la carte de résident « longue durée – UE » les personnes ayant été admises au séjour après avoir porté plainte ou témoigné dans le cadre de la traite des êtres humains ou du proxénétisme. Au regard de la très grande vulnérabilité de ces pers...

Alinéa 12 Après la référence : L. 313-7-1 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et au 2° de l’article L. 313-10 Exposé sommaire : L’article 11 exclut les victimes de traite des êtres humains qui ont déposé plainte du bénéfice d’une carte de séjour pluriannuelle dès lors qu’elles ont obtenu une carte de séjour temporaire. Cette exclusion co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du même code, après les mots : « de la part de son conjoint », sont insérés les mots : «, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire ou un ancien concubin ». Ex...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du même code, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ». Exposé sommaire : Le texte transmis au Sénat par l’Assemblée nationale prévoyait d’étendre les violence...

Alinéa 5 1° Troisième phrase Remplacer les mots : d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État par les mots : d’une commission médicale nationale sous tutelle exclusive du ministère de la santé 2° Dernière phrase Supprimer ...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : gravité rédiger ainsi la fin de cette phrase : et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Exposé sommaire : L’étude d’impact du projet de loi explique qu...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 313-5-1. – Si l’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle cesse de remplir les conditions exigées pour sa délivrance, la carte de séjour peut lui être retirée ou son renouvellement refusé. » II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 prévoit d’instaurer à tout moment un contrôle des conditions de séjour d’un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, pouvant conduire au retrait du titre sur un simple défaut de déferrement au contrôle. La loi prévoit déjà la possibilité po...

Alinéa 2 Supprimer le mot : non Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre possible le renouvellement de l’APS délivrée aux étudiants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article restreint l’office du juge de la liberté et de la détention (JLD) en ce qui concerne le maintien en zone d’attente. Présenté comme un alignement avec les dispositions existantes pour la rétention, il va toutefois bien au-delà puisqu’il permettrait de faire échec à la jurisprudence Gassama e...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 25 créé pour les préfets un droit de communication d’informations privées, relatives aux personnes étrangères, de la part d’une longue liste d’administrations ou entreprises publiques et privées, sans aucune préservation du secret médical. Cet amendement propose de supprimer l’alin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 créé pour les préfets un droit de communication d’informations privées, relatives aux personnes étrangères, de la part d’une longue liste d’administrations ou entreprises publiques et privées, sans aucune préservation du secret médical. Cette disposition est fortement attentatoire aux lib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreuses exceptions en matière de droit des étrangers, mais également de procédure pénale existent en Outre-Mer. Cet article 24 vient accroître ces possibilités dérogatoires en permettant de procéder à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique et de procéder dans certaines zo...

Remplacer les alinéas 4 à 9 par un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger mineur âgé de dix-huit ans ou moins ne peut faire l’objet d’un placement en rétention, même accompagné d’un ou plusieurs parents majeurs. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’ensemble des dérogations posées au respect du principe de l’interdiction de placer en rét...