Droit des étrangers en france

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 créé pour les préfets un droit de communication d’informations privées, de la part d’une longue liste d’administrations ou entreprises publiques et privées, à l’exception des informations protégées par le secret médical. Cette disposition est fortement attentatoire aux libertés individuel...

Alinéa 11 Après les mots : qu’il n’a insérer le mot : volontairement Exposé sommaire : Les prescriptions liées à l’assignation à résidence peuvent être très larges. Les auteurs du présent amendement préconisent donc, dès lors qu’il pourra avoir des conséquences très lourdes pour la personne, que le non-respect des prescriptions soit volo...

Alinéa 4 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable à l’étranger accompagné d’un mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’interdire, sans exception, la rétention administrative de tous les mineurs, comme le recommande le Défenseur des droits dans son avis n°...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des lois de l’Assemblée Nationale a ajouté une disposition permettant à la cour d’appel de rejeter par voie d’ordonnance les déclarations d’appel manifestement irrecevables. Les auteurs du présent amendement considèrent que cette possibilité constitue une atteinte importa...

Alinéas 39 et 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces deux alinéas permettent à ce qu’il soit statué dans les 72 heures, par juge unique, sur les recours exercés par des personnes détenues contre les OQTF. Les personnes détenues rencontrent déjà d’importants obstacles pour exercer leur droit au recours. L’accès aux avocats, associat...

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « les quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « un délai de deux jours ouvrés » ; Exposé sommaire : L’article L512-1 du CESEDA dispose qu’en cas de décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence, l’...

I. – Alinéa 27 Remplacer les références : 3°, 5°, 7° par les références : 1° à 5°, du 7°. II. – Alinéa 30 Supprimer les références : des 1°, 2°, 4° ou Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat avait réduit le champ de la procédure contentieuse accélérée aux seuls étrangers visés au 6° du I de l’article L. 511-1, c’est-à-dire ceux...

Alinéa 17 Remplacer le mot : assortit par les mots : peut assortir Exposé sommaire : Contrairement à ce que prévoit cet alinéa, l’interdiction de retour sur le territoire français ne doit pas être décidée automatiquement, mais doit rester une possibilité. En 1993, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré l’idée d’une interdiction du...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 5 permet la remise en cause du droit au séjour d’un étranger en situation régulière dès lors que celui-ci a travaillé sans l’autorisation prévue à l’article L. 5221-5 du code du travail. Les auteurs du présent amendement considèrent que cela pourrait inciter certains employeurs à rec...

Après l’alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221-1 du code du travail et le contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325-1 du même code constituent une activité professionnelle salariée. » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 311-12 est abrogé ; 2° L’article L. 313-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux parents étrangers ou aux titulaires de l’autorité parentale de l’enfant mineur qui remplit les conditions mentionnées...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition prévue à l’article L. 313-2 n’est pas exigée ; » Exposé sommaire : Le Défenseur des droits, dans sa décision n°MLD-2014-071 du 9 avril 2014, a considéré que l’exigence de visa de long séjour pour les conjoints de França...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 prévoit l’instauration d’un contrôle, à tout moment, des conditions requises pour la délivrance d’un titre de séjour, pouvant conduire au retrait du titre pour un simple défaut de déferrement au contrôle. Cette mesure apparaît disproportionnée au regard de la loi qui prévoit déjà le retrai...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Les deux derniers alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Le Défenseur des droits, dans sa décision n°MLD-2014-071 du 9 avril 2014, a considéré que l’exigence de visa de long séjour pour les conjoints de Français était contraire au droit européen et constituait une discrimination à rebours fondée su...

L’article 25 est supprimé Exposé sommaire : L’article 25 créé pour les préfets un droit de communication d’informations privées, de la part d’une longue liste d’administrations ou entreprises publiques et privées, à l’exception des informations protégées par le secret médical. Cette disposition est fortement attentatoire aux libertés individ...

À l’alinéa 11, avant les mots : « pas respecté », est inséré le mot : « volontairement » Exposé sommaire : Les prescriptions liées à l’assignation à résidence peuvent être très larges. Les auteurs du présent amendement préconisent donc, dès lors qu’il pourra avoir des conséquences très lourdes pour la personne, que le non-respect des pres...

Les alinéas 4 à 9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable à l’étranger accompagné d’un mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’interdire, sans exception, la rétention administrative de tous les mineurs, comme le recommande le Défenseur des droits dans son avis n°15-...

Les alinéas 7 et 8 sont supprimés. Exposé sommaire : La commission des lois de l’Assemblée Nationale a ajouté une disposition permettant à la cour d’appel de rejeter par voie d’ordonnance les déclarations d’appel manifestement irrecevables. Les auteurs du présent amendement considèrent que cette possibilité constitue une atteinte importante ...

Les alinéas 39 et 40 sont supprimés Exposé sommaire : Ces deux alinéas permettent à ce qu’il soit statué dans les 72 heures, par juge unique, sur les recours exercés par des personnes détenues contre les OQTF. Les personnes détenues rencontrent déjà d’importants obstacles pour exercer leurs recours. L’accès aux avocats, associations et aux i...

Après l’alinéa 36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis A À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés » ; ». Exposé sommaire : L’article L512-1 du CESEDA dispose qu’en cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence, l'...