Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 1 er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute prorogation ultérieure du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire est subordonnée...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour l’Etat que représenterait la gratuité des masques. Exposé sommaire : Face à la multiplication des clusters sur notre territoire, le port du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vient proroger les dispositions introduites par la loi du n° 2020-856 du 9 juillet 2020, visant à instaurer un régime transitoire de sortie de l’Etat d’urgence sanitaire et permettant au Premier Ministre de procéder – si la situation sanitaire l’exige – à des fermetures administrativ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vient proroger jusqu’au 31 janvier 2021 l’utilisation des fichiers informatiques mis en place afin d’identifier et tracer les chaînes de contaminations. Nous nous étions déjà opposés à la création même de ces fichiers. La recrudescence du virus ces dernières semaines confirme, par ...