Interventions d'Esther Benbassa

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’alinéa de l’article 1er qui reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime juridique d’état d’urgence sanitaire. Ce régime juridique exceptionnel doit être appliqué dans les délais les plus brefs et strictement proportionné au contexte sanitaire. Or la prolongation prévue jusqu’au 31 décembr...

L’article L. 413-1 du code de la justice pénale des mineurs est une disposition qui prévoit qu’un mineur âgé de 10 à 13 ans puisse être retenu à la disposition d’un officier de police judiciaire, pour une durée allant jusqu’à douze heures. Il s’agit d’une mesure de privation de liberté pour ces enfants, qui peuvent ainsi être interrogés par la...

Monsieur le ministre, on ne peut le nier, l’incertitude dans laquelle sont plongés les Français depuis maintenant un an relève en grande partie de la responsabilité du Gouvernement. Aujourd’hui, vous souhaitez obtenir de cette assemblée un nouveau blanc-seing pour une gestion solitaire de la crise sanitaire. Or, si la lutte contre l’épidémie ...

C’est affligeant !

Monsieur le ministre, ne peut-on combattre le virus autrement qu’avec l’état d’urgence ? Vous avez cité toute une série de pays ; j’aimerais savoir si, dans ces pays, on utilise l’état d’urgence pour combattre le virus. Je ne vois pas, quant à moi, le lien entre les deux. J’ajoute, comme mes collègues, que ce combat se mènera aussi avec les él...

Un gouvernement solitaire et vertical ne peut pas à lui tout seul mettre fin à cette épidémie. Tournez-vous vers les élus locaux ! Ils connaissent la logistique, ils savent travailler sur place et ils peuvent être d’une grande aide. Je vous invite donc à réfléchir à cette solution, plutôt que d’en revenir toujours au confinement, qui est tout ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, l’ordonnance de 1945 était un texte novateur pour l’époque et un cadre protecteur pour la justice des mineurs. Elle imposait une vision bienveillante du droit face à ces jeunes en pleine construction. Depuis l’époque de sa rédacti...

Notre mission d'information, destinée à évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d'activité, a été créée, à l'initiative du président du Sénat, par la Conférence des présidents, lors de sa réunion du 16 décembre dernier. Ses dix-neuf membres ont été nommés, sur proposition des groupes, lor...

Notre groupe est opposé à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire pour différentes raisons. Ce qui est exceptionnel ne peut devenir pérenne. Or l'état d'urgence sanitaire risque de s'étaler jusqu'au 31 décembre. Ce régime renforce la centralisation de la gestion de la crise sanitaire, qui a provoqué de nombreux manquements : nous avons vu ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, songeons un instant à cette phrase écrite dans le préambule de l’ordonnance du 2 février 1945 : « La France n’est pas assez riche de ses enfants pour en négliger un seul. » Gardons-la à l’esprit alors que nous débattons aujourd’hui de ce projet de réforme. À la lecture de ...

L’article L. 311-2 du nouveau code de la justice pénale des mineurs prévoit l’accompagnement des mineurs aux auditions et interrogatoires. Ceux-ci doivent toujours être accompagnés par un adulte au cours d’une procédure afin de leur permettre de recevoir toutes les informations nécessaires sur les décisions les concernant. Lorsque le mineur ne ...

Selon des études scientifiques, la délinquance juvénile n’a pas augmenté depuis quinze ans. Pourtant, le nombre d’enfants privés de liberté n’a jamais été aussi élevé en France que depuis ces deux dernières années. Plutôt que d’être révisée dans un sens plus coercitif, la justice des mineurs mériterait surtout, au-delà de moyens supplémentaire...

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une présomption irréfragable d’irresponsabilité pénale pour les mineurs de moins de 14 ans. Dans sa rédaction actuelle, le code de la justice pénale des mineurs pose le principe d’une présomption simple de non-discernement pour les enfants de moins de 13 ans, que le magistrat peut facilement écart...

Il est défendu.

Par cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite inscrire l’interdiction de l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle, c’est-à-dire la visioconférence, tout au long de la procédure lorsqu’un mineur est en cause. Nous formulons nos craintes quant au déploiement massif d’un mode de gestion dématériali...

Voilà une semaine, j’ai effectué une visite du centre éducatif fermé de Savigny-sur-Orge. Je crois que M. le garde des sceaux l’a lui aussi visité récemment. Ce centre est l’un des 51 CEF de France. Les jeunes placés y pratiquent des activités éducatives et sportives et bénéficient d’un accompagnement privilégié. En outre, à Savigny-sur-Orge,...

Par cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande la suppression de l’article L. 122-6 du code de la justice des mineurs, lequel fixe les conditions de mise en œuvre de la peine de détention à domicile avec surveillance électronique. La normalisation de cette peine de détention à domicile avec surveillance électroniq...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, 165 000 : c’est le nombre estimé de mineures et de mineurs qui, chaque année en France, subissent des violences sexuelles. Ce sont 130 000 filles et 35 000 garçons que le droit n’aura pas su protéger. Les difficultés en la matière sont de p...

Mme Esther Benbassa. Tel a été le cas en 2018 avec le projet de loi de Mme Schiappa, venu après la proposition de loi du Sénat. Allez-vous en faire de même sur cette question, en engageant une nouvelle consultation en dehors du Parlement pour préparer encore un nouveau texte ?

Cet amendement a pour objet d’inclure parmi les crimes sexuels le rapport bucco-génital commis par une personne majeure sur un mineur ou une mineure. Dans une décision de la Cour de cassation en date du 14 octobre 2020, les magistrats ont écarté la qualification de viol dans une affaire d’inceste par cunnilingus au motif que la pénétration vag...