Interventions d'Esther Benbassa

… que je souhaite rappeler ici : « Nul ne peut être arbitrairement détenu ». Le motif de la pression migratoire est l’argument principal utilisé pour justifier cette différence de traitement et de droit dans le département de Mayotte. Certes, elle est très importante, nous le reconnaissons. Toutefois, c’est au nom de l’ordre public que le rôle...

Il y a une dérogation !

On fait de la politique ! On n’est pas des amoureux !

Je suis contre la détention des enfants. Je soutiens donc l’amendement de mon collègue Jean-Yves Leconte. En réponse à M. le rapporteur, je veux dire qu’il y a eu une dérogation au droit du sol à Mayotte. Ne jouons pas avec les mots !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le vendredi 1er février, Emmanuel Macron recevait les élus des outre-mer dans le cadre du grand débat national. Tous étaient conviés, excepté les représentants des territoires du Pacifique, notamment de Polynésie française. Comment expliquer cet impair du ch...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article reconnaît la contribution de la Polynésie au développement de la capacité de dissuasion nucléaire française : nous ne pouvons que nous féliciter d’une telle mesure. Néanmoins, sa dimension purement déclarative et dépourvue de tout aspect coercitif nous laisse quelque pe...

L’article 9 du projet de loi organique explicite la compétence de la Polynésie française en matière de réglementation et d’exercice du droit d’exploration et d’exploitation des terres rares. Nous nous félicitons de l’autonomie accrue accordée à la Polynésie française et des nouvelles compétences qu’elle pourra exercer. Il est de notre devoir d...

Le présent amendement tend à ajouter un article dans le projet de loi permettant la présence de l’avocat lors de la perquisition. Alors qu’une telle présence est prévue dans le code de procédure pénale pour les visites domiciliaires, un vide juridique subsiste quant à la possibilité pour un avocat d’être présent lors de la perquisition pénale....

Le présent article traite de l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants. Cette mesure a été présentée par le ministre de l’intérieur comme une réponse permettant de simplifier le travail des forces de l’ordre et de la justice et d’automatiser les peines en la matière. Le principe de l’individua...

Au sein de l’article 45 que nous examinons, l’alinéa 38 vise la suppression de l’automaticité de la procédure d’examen des peines d’emprisonnement d’une durée inférieure à deux ans, en vue d’un aménagement de peine. En effet, les articles 474 et 723-15 du code de procédure pénale prévoient l’examen du dossier par le juge de l’application des p...

L’article 28 vise à étendre le recours et l’enquête sous pseudonyme aux cyberinfiltrations. Ce dispositif existe déjà dans le droit pénal français, mais il est pour le moment limité aux enquêtes en matière de criminalité et de délinquance organisée, soit pour des méfaits extrêmement graves, ce qui classe cette mesure dans le régime d’exception....

Cet amendement est défendu.

Ce défaut de coordination est d'une certaine façon bienvenu. La loi « Immigration, asile, intégration » avait déjà rallongé la durée maximale de rétention des étrangers à quatre-vingt-dix jours. Rétablir un délai de saisine de cinq jours à Mayotte reviendrait à leur faire endurer encore davantage des conditions de vie qui, dans les CRA, sont in...

L'article 9 soulève un certain nombre d'interrogations. Il explicite la compétence de la Polynésie française en matière de réglementation et d'exercice du droit d'exploration et d'exploitation des « terres rares ». Les terres rares sont un groupe de métaux utilisés dans la fabrication de produits de haute technologie. L'extraction et l'exploi...

Justement, dans le contexte de la mise en place du RGPD, la CNIL dispose-t-elle de suffisamment de personnels ?

Pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, une note verbale du ministère des affaires étrangères est demandée pour l'obtention du visa d'entrée sur le sol tchadien. J'ai le document ici. Je précise que cette formalité est exigée tant pour les courts séjours que pour ceux de longue durée. Aviez-vous à disposition une note ver...

C'est exigé pour les passeports de service et les passeports diplomatiques !

Elle a pour objet la teneur de vos contacts avec la présidence lors de vos échanges par Telegram. Ces échanges étaient-ils privés, ou d'une nature plus officielle ?

Quant à votre épouse, est-elle toujours salariée de LaREM ?

Mais sans visa !