Interventions d'Esther Benbassa

Non, pas vraiment !

Le chiffre change tout le temps !

Très bien !

C’est déjà pas mal !

Merci pour les historiens ! Étudier les erreurs fait partie de leur travail. L'amendement n° 152 est adopté. L'amendement de coordination n° 153 est adopté.

Merci pour les chercheurs, auxquels nous rendons ainsi un grand service.

L’alinéa 11 de l’article 1er prévoit que la CNIL établisse et publie des règlements types en vue d’assurer la sécurité des systèmes de traitement de données à caractère personnel, et de régir les traitements de données biométriques, génétiques et de santé. Dans ce cadre, elle peut prescrire des mesures techniques et organisationnelles suppléme...

Dans le même esprit que l’amendement de nos collègues socialistes, celui-ci a pour objet de permettre aux présidents de groupe parlementaire de l’Assemblée nationale et du Sénat de saisir la CNIL sur toute proposition de loi ou sur toute disposition d’une proposition de loi relative à la protection ou au traitement des données à caractère perso...

Non !

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui a pour objet de mettre la loi de 1978 en conformité avec le droit de l’Union européenne. Il transpose le règlement 2016/679 relatif à la protection des pe...

Cela dit, venons-en, mes chers collègues, au fond du texte qui nous réunit aujourd’hui. Il contient des avancées fondamentales pour la protection des données personnelles de nos concitoyens. Le temps qui m’est imparti ne me permettant pas de commenter chacune des dispositions de ce projet de loi dense et technique, je ne prendrai que deux exem...

Mme Esther Benbassa. C’est bien d’être approuvée ! Cela ne m’arrive pas souvent !

Deuxièmement, je rappellerai le renforcement, en matière pénale, des droits des personnes, puisque le texte crée un droit à l’information et prévoit l’exercice direct de droits tels que les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données, donc le droit à l’oubli. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste se réjouit de...

L’objectif de cet amendement identique à celui de Mme Bruguière est double. D’une part, il vise à préciser l’article 9 du règlement général sur la protection des données en interdisant de manière explicite les traitements qui visent à reconstituer des données sensibles qui n’ont jamais été publiées par la personne. D’autre part, il tend à cor...

L’objectif de cet amendement identique à celui de Mme Bruguière est double. D’une part, il vise à préciser l’article 9 du règlement général sur la protection des données en interdisant de manière explicite les traitements qui visent à reconstituer des données sensibles qui n’ont jamais été publiées par la personne. D’autre part, il tend à cor...

Les études menées par les établissements d’enseignement supérieur et de recherche et par les organismes de recherche nécessitant le traitement de données dites « sensibles », lorsqu’elles ne peuvent s’appuyer sur le consentement des personnes concernées, sont majoritairement soumises à l’autorisation préalable de la CNIL, en application des dis...

Les études menées par les établissements d’enseignement supérieur et de recherche et par les organismes de recherche nécessitant le traitement de données dites « sensibles », lorsqu’elles ne peuvent s’appuyer sur le consentement des personnes concernées, sont majoritairement soumises à l’autorisation préalable de la CNIL, en application des dis...

L’alinéa 1er de l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dispose : « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, emp...

L’alinéa 1er de l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dispose : « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, emp...

Ce n’est pas la première fois que nous abordons la question de l ’ open data juridique dans cet hémicycle. Nous en sommes convaincus, l’accès des citoyens à la jurisprudence permet d’accroître la transparence de l’autorité judiciaire, de préserver la confiance des citoyens dans la justice et d’assurer aux justiciables une sécurité jurid...