Amendements d'Esther Sittler

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Depuis l’entrée en application de l’accord sur la libre circulation des personnes le 1 er juin 2002, un droit d’optio...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cours du premier trimestre 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences financières, sociales et sanitaires d’une suppression du droit d’option en matière d’assurance-maladie pour les travailleurs frontaliers occupés en Suisse. Exposé sommaire...

Alinéa 17 Après les mots : dudit article insérer une phrase ainsi rédigée : . Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire procède à la réintroduction des seuils déclenchant l'o...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - au cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long...

Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - au cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long...

Alinéa 18 Après le mot : commerce insérer les mots : ou de cessation d’activité Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long terme et où la notion d’homme clé est importa...

Alinéa 17 Après le mot : commerce insérer les mots : ou de cessation d’activité Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long terme et où la notion d’homme clé est importa...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - au cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : vendre insérer les mots : ou de cesser son activité Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long terme et où la notion d’homme cl...

Alinéa 4 Après les mots : du code du travail, insérer les mots : la cessation d’activité ou Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise. La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long terme et où la notion d’homme clé...

I. – Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’apport partiel d’actif entre associations est l’opération par laquelle une association fait apport à une autre d’une partie de son patrimoine. L’opération est approuvée par délibérations de l’organe délibérant de l’association apporteuse et, le cas échéant, de l’association bénéficiai...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les dispositions de l'article 9 bis de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, tel qu'il resulte de l’article 41 de la présente loi, s’appliquent aux fondations et aux fonds de dotation. II. - Après l'article 19-13 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1...

Alinéa 8 Remplacer les mots : et sixième par les mots : à neuvième Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire procède à la réintroduction des seuils déclenchant l’obligation de reporting social et environnemental pour les sociétés d’assurance. Cette mesure a 2 objectifs : a) assouplir les obligations de...

Alinéa 7 Après le mot : coopération insérer les mots : et la conformité de leur gestion à l'intérêt des adhérents Exposé sommaire : La définition de la révision telle qu’elle figure dans le projet de loi semble réduire et cantonner cette mission à un strict contrôle de légalité. Or, il ressort de la présentation du projet de loi par le Go...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : leur statut par les mots : leurs statuts II. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : son statut par les mots : ses statuts Exposé sommaire : Il s’agit d’une erreur de plume qu’il convient de rectifier pour ôter le moindre doute à la lecture des dispositions de l’article 9 b...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Après les mots : chaque génération rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d’égalité des pensions entre les femmes et les hommes, de garantie d’un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités et de pérennité financière. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer, dans la rédaction du troisième alinéa du II de l’a...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette concertation s’appuie sur une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des délégations syndicales. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l’une des recommandations adoptées par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mars 2015, un rapport étudiant les conséquences d’une modification de la détermination du salaire de référence pris en compte pour le calcul de la pension, pour les personnes ayant eu des carrières incomplètes, s’appuyant non pas...

Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce rapport prend en compte les conditions de pénibilité auxquelles sont plus particulièrement exposées les femmes. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences des recommandations que la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes e...