Amendements d'Evelyne CORBIÈRE NAMINZO

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 1 er alinéa de l’article 1 dont les dispositions vont à l’encontre du caractère irréversible de l’organisation politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie avant tout nouvel accord. Cette irréversibilité est expressément mentionnée au point 5 du document d’...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

Après l'article 8 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Pour les logements situés dans un périmètre c...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les locaux visés par un jugement au titre de non-respect des dispositions de l’article L. 126-7 du présent code, le loyer en principal...

Après l'article 8 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du premier alinéa du II de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En applicat...

I. - Après l'article3 bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « de bonne foi » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots : « sauf mauvaise foi avérée ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une ...

Après l'article 8 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre V du livre V du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 551-… ainsi rédigé : « Art. L. 551-…. – Les logements respectent des dimensions minimales de hauteur sous plafond, de surface habitable et de volume habit...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : « les voix des propriétaires qui ont leur résidence principale dans...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 9-… ainsi rédigé : « Art. 9-…. – Lorsqu’un lot de copropriété fait l’objet de la déclaration prévue à l’article L. 324-1-1 du code du touri...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 18, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la subrogation de l’expropriant des baux, comme c'est le cas pour les autres procédures d’expropriation. Si celle-ci ne se justifie pas (les conventions d’occupation précaires permettent de sécuriser les relogements), la subrogation complique...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 651-7 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « et leurs agents », sont insérés les mots : «, ainsi que les syndics de copropriété, ». Exposé sommaire : A ce jour, les agents du service municipal...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 126-15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 126-15-1. – Le propriétaire, l’occupant ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, permet aux...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b bis) La modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 ter, introduit par l'Assemblée nationale, vise à élargir les possibilités d'expulsion de personnes vivant dans un bidonville à Mayotte et en Guyane, en ordonnant une démolition y compris quand les personnes sont installées depuis 4 jours. S'il est inacceptable de voir des familles vivre da...

Alinéa 8 Remplacer les mots : au cours des dix dernières années civiles, d’au moins deux arrêtés par les mots : depuis au moins trois ans, d’un arrêté Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la rédaction de la première condition posée par l'article L.512-1, laquelle est insuffisamment opérationnelle pour permettre des expr...

I. – Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « caractère définitif », sont insérés les mots : « ou d’évacuation à caractère temporaire si les travaux n’ont pas été réalisés dans les délais fixés par l’arrêté pris au titre de l...

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Suivant les modalités fixées par le décret mentionné au deuxièm...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic présente, lors de chaque assemblée générale, un état des procédures, amiables ou contentieus...