Amendements d'Evelyne CORBIÈRE NAMINZO

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - à la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « au sens de l’article 2 » sont remplacés par les mots : « et s’il est loué en tant que chambre chez l’habitant ou dans le cadre d’un bail mobilité au sens des articles 2 et 25-12 » ; Exposé sommaire : Alors même que le bail mobilité est ...

Alinéa 5 Après le mot : déclaration insérer les mots : effectuée par le loueur et Exposé sommaire : Le III de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme prévoit que, dans les communes où la règlementation du changement d’usage est applicable, la commune peut décider par délibération de soumettre à déclaration préalable soumise à enregistrem...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour l’application de la présente section, tout local ayant eu un usage d’habitation à tout moment depuis le 1 er janvier 1970 conserve cet usage, sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. L’usage d’habitation s’entend de tout local destiné à être habité, même s’il n’...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « IV. – Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme dont il apporte la preuve qu’il est sa résidence principale ne peut le faire au-delà d’un nombre maximal de jours de location que le conseil municipal de la commune où est situé le meub...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 2° du III de l'article 1407 qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille commu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le VII de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionnés au premier alinéa du présent VII est égale au montant mentionné à l’article 150 V. Le cas échéant, pour les...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter 30 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » II. – Alinéa 8 Après toutes les occurrences de la référence : 1° bis insérer la référe...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 152-6-6. – Sur le territoire des communes qui ne respectent pas les taux mentionnés aux I et II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, l’autorisation mentionnée à l’article L. 152-6-5 du présent code ne peut être délivrée qu’en vue de la réalisation de ...

Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 515-13-1.– En cas d’urgence, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés, le procureur de la Républiqu...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le loueur joint à sa déclaration un certificat d’un organisme agréé, datant de moins d’un an, attestant du bon état des installations électriques et des installations de chauffage du meublé de tourisme offert à la location ainsi que la preuve que ce meublé est équipé d’un dispositif de détec...

I. - Alinéa 14 Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : aa) Le I est ainsi modifié : - après les mots : « respect de ces obligations », sont insérés les mots : « et que l'accès au logement n'est pas soumis à des conditions de ressources et qu'il n'appartient pas à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'éc...

Alinéa 3 I. Remplacer les mots : quatre-vingt-dix par le mot : soixante II. Supprimer le mot : motivée Exposé sommaire : L’article 1er bis, adopté à l'Assemblée nationale, offre la possibilité aux communes de réduire à 90 jours le nombre maximal de jours durant lesquels un propriétaire peut mettre à disposition pour une location de cour...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : « Si tel est le cas, le loueur en apporte la preuve en joignant à sa déclaration la partie de son dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu, établi à son nom et qui comporte l’adresse du meublé de tourisme comme lieu d’imposition au sens de l’article 10 du code général d...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le meublé de tourisme offert à la location est un lot de copropriété, le loueur joint à sa déclaration la preuve que le règlement de copropriété ne s’oppose pas à son usage en tant que meublé de tourisme. À défaut, la déclaration est regardée comme incomplète. » Exposé sommaire : Cet am...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le loueur joint à sa déclaration le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation et attestant d’un niveau compris entre les classes A et D au sens de l’article L. 173-1-1 du même code. À défaut, la déclaration est regardé...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « La déclaration et les pièces justificatives qui lui sont jointes sont mises, sans délai et jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle le meublé de tourisme a été mis en location, par l’organisme public chargé de la gestion du téléservice national ou du téléservice propre à la colle...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le capital de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution mentionnée au 1° de l’article L. 111-52 du présent code est détenu en totalité par l’entreprise Électricité de France. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la version du texte issu du Sénat en ...

Alinéa 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l’habilitation du gouvernement à prendre unilatéralement, par voie réglementaire, des mesures qui relèvent en principe non seulement de la compétence du législateur organique, mais surtout et avant tout d’un accord global entre le gouvernement et toutes les ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La loi organique détermine et fixe en outre les conditions supplémentaires liées à la résidence effective des électeurs et à l’existence de leurs liens matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie, qui ne dérogent pas aux conditions énoncés à l’article 77-1 de la Constitution. Exposé ...

Alinéa 3 Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’ouverture du corps électoral spécial aux seuls natifs résidant effectivement en Nouvelle-Calédonie. A l’instar de leur admission au sein du corps électoral référendaire, il est logique de les accueillir au sein de la citoyenneté calédonienne. ...