Amendements d'Evelyne CORBIÈRE NAMINZO

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au a du 2° du III de l’article 278 sexies, les mots : « faisant l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée » sont supprimés ; II. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. III – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter c...

I. – Alinéa 81 Remplacer les mots : en logements extrêmement performants ou très performants par les mots : par la réalisation d’une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L 111-1 du code de la construction et de l’habitation II. – Alinéa 113 Remplacer les mots : aux classes A ou B au sens du même article L. 1...

Alinéa 111 I. – Après le mot : classes insérer le mot : E, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation glob...

I. – Alinéa 108 Remplacer les mots : les conditions cumulatives suivantes par les mots : l’une des conditions suivantes II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compens...

Rédiger ainsi cet article : I. –Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 30 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ;...

Rédiger ainsi cet article : I. –Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 40 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ;...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 15 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » - le...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article 261 D est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. » ; 2° Après le III de l’article 293 B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... Le chi...

I. –Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l’objet d’une reprise. » II. – La pert...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 758-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 758-1-.... – Par dérogation au 3° du I de l’article L. 162-22-10 et au 3° du I de l’article L. 162-23-4, les coefficients géographiques prévus par le présent ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les demandeurs de logements sociaux reconnus prioritaires au titre du DALO (droit au logement opposable) ou du PDALHPD (plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées) sont des familles ou des personnes seules qui répondent à des critères précis...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, le mot : « nominativement » est remplacé par le mot : « anonymement » ; Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à donner au maire un pouvoir supplémentaire dans l'attribution des logements, notamment pour veiller à la mixité sociale des résidences et des q...

Alinéa 5, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les demandeurs proposés sur le contingent préfectoral bénéficient de critères prioritaires au titre du Droit au Logement Opposable (DALO) ou du Plan Départemental d’Action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). A ce titre, ils font déjà l’ob...