Eau et milieux aquatiques

Il s'agit d'encourager la gestion collective de l'eau en introduisant un abattement incitatif dans le paiement de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau pour les agriculteurs irrigants ayant fait le choix d'une telle gestion collective.

L'article 37, comme nous venons de le voir, généralise et développe assez fortement, au moins dans les termes, les possibilités de perception de redevances par les agences de l'eau. Pour autant, comme souvent en ces matières, ce qui nous est proposé sera d'un rendement discutable, sinon réduit, et certaines dispositions proposées n'ont en fait...

Cet article 26 modifie pour partie l'équilibre propre à la définition des services publics d'assainissement non collectif, les SPANC, en écrivant différemment l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Nous passons en fait, pour certaines caractéristiques, d'une obligation modulable à une compétence réduite : nombre d...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements que j'ai déposés sur cet article.

J'ai, en effet, pu le mesurer hier, monsieur le président. Les articles 22 et 26 traitent de l'assainissement non collectif. L'article 22 modifie le code de la santé publique et l'article 26 est relatif au code général des collectivités territoriales. Au préalable, j'indiquerai que j'ai travaillé avec le syndicat départemental autonome de Meu...

À ce jour, les missions d'assistance technique réalisées au sein des SATESE sont gratuites ou ont un coût réduit pour les collectivités dans la grande majorité des cas, les départements ayant alors le choix soit de sous-traiter l'activité, soit de l'assurer eux-mêmes. Tel qu'il est rédigé, l'article 28 tend à opérer un changement radical puisq...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. J'ai remarqué que, dans un certain nombre d'articles, notamment l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, le mot « égout » continue à être employé alors qu'il est devenu, me semble-t-il, obsolète.

Il nous semble important que la commune définisse très exactement comment doit être réalisé l'assainissement non collectif pour qu'il fonctionne. Tel est l'objet de cet amendement.

Tout ce que vient de dire notre collègue est très juste. Au fond, chaque département définira ses politiques, tandis que celles des agences de l'eau auront des orientations très précises fixées dans leur programme. Certains partenaires ont l'habitude de contractualiser, et cela se passera bien. Ailleurs, cela pourra conduire à des conflits dif...

Je veux insister de nouveau sur cette notion de diagnostic. Si le diagnostic correspond à la vérification au moment d'une vente ou s'il est réalisé afin de connaître la situation, ignorée jusque-là, d'un immeuble, fort bien. Mais le mot « contrôle » doit être conservé.

Il est proposé de retenir la date du 31 décembre 2010 au lieu de celle du 31 décembre 2012 dans la mesure où la loi ne date pas d'hier. Nous demandons depuis longtemps que toutes ces dispositions soient mises en conformité, ce qui est important pour la qualité des eaux.

J'ai déjà déposé cet amendement en première lecture, mais, comme j'y tiens, je vous le présente une nouvelle fois.

Cet amendement vise à éviter que, dans les faits, les travaux d'entretien et de renouvellement des réseaux ne se limitent au minimum, attendu que les dysfonctionnements que connaît le service public de l'eau et de l'assainissement proviennent précisément, pour une bonne part, d'une insuffisance d'entretien des infrastructures. Plusieurs d'entre...

Mme Évelyne Didier. D'habitude, monsieur le rapporteur, on répond : « faute avouée est à moitié pardonnée » ; en l'occurrence, je ne suis pas sûre d'être pardonnée !...

Les programmes de travaux d'entretien prévus dans les contrats de délégation peuvent fort bien être réalisés par des entreprises liées au délégataire : ce n'est pas à l'assemblée que j'apprendrai qu'il existe souvent des filiales... Cet amendement a donc pour objet de préciser que la procédure d'appel d'offres doit être mise en oeuvre pour l'e...

La question se pose tout de même sur le terrain ! J'ai instauré, dans ma commune, l'obligation de prévenir le délégataire - puisque, en l'occurrence, il s'agissait non pas du syndicat intercommunal, mais du délégataire - chaque fois qu'une maison se construisait et chaque fois qu'un changement de propriétaire intervenait, de telle sorte que de...

Je tiens d'abord à remercier mon collègue Paul Raoult de la façon dont il a illustré ce thème de l'eau qu'il connaît si bien. Si nombre de collectivités ont tenté de reprendre en régie directe un certain nombre de contrats, c'est parce qu'elles n'arrivaient plus à avoir prise sur les décisions. Au moment où, à la demande de l'Europe, on organ...

Il s'agit de conserver à la commune sa fonction de contrôle. Celle-ci ne doit pas jouer uniquement un rôle de récepteur de certificat, rôle trop limité et qui n'est pas en adéquation avec ses responsabilités.

Cet amendement vise à augmenter les pénalités s'agissant des travaux demandés par les maires pour un assainissement non collectif. Si aucune sanction n'est prévue, à l'évidence, il n'y a pas de suivi des travaux.

Cet amendement en apparence modeste - il ne vise qu'à supprimer le petit mot : « ne » - porte sur une question qui n'est pas secondaire. En effet, lors de la première lecture par le Sénat du présent projet de loi, nous avons, je le crois, commis une erreur de jugement. Le texte proposé par le 5° de l'article 26 pour l'article L.2224-11-4 du c...