Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prolonge et complète la loi de réforme ferroviaire qui prévoyait notamment une « règle d’or » limitant les investissements de développement du réseau en cas de surendettement. Au vu de l’état du réseau ferroviaire, cet article en condamne le développement mais aussi la régénération. Les règ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de limiter la procédure de démolition des constructions édifiées sur le fondement d’un permis de construire à certaines zones limitativement énumérées. Si la liste en a été considérablement étoffée lors des travaux en commission, il reste qu’en favorisant la stratégie du fait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose des mesures d’allègement des contrôles administratifs de la conformité des projets industriels ou agricoles aux règles de protection de l’environnement et ce par voie d’ordonnance. Les auteurs de cet amendement pensent au contraire qu’un débat parlementaire est essentiel sur ...

Alinéa 11, IV (non modifié) Supprimer ce paragraphe. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime l’affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général des conducteurs de voitures publiques dont l’exploitation est assujettie à des tarifs de transport fixés par l’autorité publique, lorsque ces conducteurs ne sont pas propriétaires de l...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 3122-1, après le mot : « chauffeur », il est inséré le mot : « professionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à régulariser la situation de concurrence déloyale introduite pour la société Uber avec son service Uber...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors des débats sur la réforme ferroviaire le Gouvernement c’était engagé à revenir sur la question épineuse des gares. Vu son importance il est inadmissible que le parlement soit écarter du débat via la procédure des ordonnances de l’article 38.

Alinéas 8 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence surtout que ces alinéas permettent aux entreprises de transports routiers non établies en France d’effectuer du transport routier par car lors d’opération de cabotage.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3, complétant l’article 2, prévoit l’ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar. Cette évolution est de nature à menacer la pérennité du transport ferroviaire déjà fragilisé par la concurrence de l’avion à bas coût, de l’autocar caboteur et du covoiturage. ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3111-17. – Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national qui ont passé avec l'État une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6 peuvent assurer des services réguliers inter-régionaux. Ces conventions...

1° Alinéa 8 Supprimer le mot : conforme 2° Alinéa 12 Remplacer les mots : , en se conformant à cet avis par le membre de phrase : ; sa décision est motivée Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendent ne sont pas favorable au renforcement des compétences de l’ARAFER et souhaitent préserver le pouvoir de décision des autorités organisa...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’autorité organisatrice de transport compétente peut, après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu’ils sont exécutés sur une liaison assurée par un service régulier de transport qu’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la libéralisation totale du transport par autocar permettra aux grands groupes de transport, dont la SNCF, avec sa filiale ID Bus, d’ouvrir librement des lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar, en concurrence avec des services exista...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 2121-1 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-1. – L’État veille à l’organisation des services de transport ferroviaire de personnes d’intérêt national. Il en est l’autorité organisatrice. « La région est consultée sur les modifications de la consistance des ser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire national de voyageur. Ils ne partagent pas l’idée que celle-ci permettra de réduire les coûts et d’améliorer la qualité de service du transport ferroviaire, et l’aidera à préserver son attractivité par ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent souligner leur opposition à une politique des transports de plus en plus abandonnée au régime de la concurrence et des intérêts privés. En élargissant le champ d’intervention du régulateur commercial, le présent article organise de fait la compétition concurrentie...

Alinéa 8 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 122-8-2. – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l'économie générale des concessions, notamment au regard des modifications contractuelles mentionnées à l'article L. 122-8, ...

Rédiger ainsi cet article : Le gouvernement présente un rapport, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, qui présente les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet la création d'un établissement public, associant notamment des représentants de l'Etat, d'établissements publics de l'Etat et de co...

Alinéa 19, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces exceptions ne peuvent pas concerner les marchés de travaux d’un montant supérieur à 500 000 euros. Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le seuil de mise en concurrence et d’examen par la commission des marchés à 500 000 € pour les marchés de travaux. Seu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences pour les usagers du développement du transport par autocar en termes de sécurité, de confort et de fiabilité. Exposé sommaire : La plupart des études confirm...