Croissance activité et égalité des chances économiques

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’évolution de l’offre ferroviaire et sur les moyens de remédier à l’érosion du trafic, tant en matière d’investissement que de politique tarifaire, de taux de remplissage...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-1 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-1. - L’État veille à l’organisation des services de transport ferroviaire de personnes d’intérêt national. Il en est l’autorité organisatrice. « La région est consultée sur les modifications ...

Alinéa 6 Après le mot : national rédiger ainsi la fin de cet alinéa : qui ont passé avec l’État une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6 peuvent assurer des services réguliers inter-régionaux. Ces conventions sont soumises à l’avis conforme des régions et départements concernés. Expos...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : La France, par l’intermédiaire du Secrétaire d’État chargé des Transports, demande aux instances européennes la réalisation d’un bilan contradictoire sur l’impact en terme d’emplois, d’aménagement du territoire et de la qualité du service rendu de la libéralisation du transport ferroviaire. Le Secrétaire d’État dem...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement peut soumettre à ses partenaires européens le projet d’insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 2121-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est l’autorité organisatrice. » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2111-25, les mots : « de l’harmonisation des conditions d...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences pour les usagers du développement du transport par autocar en termes de sécurité, de confort et de fiabilité. Exposé sommaire : La plupart...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement étant opposés à la cession au privé des infrastructures aéroportuaires, il souhaite la suppression de cet alinéa qui concerne l’aéroport de Nice.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement étant opposés à la cession au privé des infrastructures aéroportuaires, il souhaite la suppression de cet alinéa qui concerne l’aéroport de Lyon.

Alinéas 6 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le développement du transport par autocar à bas coûts risque de se faire sur la mauvaise base d’une guerre des prix qu’il ne faut en aucun cas encourager.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement se situe en cohérence avec notre position de fond sur cette partie du texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit dès à présent la généralisation de l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. Estimant ces mesures prématurées, les auteurs du présent amendement proposent la suppression de cet article.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement étant opposés aux opérations de transfert par l’État au secteur privé de la majorité du capital d’une société exploitant une infrastructure de transport aéroportuaire, ils souhaitent la suppression de cet alinéa ayant trait aux candidats au rachat.

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une société concessionnaire d’autoroute ne respecte pas la communication des informations prévues au présent alinéa, elle en informe l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières qui peut prononcer une sanction en application de l’article L. 2135-7 du co...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport annuel de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art est rendu public. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la transparence des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes.

Alinéa 12 Après les mots : des autoroutes insérer une phrase ainsi rédigée : . Les interdictions prévues ci-dessus s’appliquent pour une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l’interdiction. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les règles de déontologie applicables à l’ARAFER...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’Autorité de la concurrence remet au Parlement un avis sur le dernier plan de relance autoroutier validé par la Commission européenne, qui porterait notamment sur l’existence éventuelle de surcompensations et sur la répartition des marchés. Cet avis est rendu dans les trois mois...