Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La mise en concurrence des services de bus « longue distance » avec le territoire couvert par le Syndicat des Transports d’lle de France n’est pas souhaitable.

Alinéa 10, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Eu égard aux enjeux, le silence de l’Autorité de régulation ne peut valoir acceptation. Le droit commun en la matière doit prévaloir.

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les associations d’usagers des transports, les associations agréées au niveau régional de protection et de défense de l’environnement disposent également de la faculté de saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans les mêmes conditions que celles définies à ...

Alinéa 8 Supprimer le mot : substantielle Exposé sommaire : L’introduction de la notion d’atteinte « substantielle » est de nature à durcir encore les critères d’appréciation de l’atteinte, sans l’objectiver. Les auteurs de l’amendement n’y sont donc pas favorables.

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’autorité organisatrice de transport compétente peut, après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa lorsqu’ils sont exécutés sur une liaison assurée par un service régulier de transport qu’elles instituent ou...

I. – Alinéa 7 Après la première occurrence du mot : à rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 250 kilomètres fait l’objet d’une convention à durée déterminée passée avec la ou les autorités organisatrices de transport compétentes dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6. » II. – Alinéas 8 à 28 Supprimer ces alinéas. Ex...

Alinéa 7, première phrase Au début de cette phrase, insérer les mots : Sous réserve de sa compatibilité avec le schéma régional des infrastructures et des transports mentionné à l’article L. 1213-1, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir une certaine cohérence dans l’offre de transport et de préserver un équilibre en term...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : inférieure ou égale à 200 par les mots : infrarégionale ou interrégionale de moins de 250 Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte offre une protection très insuffisante puisqu’elle ne concerne que les lignes de moins de 200 km. Aussi, suffirait-il qu’un opérateur ouvre une ligne de 2...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces services se conforment aux normes sociales en vigueur dans le secteur des transports et notamment aux règles fixées par les accords collectifs de branche. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser les conditions de mise en œuvre des nouveaux services de transport par autocar.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : sur les liaisons qui, au 1 er janvier 2015, ne sont pas déjà assurées par une entreprise de transport ferroviaire, ou par un service conventionné par autocar Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi apparaissent très insuffisantes pour protéger correctement les services publics de tran...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 3221-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les charges d’entretien des infrastructures et des coûts externes ; ». Exposé sommaire : Il s’agit de poser dans les bons termes la question de la ...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-64 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Et dans une région, compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; 2° L’article L. 2333-66 est...

Alinéa 5 Après le mot : arrêts insérer les mots : , les conditions tarifaires Exposé sommaire : Si l’on souhaite développer l’open data en matière de transports, il convient tout de même de faire en sorte que les usagers soient informés des conditions de rémunération du service rendu.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 318–3 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes dispositions s’appliquent aux entreprises exploitant des lignes régulières de transport public de voyageurs sur longue distance. » Exposé sommaire : Là encore, le droit positif semble suffisamment p...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : «, à l’exclusion des transports publics urbains de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – En application de l’article L. 2121-12 du code des transports, pour déterminer si l’équilibre d’une convention de service public est remis en cause, le test d’équilibre économique entrepris par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, outre : - les dispositions relatives à...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les articles L. 2133-5 et L. 2133-5-1 du code des transports sont abrogés. Exposé sommaire : L’instauration d’une autorité de régulation ne doit pas conduire à dessaisir les administrations publiques compétentes de l’ensemble de leurs prérogatives. Dès lors, les auteurs de cet amen...