Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’Autorité de la concurrence remet au Parlement un avis sur le taux de rendement interne des sociétés concessionnaires d’autoroutes et elle quantifie les impacts des contrats de plan successifs depuis 2006. Cet avis est rendu dans les trois mois suivant la promulgation de la prés...

Alinéa 22 1° Première phrase Après le mot : avis insérer le mot : conforme 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’avis rendu par la commission des marchés soit contraignant.

Alinéa 30 Après le mot : rapport insérer les mots : rendu public Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le rapport visé par l’alinéa 30 de l’article 5 du projet de loi relatif sur les marchés définis à l’article L. 122-10 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés soit rendu public.

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque ces travaux donnent lieu à une compensation, elle vérifie le respect des délais de leur réalisation, ainsi que le respect de l’échéancier financier et du calendrier d’investissement. Exposé sommaire : Cet amendement précise le suivi par l’ARAFER des travaux réalisés en ex...

Alinéa 23, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que les avenants ayant pour conséquence de faire sortir les marchés des réserves mentionnées à l’article L. 122-13 Exposé sommaire : Actuellement une partie des SCA se refuse à communiquer les avenants aux marchés, même lorsque ces avenants représentent un pourcentage imp...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : ainsi que des clauses des conventions limitant l’ampleur de la modulation des tarifs Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin aux pratiques de modulations tarifaires. La Cour des comptes relève dans son rapport de juillet 2013 que si la pratique du foisonnement s...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle vérifie notamment le respect des dispositions du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers. Exposé sommaire : Cet amendement précise que lorsque l’ARAFER veille au bon fonctionnement des tarifs de péages autoroutiers, elle se prononce sur le respect d...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2015 un rapport examinant les conditions de mise en œuvre d’une nationalisation des sociétés d’autoroutes. Exposé sommaire : L’objet de l’amendement se justifie par son texte-même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 421-3 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 421-3. – Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national ou représentative au niveau national dans le domaine financier, et agréée en application de l’article L. 411-1 peut agir devant une...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Supprimer les mots : et privées Exposé sommaire : La création, l’aménagement et l’exploitation des gares routières ne peut être confiés à des personnes privées. Ces gares feront partie intégrante d’une politique d’aménagement du territoire, c’est pourquoi depuis la loi d’orientation de transports intérieurs, les gares routières son...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2111-3 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : La réalisation des infrastructures de transport en Région Ile de France doivent rester de la compétence exclusive du Syndicat des Transports d’Ile de France. C’est le sens de cet amendement.

Après l’article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 4311-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 4311-4. - Les investissements effectués par l’Agence des voies navigables pour la modernisation ou le développement des voies d’eau sont réalisés dans le cadre de dispositifs f...

Après l’article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 4311-1 du code des transports est ainsi rédigé : « 1° Assure l’exploitation, l’entretien, la maintenance, l’amélioration, l’extension et la promotion des voies navigables ainsi que de leurs dépendances afin de développer le transport fluvial, selon u...

Rédiger ainsi cet article : Il ne peut être recouru aux contrats de partenariat pour le financement, la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires pour les infrastructures de transports terrestres. Exposé sommaire : Les auteurs de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le second alinéa de l’article L. 2102-4 du code des transports est ainsi rédigé : « La SNCF peut créer des filiales non ferroviaires ou prendre des participations dans des sociétés, groupement ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions. Les filiales, société...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est tout de même malvenu, dans un texte de cette importance, de mettre en cause les pouvoirs et compétences du Syndicat des transports de l’Ile de France. La qualité de l’offre de transports dans la “couronne extérieure “ de la région capitale ne passe pas par le développement d’une offre...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les critères de saisine de l’Autorité de régulation par les autorités organisatrices de transport s’avèrent trop imprécis pour être totalement opérationnels, laissant le champ libre à une appréciation naturellement positive des déclarations d’activité...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment dangereux, du point de vue social et environnemental, qu’une simple procédure déclarative auprès d’une Autorité indépendante faiblement dotée en moyens de contrôle, puisse suffire à mettre en œuvre un service de transport garant d’un aménagement équilibré...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont absolument pas convaincus du bien fondé du développement d’une offre de transport par autocar longue distance sous la houlette d’opérateurs privés, sans respect a priori des normes environnementales, commerciales et sociales. Cette offre va, de surcroît, ...