Croissance activité et égalité des chances économiques

Mme Évelyne Didier. Monsieur le ministre, la directive européenne que vous avez évoquée a-t-elle été traduite dans notre droit ? Sous quelle forme ? Je ne suis pas aussi certaine que vous de la clarté du droit en vigueur, d’où le dépôt de cet amendement. Je suis un peu comme Saint-Thomas !

Le paysage bancaire outre-mer est en pleine reconfiguration. La plupart des grandes banques françaises se sont en effet lancées dans un vaste mouvement de réorganisation de leurs filiales des départements d’outre-mer. Toutefois, les problèmes de fond demeurent, notamment celui des tarifs bancaires. L’écart entre les taux pratiqués à La Réunion...

L’intention de notre collègue Desessard est tout à fait louable, et je la soutiens totalement. Néanmoins, je pense que ce sont les constructeurs automobiles qui doivent développer cette technique. Pour ma part, je possède une voiture dont le moteur se coupe immédiatement à l’arrêt et non pas cinq minutes après. Certains taxis disposent aussi de...

L’obligation d’avoir un compte bancaire a été décidée pour dématérialiser le règlement des rémunérations des salariés et des professions libérales. L’usage du chèque bancaire ou postal et, maintenant, celui de la carte de crédit et du virement de compte à compte se sont développés. Néanmoins, d’une façon générale, les titulaires de comptes ban...

Nous voterons cet amendement. On ne peut pas tout envisager sous le seul angle de la concurrence ou du commerce. Un magasin de 400 mètres carrés ou 600 mètres carrés – c’est déjà une taille importante – qui s’insère dans un milieu donné n’est pas « hors sol » ; il doit tenir compte de son environnement ! Tous ceux qui ont déjà participé à des...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous adopterons évidemment une position favorable à l’égard de cet amendement, ou de ces amendements, peu importe. Sur de telles questions, nous avons comme premier devoir de faire preuve de mesure, de modestie, d’éviter tout triomphalisme et de ne pas nous approprier un sujet au...

Il y a belle lurette en effet que des contrats, signés ou non, ont été conclus localement entre des associations et des supermarchés, des hypermarchés, voire avec des commerçants. Dès lors, c’est évidemment une bonne chose de créer un cadre normatif pour sécuriser ces contrats, mais il me semblait également important de reconnaître que la soci...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’évoquerai tout d’abord la mémoire d’Yves Coquelle, ancien membre du groupe CRC, qui vient de décéder. Il s’agissait de l’un des rares ouvriers qui aient siégé au Sénat. Il laissera un grand vide dans sa région, où il était un élu reconnu et estimé. Monsieur le ministre, j’avai...

Non madame, ce n’est pas une question d’actualité au Gouvernement, et je ne comprends pas votre intervention ! Mon interrogation s’inscrit pleinement dans le texte que nous examinons. Si elle vous dérange, cela m’ennuie… Je souhaite donc savoir si un report est envisagé, puisque tout doit être effectivement compensé. Mais j’ai également entend...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 5 du projet de loi tend à renforcer le contrôle de la régulation des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes. Nous saluons les avancées visant à garantir le principe de l’assujettissement des concessionnaires privés à des règles de publicité et de mis...

Ce serait une bonne chose que la représentation nationale soit informée, monsieur le ministre ! À propos des emplois, j’ai entendu que le plan de relance créerait 10 000 emplois, mais j’ai également entendu le chiffre de 15 000 ; et, ce matin, vous en envisagiez même davantage ! Il faudra nous dire comment vous calculez, monsieur le ministre !...

Cette absence de véritable concurrence entraîne l’exclusion de nombreuses entreprises. Je ne parlerai pas des appels d’offres restreints, car vous savez ce qu’il en est.

Je note avec satisfaction que la commission spéciale et le Gouvernement considèrent qu’il s’agit d’une bonne mesure. Madame la secrétaire d'État, je suis comme saint Thomas : je veux bien vous faire confiance, mais j’aimerais voir le décret, afin de ne pas être le « dindon de la farce ». Dans ces conditions, je suis prête à retirer mon amendem...

Afin de tenir compte des observations formulées par l’Autorité de la concurrence, le Gouvernement entend améliorer, dans le projet de loi, le contrôle des marchés de travaux, de fournitures et de services des SCA. Les députés ont proposé d’imposer dans chaque SCA dont la taille excède un seuil fixé par voie réglementaire une commission des mar...

Cet amendement se situe en parfaite cohérence avec la position de fond que nous défendons depuis le début de l’examen de ce texte.

Il s’agit, me semble-t-il, d’une information obligatoire, à laquelle les concessionnaires ne peuvent se soustraire. Il est donc assez curieux que nous ne nous donnions pas les moyens de contraindre les sociétés.

Aux termes de ce projet de loi, l’ARAFER a pour compétence d’exercer un rôle de régulation et de contrôle dans le secteur des transports terrestres, notamment en ce qui concerne les concessions autoroutières. L’Assemblée nationale a étendu parallèlement les pouvoirs de l’autorité en matière de sanctions administratives dans ces nouveaux secteu...

Cet amendement vise à permettre le suivi par l’ARAFER des travaux réalisés en exécution des marchés définis à l’article L. 122-10 du code de la voirie routière, en particulier de leur date de réalisation effective, lorsqu’il s’agit de travaux compensés par l’État. Il faut bien voir, mes chers collègues, que les travaux compensés constituent un...

Madame la secrétaire d’État, j’entends votre argument. Au demeurant, notre groupe préférerait qu’il n’y ait pas besoin d’Autorité de la concurrence et que les services de l’État fassent eux-mêmes le travail. Seulement, les différents groupes de travail ont constaté que le contrôle exercé n’était pas – je suis attentive aux mots que j’emploie !...

Je ne suis pas là pour donner des leçons d’autorité, ou d’autre chose, à qui que ce soit. En premier lieu, ce sujet a sans doute souffert d’une différence d’appréciation entre membres du Gouvernement et de l’expression de voix discordantes. C’est une réalité que l’on constate parfois dans une équipe. Cependant, face aux sociétés d’autoroutes, ...