Interventions en hémicycle d'Évelyne Didier

Oui, monsieur le président.

L’article 1er du projet de loi élargit le champ de compétence de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, l’ARAF – qui deviendra l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER –, pour y inclure les entreprises de transport public routier de personnes et les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Cet art...

Puisque le Sénat n’a pas voulu voter notre amendement de suppression de l’article 1er, il convient au moins de chercher à renforcer l’indépendance de l’ARAFER. L’article 1er du projet de loi étend à la nouvelle ARAFER les règles d’incompatibilité afin de tenir compte de l’élargissement de ses missions et des nouveaux secteurs d’activité concer...

Les dispositions du projet de loi apparaissent insuffisantes pour protéger correctement les services publics de transports, en particulier ferroviaires. Le développement de l’autocar risque de déstabiliser les liaisons ferroviaires les plus fragiles, tels les trains d’équilibre du territoire, mais également les TER interrégionaux. Dans un cont...

Monsieur le ministre, vous m’assurez que cet amendement est satisfait. Toutefois, si je l’ai déposé, c’est pour une raison bien précise ! Le constat dressé par les commissions spéciales de l’Assemblée nationale et du Sénat comme par le groupe de travail réuni par le Premier ministre se fonde sur une réalité qui a frappé tous les esprits : face...

À ce titre, il faut s’assurer que, dans ce domaine, les membres des autorités régulatrices sont irréprochables. Mes chers collègues, nous connaissons tous le parcours de celles et ceux qui, après avoir fait Polytechnique ou l’ENA, …

… passent des cabinets ministériels aux entreprises privées, avant de revenir au sein des ministères.

Ce circuit renforce une « consanguinité » contre laquelle nous devons lutter.

Aussi, monsieur le ministre, par cet amendement, nous cherchons à garantir l’indépendance des membres de cette autorité administrative indépendante. Il faut s’assurer qu’il n’existe pas d’intérêts croisés.

Peut-être proposerez-vous, de votre côté une autre méthode. Je suis prête à retirer mon amendement, mais j’appelle votre attention sur cette question, à laquelle, j’en suis sûre, l’ensemble de mes collègues sont très sensibles. Dans ce système de concurrence prétendument libre et non faussée, des ententes existent : elles sont connues, notamme...

Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’article 1er quinquies, issu d’un amendement de Mme la corapporteur, prévoit l’ouverture à la concurrence totale ou partielle des conventions de délégation de service public régissant les transports ferroviaires organisés par les régions, au 1er janvier 2019. Il s’agit, pour Mme la corapporteur, de mettre ainsi fin au monopole de SNCF M...

L’article 2 du projet de loi procède à la libéralisation des services de transport de personnes par autocar. Tout d’abord, cette ouverture totale à la concurrence n’est pas la solution pour répondre à la baisse du pouvoir d’achat des personnes aux revenus modestes. Il est vrai qu’un grand nombre de nos concitoyens n’ont plus les moyens de s’a...

Pour avoir personnellement voyagé dans des voitures de troisième classe, je sais ce que cela veut dire.

De plus, si les usagers qui empruntent le train paient une partie des dépenses d’entretien des infrastructures et désormais une partie de la dette, le transport par la route nécessite également que des dépenses d’entretien des infrastructures routières soient engagées. Ce n’est pas le voyageur, mais le contribuable qui paie aujourd'hui l’entret...

Eh oui !

Bien sûr !

C’est bien le problème !

Je l’aurais pourtant cru !

Je ne vois pas comment faire !