Questions écrites d'Évelyne Didier

Avenir de la HALDE

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la remise en cause des autorités indépendantes que sont la Haute autorité de lutte contre les discriminations, la Commission nationale de déontologie, le Défenseur des enfants et le Médiateur de la République. En effet, le projet de loi relatif au Défenseur des droits,...

Ateliers et chantiers d'insertion

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI deman...

Situation des associations de solidarité

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation difficile des associations de solidarité qui se sont données pour mission la lutte contre la précarité et l'exclusion. En effet, le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion traverse actuellement une période de profond changement. Fin 2009, M. Benoist ...

Revendications des veuves d'anciens combattants

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des veuves d'anciens combattants. En effet, elles souhaitent qu'un dispositif désavantageux soit corrigé : celui de la prise en compte de l'APA (aide personnalisée à l'autonomie) dans celui du montant des ressources, l'APA n'étant pas un revenu mais une aide au handic...

Crédit d'impôt remplacement pour congés

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la possible remise en cause du crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Pourtant, depuis sa mise en place, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. Par exemple, en Meurthe-et-Mosel...

Indemnisation du chômage en cas d'emplois multiples

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités d'indemnisation du chômage en cas d'emplois multiples. En effet, il semblerait qu'une personne se retrouvant au chômage pour la perte de l'un de ces emplois ne puisse prétendre à une indemnisation, précisément du fait de la multiplicité de...

Exploitation des animaux de cirque

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les conséquences de l'exploitation des animaux sauvages dans les cirques. En effet, la souffrance qui se cache dans les coulisses de ces spectacles illusoires est bien réelle. Plus de...

Acte contresigné d'avocat

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi portant création d'un acte contresigné d'avocat. En effet, il soulève l'inquiétude des huissiers de justice qui s'interrogent sur l'intérêt et l'utilité que le justiciable pourrait retirer d'un tel acte, qui se placerait entre l'acte sous seing privé e...

Retraites des exploitants agricoles

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réforme générale des retraites et plus particulièrement sur les retraites des exploitants agricoles. En effet, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et la Section nationale des anciens exploitants (SNAE) souhaitent qu'il soit mis fin au sort inéquita...

Économies d'énergie

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équ...

Devenir de la filière bois

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de la forêt française et plus particulièrement sur les inquiétudes des professionnels de la filière bois. En effet, alors que la demande en bois est appelée à croître fortement, la manière dont est gérée actuellement la forêt française ne permettra pas de faire face aux en...

Transmission des résultats électoraux

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de transmission des résultats électoraux par les maires. Actuellement, soit ces derniers les apportent à leur brigade de gendarmerie soit les gendarmes se rendent dans les communes lorsque le maire ne peut pas de déplacer. Cela entraîne des délais dans la...

Nouvelle classe de médicaments remboursés à 15 %

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place de la nouvelle classe de médicaments remboursés à 15 % par les régimes obligatoires. Cette mesure s'inscrit en contradiction avec l'esprit de solidarité nationale à l'origine de la création de la sécurité sociale, en continuant le transfert de dépenses à la charges des citoyens malades. En ...

Diplôme d'État d'audioprothésiste et VAE

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'obtention du diplôme d'état d'audioprothésiste, et plus particulièrement sur l'entrée de celui-ci dans le champ d'application de la validation des acquis de l'expérience. En effet, depuis que la VAE peut être appliquée au diplôme d'infirmier, nombreux sont les techniciens en audioprothèse, ...

Situation des caisses d'allocations familiales en Lorraine

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation préoccupante des caisses d'allocations familiales (Caf) et plus particulièrement sur celles de Lorraine. Elles constatent une augmentation très importante des flux dans le traitement du courrier, à l'accueil dans leurs permanences et pour les appels téléphoniques. Ma...

Prime de service pour les agents intercommunaux

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le cadre régissant les différentes lois sur l'intercommunalité. Les règles qui fixent le régime indemnitaire des agents des collectivités territoriales ont été déterminées par la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La l...

Compensations financières versées aux collectivités locales dans le cadre de la collecte sélective et du tri des déchets d'emballages ménagers

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les compensations financières versées aux collectivités locales dans le cadre de la collecte sélective et du tri des déchets d'emballages ménagers. En effet, suite à la mise en place ...

Pénurie de médecins en Lorraine

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie de médecins libéraux que connaissent de nombreuses régions, à l'instar de la Lorraine. En effet, en un an, le nombre de médecins a baissé de 5,5 % en Lorraine ; à cela se rajoute encore les disparités au niveau départemental (-11,3 % en Meurthe-et-Moselle). Ainsi, sur le Bassin de Longwy, dans les...

La politique d'achat de l'État et ses conséquences sur les PME

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fonctionnement actuel de la politique d'achat de l'État qui menace l'activité des petites et moyennes entreprises (PME). L'élargissement des missions de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et la création du service des achats de l'État (SAE) concourt à l'éviction de ces entr...

Modification du régime d'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la modification du régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu à l'article 195 du code général des impôts. En effet, jusqu'à l'imposition des revenus 2008, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ayant eu un ou plusieurs e...