Questions écrites d'Évelyne Didier

Prestation de compensation du handicap et allocation personnalisée d'autonomie

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) financées par les départements. En effet, la pérennité de ces prestations est aujourd'hui compromise, les départements se trouvant, pour un grand nombre d'entre eux, dans l'impossibili...

Régime social des indépendants et dysfonctionnements

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les problèmes soulevés par le régime social des indépendants (RSI). En effet, le RSI est dans l'incapacité d'immatriculer des dizaines de milliers de nouveaux entrepreneurs et donc de recouvrer les cotisations dues. Cette situation a commencé lors de la...

Situation de la Fédération française de spéléologie

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de la Fédération française de spéléologie. La diminution de 24 % en 2008 de la subvention ministérielle a occasionné un bilan déficitaire de 65 000 euros. Or la subvention de 2009 étant maintenue au niveau de 2008, la fédération est en passe de ne plus pouvoir continuer à assumer la totalité de ...

Inéligibilité de la TVA au soutien du FEADER pour les maîtres d'ouvrages publics

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'inéligibilité de la TVA au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour les maîtres d'ouvrages publics. En effet, une note du ministère de janvier dernier précise qu'en l'application de l'article 71.3 du règlement CE n°1698/2005, la TVA des opérations...

Adoption en Haïti

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les procédures d'adoption des enfants haïtiens, toujours en cours. En effet, suite au violent séisme qui a frappé l'île, de nombreux « adoptants » français s'inquiètent du sort de leur enfant, mais également du devenir de leur procédure, les dossiers étant certainement, pour la plupart, détruits....

Les conseillers en formation continue face aux suppressions de postes

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les craintes de l'Association des conseillers en formation continue (réseau des GRETA lorrains) concernant les suppressions de postes. En effet, la feuille de route tracée par le ministère dans la circulaire sur la formation professionnelle continue du 17 août 2009 vise à « consolider les capacités d'intervent...

Application par les SDIS de l'obligation d'emploi de personnes handicapées dans la fonction publique

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application, en ce qui concerne les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatives au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction...

Fermeture du CAP menuiserie de l'EREA de Briey

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture prochaine du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) menuiserie de l'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) de Briey. Contrairement au système scolaire classique, une telle structure permet de répondre précisément aux difficultés et besoins de chaque enfant par une pédagogie spéci...

Secours d'urgence en milieu rural

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions dans lesquelles les secours d'urgence sont organisés en territoire rural. La rapidité, le dévouement et la compétence des sapeurs-pompiers se heurtent à une procédure inadaptée qui ne permet pas au médecin local de garde d'intervenir en premier ressort. En effet, aujourd'hui, il faut attendre ...

Suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences néfastes pour les justiciables du projet de refonte de la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et plus particulièrement sur le projet de fermeture du tribunal de Longwy dont l'activité serait déplacée à Nancy. En ...

Services d'accueil du jeune enfant : modification du décret du 20 février 2007

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les propositions de modification du décret du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. Si la volonté des pouvoirs publics de développer l'offre d'accueil d'ici à 2012 est légitime, certaines dispositions inquiètent des associat...

Décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences de la parution du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur. En effet, la reconnaissance par l'État français des diplômes délivrés ...

Réorganisation des chambres de métiers et de l'artisanat

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de réforme des structures administratives de l'État et notamment sur la réorganisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En effet, les réflexions actuellement engagées privilégient un schéma d'organisation essentiellem...

Avenir des emplois vie scolaire

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation précaire des assistants d'éducation et des emplois vie scolaire. En effet, ces personnels, sous contrat de droit privé, contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE) ou contrat d'avenir (CAV), et sous contrat de droit public pour les assistants d'éducation, arriveront à la fin du mois de juin 2009, po...

Réforme du recrutement et de la formation des maîtres

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de l'Amicale normalienne et de l'IUFM (institut universitaire de formation des maîtres) de Meurthe-et-Moselle concernant la réforme du recrutement et de la formation des maîtres. En effet, favorables à l'élévation du niveau de recrutement des enseignants au niveau master, les membres de l'Amica...

Suppression de postes à la brigade de gendarmerie de Neuves-Maisons

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le plan de restructuration gouvernemental prévu en 2010 et visant à supprimer 80 postes de gendarmerie en Meurthe-et-Moselle, dont 10 postes à la brigade de Neuves-Maisons. En effet, les élus s'élèvent contre ce projet pour plusieurs raisons. Tout d'abord, l'augmentatio...

Mise en oeuvre du rapport Audouin

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités de mise en œuvre du rapport Audouin. Une commission travaille actuellement sur des propositions destinées au Gouvernement, en vue d'une extension ou d'une révision des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004. En l'état actuel des choses, les recommandations ne pre...

Régime des catastrophes naturelles

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des victimes de catastrophes naturelles face au projet de réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. En effet, les discussions semblent s'orienter vers trois points notamment qui suscitent d'importantes réserves des associations de sinistrés : premièrement,...

Demande de permis de construire et assainissement non collectif

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude exprimée par les communes suite à la réforme du permis de construire entrée en vigueur en octobre 2007. En effet, elle met en place une liste exhaustive de pièces constitutives du dossier de demande de ce permis mais aucune de ces pièces ne fait référence ...

Service minimum

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impossibilité pour de nombreuses communes d'appliquer la loi relative au service minimum et notamment l'accueil des enfants en cas de grève des enseignants. Le service minimum d'accueil a été institué par la loi n° 2008-270 du 20 août 2008 et crée un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelle...