Questions d'Évelyne Didier

Services d'accueil du jeune enfant : modification du décret du 20 février 2007

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les propositions de modification du décret du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. Si la volonté des pouvoirs publics de développer l'offre d'accueil d'ici à 2012 est légitime, certaines dispositions inquiètent des associat...

Décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences de la parution du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur. En effet, la reconnaissance par l'État français des diplômes délivrés ...

Réorganisation des chambres de métiers et de l'artisanat

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de réforme des structures administratives de l'État et notamment sur la réorganisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En effet, les réflexions actuellement engagées privilégient un schéma d'organisation essentiellem...

Avenir des emplois vie scolaire

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation précaire des assistants d'éducation et des emplois vie scolaire. En effet, ces personnels, sous contrat de droit privé, contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE) ou contrat d'avenir (CAV), et sous contrat de droit public pour les assistants d'éducation, arriveront à la fin du mois de juin 2009, po...

Réforme du recrutement et de la formation des maîtres

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de l'Amicale normalienne et de l'IUFM (institut universitaire de formation des maîtres) de Meurthe-et-Moselle concernant la réforme du recrutement et de la formation des maîtres. En effet, favorables à l'élévation du niveau de recrutement des enseignants au niveau master, les membres de l'Amica...

Suppression de postes à la brigade de gendarmerie de Neuves-Maisons

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le plan de restructuration gouvernemental prévu en 2010 et visant à supprimer 80 postes de gendarmerie en Meurthe-et-Moselle, dont 10 postes à la brigade de Neuves-Maisons. En effet, les élus s'élèvent contre ce projet pour plusieurs raisons. Tout d'abord, l'augmentatio...

Mise en oeuvre du rapport Audouin

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités de mise en œuvre du rapport Audouin. Une commission travaille actuellement sur des propositions destinées au Gouvernement, en vue d'une extension ou d'une révision des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004. En l'état actuel des choses, les recommandations ne pre...

Régime des catastrophes naturelles

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des victimes de catastrophes naturelles face au projet de réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. En effet, les discussions semblent s'orienter vers trois points notamment qui suscitent d'importantes réserves des associations de sinistrés : premièrement,...

Demande de permis de construire et assainissement non collectif

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude exprimée par les communes suite à la réforme du permis de construire entrée en vigueur en octobre 2007. En effet, elle met en place une liste exhaustive de pièces constitutives du dossier de demande de ce permis mais aucune de ces pièces ne fait référence ...

Service minimum

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impossibilité pour de nombreuses communes d'appliquer la loi relative au service minimum et notamment l'accueil des enfants en cas de grève des enseignants. Le service minimum d'accueil a été institué par la loi n° 2008-270 du 20 août 2008 et crée un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelle...

Liste complémentaire du concours de professeur des écoles

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question soulevée par les personnes inscrites sur la liste complémentaire du concours de professeur des écoles de l'académie Nancy-Metz. En effet, cette liste complémentaire permet de répondre aux besoins de l'académie, aux postes devenus vacants au cours de l'année scolaire. Or cette année, alors que les b...

Réglementation applicable aux personnes intervenant dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la réglementation concernant les personnes intervenant dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). La Fédération nationale d'associations d'aide et de services à domicile, ADESSA, constate que l'exigence de qualité n'est pas partagée par tous et q...

Domicile de l'enfant en garde alternée

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés soulevées par le développement de la garde alternée des enfants dont les parents sont séparés. En effet, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a facilité la garde alternée des enfants en cas de divorce, mais le code civil, dans son article 108-2, continue à p...

Frais de vaccination contre la fièvre catarrhale ovine

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un dysfonctionnement financier lié à la campagne de vaccination nationale contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) décidée par arrêté ministériel en date du 10 décembre 2008 et qui fixe les règles relatives à la fièvre catarrhale du mouton. En effet, l'État s'est engagé à subventionner 50 % des frais de ...

Création d'une cinquième branche de la sécurité sociale

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la création d'une cinquième branche de la protection sociale, annoncée par le Président de la République en juin 2007, pour prendre en charge la dépendance. Les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer sont confrontées à une perte d'autonomie qui augmente au fu...

Avenir de l'hôpital Maillot de Briey

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de l'hôpital Maillot. En effet, elle s'inquiète des problèmes liés à une restructuration imposée, qui conduit malheureusement à des conditions de travail difficiles, à une réduction des effectifs et à une offre de soins en diminution sur le site de Briey. On semble être ici face à un double langage ...

Enfants intellectuellement précoces en milieu scolaire

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enfants intellectuellement précoces en milieu scolaire. En effet, la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 reconnaît la précocité et prévoit « des aménagements appropriés au profit des élèves intellectuellement précoces ». Une circulaire de 2007 mentionne ...

Police de proximité

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des communes face aux problèmes de petite délinquance. L'augmentation du phénomène, se caractérisant surtout par des dégradations diverses perpétrées sur le territoire communal, est en effet palpable dans des communes qui, pourtant, ne sont pas consi...

Délégués départementaux de l'éducation nationale et établissements publics d'enseignement primaire

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question soulevée par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) au sujet de la proposition de loi, déposée en octobre dernier à l'Assemblée nationale, relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). En effet, elle prévoit que ces établissements seront doté...

Exonération de la redevance audiovisuelle

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mesure qui vise à supprimer l'exonération de la redevance audiovisuelle accordée jusqu'ici aux personnes âgées les plus démunies. Il s'agit là d'une lourde atteinte au pouvoir d'achat de celles-ci. Or, cette catégorie de la population a besoin de la télévision qui reste, bie...