Questions d'Évelyne Didier

Application de la loi visant à répartir les responsabilités et charges concernant les ouvrages de rétablissement des voies

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'état d'application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies et modifiant le...

Nouvelle programmation du fonds social européen pour 2014-2020

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'inquiétude des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), et ce notamment en raison de la nouvelle programmation du fonds social européen (FSE) pour 2014-2020. En effet, il s'agit là d'une source de financement public très importante pour l...

Modalités d'application du minimum de ressources en MAS

Mme Évelyne Didier rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 12028 posée le 12/06/2014 sous le titre : « Modalités d'application du minimum de ressources en MAS », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Assurance vieillesse pour les personnes ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'un enfant handicapé

Mme Évelyne Didier rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 12027 posée le 12/06/2014 sous le titre : « Assurance vieillesse pour les personnes ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'un enfant handicapé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Traitement des autorisations d'urbanisme au niveau des communautés de communes

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le traitement des autorisations d'urbanisme au niveau des communautés de communes. Parmi de nombreuses mesures annoncées, l'État, pour des raisons budgétaires, a décidé de supprimer, à partir du 1er juillet 2015, l'appui aux communes de moins de 10 000 habitants actuellemen...

Protection des blasons communaux

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réglementation encadrant la reconnaissance et l'utilisation des blasons communaux. En application de la loi du 5 avril 1884, les communes disposent de la souveraineté totale en matière d'armoiries. La délibération du conseil municipal qui en accepte la composition est l'acte officiel par lequel...

Financement des transports collectifs en France

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vais prolonger le propos de Ronan Dantec. Depuis 2004, les régions sont devenues autorités organisatrices de transports, mais elles n'ont pas reçu de juste compensation financière, alors même qu'elles ont fortement développé l'offre. La réforme territoriale en cours de discussion renforce cette c...

Attribution de la fraction bourg-centre

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le versement de la fraction « bourgs-centres » de la dotation de solidarité rurale, elle-même intégrée à la dotation globale de fonctionnement, dont bénéficient les communes chefs-lieux de canton. Elle souhaite savoir quelles sont les communes de Meurthe-et-Moselle actuellement éligib...

Revendications des anciens combattants pour le budget 2015

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les attentes et revendications des anciens combattants concernant le budget 2015. En effet, si des associations comme l'association du Jarnisy des anciens combattants d'Afrique du nord (Ajac-AFN) saluent certaines mesures gouvernementales comme...

Mesures agroenvironnementales et climatiques « polyculture-élevage » en Lorraine

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) « système polyculture-élevage » et leur impact sur la région Lorraine. Celle-ci se caractérise, en effet, par des exploitations de relative grande taille tendant vers la polyculture-élevage à 80...

Avenir de l'université et de la recherche

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation problématique de la recherche publique en France. En effet, le constat que l'on peut faire aujourd'hui est alarmant. La France ne consacre que 2,25 % de son produit intérieur brut (PIB) à la recherche et au développement (dont 0,7 % seulement pour l...

La pollution de l'air

Mme Évelyne Didier. Selon la dernière étude sur la qualité de l'air publiée par l'Agence européenne pour l'environnement, 90 % des citadins de l'Union européenne sont exposés à l'un des polluants atmosphériques les plus nocifs à des niveaux jugés dangereux pour la santé par l'Organisation mondiale de la santé. Les transports, l'industrie, l'agriculture et les habitations contribuent à la pollu...

Modalités d'application du minimum de ressources en MAS

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'application du minimum de ressources en maisons d'accueil spécialisées (MAS). En effet, depuis le 1er janvier 2010, l'application du forfait journalier hospitalier aux personnes handicapées accueillies en MAS conduit à un minimum de ressources garanti égal à 30 % du montant mensuel...

Assurance vieillesse pour les personnes ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'un enfant handicapé

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'injustice face à certains droits comme l'assurance vieillesse pour des personnes ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leur enfant handicapé. Les difficultés rencontrées dans ce long parcours, comme le manque de places, les disparités géographiques en term...

Clause « de revoyure » pour les éco-emballages

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la clause de revoyure concernant la filière « emballages » qui aurait dû intervenir pour le 1er janvier 2013 et permettre une revalorisation du dispositif de soutien aux collectivités. Une telle mesure devait venir en effet compenser la sous-évaluation actuelle du dispositif, l'a...

Restriction du délai de transmission des procès-verbaux des garde-chasses particuliers

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences sur l'action des garde-chasses particuliers de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement qui a restreint le délai de tra...

Budget du fonds de soutien à l'expression radiophonique

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives locales concernant l'évolution du budget accordé au fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Ce fonds de soutien a pour objet, depuis l'origine, de permettre aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication s...

Situation de la FFMJC

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation inquiétante dans laquelle se trouve la Fédération française des maisons de la jeunesse et de la culture (FFMJC). En effet, la FFMJC est en redressement judiciaire depuis le jugement du 22 mars 2012 du tribunal de grande instance de Paris. Son a...

Réorganisation de RTE

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réorganisation de RTE (Réseau de transport d'électricité). Le choix est fait d'organiser l'entreprise autour de quatre « filières métiers » nationales, impliquant la centralisation des pouvoirs et des capacités décisionnelles au niveau de la direction générale. Or, l'impact de...

Réforme des rythmes scolaires

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Cette dernière était attendue et suscitait de vives espérances pour le corps enseignant comme pour les parents, qui souhaitent depuis longtemps un vrai débat et des mesures visant à favoriser véritablement le rythme de vie des enfants et leur bien-être. Or,...