Questions d'Évelyne Didier

Fiscalisation des contrats solidaires et responsables

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contrats solidaires et responsables proposés par les complémentaires santé, qui seront bientôt partiellement assujettis à la taxe sur les conventions d'assurance (TCA) au taux de 3,5 %. En effet, les acteurs du secteur, notamment la Mutualité Française Lorraine, s'opposent à ce projet...

Revendications des contrôleurs du travail

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les revendications des contrôleurs du travail. Corps charnière de l'inspection du travail, les contrôleurs du travail sont actuellement classés en catégorie B+ ou dite en CII (catégorie indiciaire intermédiaire avec recrutement bac +2), classement obtenu en 2003 pour permettre un...

Délai de paiement fixé par EDF aux collectivités territoriales

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les délais de paiement fixés par EDF aux collectivités territoriales. En effet, EDF impose les mêmes délais que pour les particuliers, sans tenir compte de la spécificité des collectivités, et applique des pénalités baptisées « frais de gestion ». L'ent...

Frais et mobilité bancaires

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Les résultats d'une enquête de l'UFC-Que choisir Nancy et environs sur cette question démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles aux clients souhai...

Avantages fiscaux accordés aux anciens combattants

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le problème de la demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants âgés de soixante-quinze ans et plus, pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Le bénéfice de cette demi-part n'est pas cumulable lorsque l'intéressé est marié à une personne handicapée, alors même que deux pers...

Réforme du lycée

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du lycée annoncée pour la rentrée 2010. En effet, celle-ci suscite inquiétudes et mécontentement de la part des personnels d'éducation et enseignants. Dictée par les restrictions budgétaires, elle impose aux établissements une mise en concurrence et une gestion de la pénurie des moyens : moyens dist...

Fonctionnement de l'association Alisés de Briey (54)

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de l'absence de convention et de versement de fonds liés au fonctionnement des services d'urgence de l'association pour un lien social et des espaces solidaires (Alisés) de Briey (54). Cette association a pour objet l'orientation, l'accueil, la réinsertion sociale des adultes...

Revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, le Président de la République s'était engagé à améliorer les revenus d'existence des personnes en situation de handicap par une augmentation de 25 % de l'AAH sur la durée de son quinquennat. Lors de l'assemblée...

Avenir de la HALDE

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la remise en cause des autorités indépendantes que sont la Haute autorité de lutte contre les discriminations, la Commission nationale de déontologie, le Défenseur des enfants et le Médiateur de la République. En effet, le projet de loi relatif au Défenseur des droits,...

Ateliers et chantiers d'insertion

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI deman...

Situation des associations de solidarité

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation difficile des associations de solidarité qui se sont données pour mission la lutte contre la précarité et l'exclusion. En effet, le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion traverse actuellement une période de profond changement. Fin 2009, M. Benoist ...

Revendications des veuves d'anciens combattants

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des veuves d'anciens combattants. En effet, elles souhaitent qu'un dispositif désavantageux soit corrigé : celui de la prise en compte de l'APA (aide personnalisée à l'autonomie) dans celui du montant des ressources, l'APA n'étant pas un revenu mais une aide au handic...

Crédit d'impôt remplacement pour congés

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la possible remise en cause du crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Pourtant, depuis sa mise en place, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. Par exemple, en Meurthe-et-Mosel...

Indemnisation du chômage en cas d'emplois multiples

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités d'indemnisation du chômage en cas d'emplois multiples. En effet, il semblerait qu'une personne se retrouvant au chômage pour la perte de l'un de ces emplois ne puisse prétendre à une indemnisation, précisément du fait de la multiplicité de...

Exploitation des animaux de cirque

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les conséquences de l'exploitation des animaux sauvages dans les cirques. En effet, la souffrance qui se cache dans les coulisses de ces spectacles illusoires est bien réelle. Plus de...

Acte contresigné d'avocat

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi portant création d'un acte contresigné d'avocat. En effet, il soulève l'inquiétude des huissiers de justice qui s'interrogent sur l'intérêt et l'utilité que le justiciable pourrait retirer d'un tel acte, qui se placerait entre l'acte sous seing privé e...

Retraites des exploitants agricoles

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réforme générale des retraites et plus particulièrement sur les retraites des exploitants agricoles. En effet, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et la Section nationale des anciens exploitants (SNAE) souhaitent qu'il soit mis fin au sort inéquita...

Économies d'énergie

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équ...

Devenir de la filière bois

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de la forêt française et plus particulièrement sur les inquiétudes des professionnels de la filière bois. En effet, alors que la demande en bois est appelée à croître fortement, la manière dont est gérée actuellement la forêt française ne permettra pas de faire face aux en...

Transmission des résultats électoraux

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de transmission des résultats électoraux par les maires. Actuellement, soit ces derniers les apportent à leur brigade de gendarmerie soit les gendarmes se rendent dans les communes lorsque le maire ne peut pas de déplacer. Cela entraîne des délais dans la...