Questions d'Évelyne Didier

Nouvelle classe de médicaments remboursés à 15 %

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place de la nouvelle classe de médicaments remboursés à 15 % par les régimes obligatoires. Cette mesure s'inscrit en contradiction avec l'esprit de solidarité nationale à l'origine de la création de la sécurité sociale, en continuant le transfert de dépenses à la charges des citoyens malades. En ...

Diplôme d'État d'audioprothésiste et VAE

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'obtention du diplôme d'état d'audioprothésiste, et plus particulièrement sur l'entrée de celui-ci dans le champ d'application de la validation des acquis de l'expérience. En effet, depuis que la VAE peut être appliquée au diplôme d'infirmier, nombreux sont les techniciens en audioprothèse, ...

Situation des caisses d'allocations familiales en Lorraine

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation préoccupante des caisses d'allocations familiales (Caf) et plus particulièrement sur celles de Lorraine. Elles constatent une augmentation très importante des flux dans le traitement du courrier, à l'accueil dans leurs permanences et pour les appels téléphoniques. Ma...

Prime de service pour les agents intercommunaux

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le cadre régissant les différentes lois sur l'intercommunalité. Les règles qui fixent le régime indemnitaire des agents des collectivités territoriales ont été déterminées par la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La l...

Compensations financières versées aux collectivités locales dans le cadre de la collecte sélective et du tri des déchets d'emballages ménagers

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les compensations financières versées aux collectivités locales dans le cadre de la collecte sélective et du tri des déchets d'emballages ménagers. En effet, suite à la mise en place ...

Pénurie de médecins en Lorraine

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie de médecins libéraux que connaissent de nombreuses régions, à l'instar de la Lorraine. En effet, en un an, le nombre de médecins a baissé de 5,5 % en Lorraine ; à cela se rajoute encore les disparités au niveau départemental (-11,3 % en Meurthe-et-Moselle). Ainsi, sur le Bassin de Longwy, dans les...

La politique d'achat de l'État et ses conséquences sur les PME

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fonctionnement actuel de la politique d'achat de l'État qui menace l'activité des petites et moyennes entreprises (PME). L'élargissement des missions de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et la création du service des achats de l'État (SAE) concourt à l'éviction de ces entr...

Modification du régime d'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la modification du régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu à l'article 195 du code général des impôts. En effet, jusqu'à l'imposition des revenus 2008, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ayant eu un ou plusieurs e...

Prestation de compensation du handicap et allocation personnalisée d'autonomie

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) financées par les départements. En effet, la pérennité de ces prestations est aujourd'hui compromise, les départements se trouvant, pour un grand nombre d'entre eux, dans l'impossibili...

Régime social des indépendants et dysfonctionnements

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les problèmes soulevés par le régime social des indépendants (RSI). En effet, le RSI est dans l'incapacité d'immatriculer des dizaines de milliers de nouveaux entrepreneurs et donc de recouvrer les cotisations dues. Cette situation a commencé lors de la...

Situation de la Fédération française de spéléologie

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de la Fédération française de spéléologie. La diminution de 24 % en 2008 de la subvention ministérielle a occasionné un bilan déficitaire de 65 000 euros. Or la subvention de 2009 étant maintenue au niveau de 2008, la fédération est en passe de ne plus pouvoir continuer à assumer la totalité de ...

Inéligibilité de la TVA au soutien du FEADER pour les maîtres d'ouvrages publics

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'inéligibilité de la TVA au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour les maîtres d'ouvrages publics. En effet, une note du ministère de janvier dernier précise qu'en l'application de l'article 71.3 du règlement CE n°1698/2005, la TVA des opérations...

Adoption en Haïti

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les procédures d'adoption des enfants haïtiens, toujours en cours. En effet, suite au violent séisme qui a frappé l'île, de nombreux « adoptants » français s'inquiètent du sort de leur enfant, mais également du devenir de leur procédure, les dossiers étant certainement, pour la plupart, détruits....

Les conseillers en formation continue face aux suppressions de postes

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les craintes de l'Association des conseillers en formation continue (réseau des GRETA lorrains) concernant les suppressions de postes. En effet, la feuille de route tracée par le ministère dans la circulaire sur la formation professionnelle continue du 17 août 2009 vise à « consolider les capacités d'intervent...

Copenhague et après ?

Mme Évelyne Didier. Monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, quelle que soit la façon dont le Gouvernement a pu présenter l'issue de la conférence de Copenhague, il est indéniable que cette dernière aura été un échec. En effet, même si un accord a minima a pu y être trouvé, le résultat est bien en-deçà des attentes qu'elle avait fait naître, à juste titre, dans le monde entier. Nous ...

Application par les SDIS de l'obligation d'emploi de personnes handicapées dans la fonction publique

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application, en ce qui concerne les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatives au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction...

Fermeture du CAP menuiserie de l'EREA de Briey

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture prochaine du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) menuiserie de l'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) de Briey. Contrairement au système scolaire classique, une telle structure permet de répondre précisément aux difficultés et besoins de chaque enfant par une pédagogie spéci...

Secours d'urgence en milieu rural

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions dans lesquelles les secours d'urgence sont organisés en territoire rural. La rapidité, le dévouement et la compétence des sapeurs-pompiers se heurtent à une procédure inadaptée qui ne permet pas au médecin local de garde d'intervenir en premier ressort. En effet, aujourd'hui, il faut attendre ...

Refondation du capitalisme

Mme Évelyne Didier. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et porte sur l'évolution de notre fiscalité, qui touche, en premier lieu, les catégories les plus modestes. On nous dit que les cadeaux fiscaux réservés aux riches sont indispensables à la bonne marche de l'économie, alors que nous assistons avec effarement, en parallèle, à l'introduction ...

Suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences néfastes pour les justiciables du projet de refonte de la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et plus particulièrement sur le projet de fermeture du tribunal de Longwy dont l'activité serait déplacée à Nancy. En ...