Questions d'Évelyne Perrot

Difficultés pour les déclaration de décès

Mme Évelyne Perrot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la procédure de déclaration de décès lorsqu'il a lieu au domicile. Alors que de nombreux secteurs sont touchés par la désertification médicale, les familles et les élus locaux sont confrontés à la difficulté de trouver un médecin pour faire constater le décès d'un proche. Le code général des collectivité...

Aide aux petits commerces

Mme Évelyne Perrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance ministre sur le crédit d'impôt à destination des bailleurs d'entreprise renonçant aux loyers de novembre 2020. Bon nombre de bailleurs n'ont que ce revenu mensuel pour vivre et ne peuvent décemment appliquer ce crédit à l'impôt. Il s'agit en général des petits propriétaires qui vivent en rurali...

Emploi des jeunes et valorisation de l'artisanat

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Perrot, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Mme Évelyne Perrot. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail. Madame la ministre, nous ne mesurons pas encore toutes les incidences de cette crise sanitaire, malgré les aides qui ont été annoncées. Il faut pourtant savoir qu'à cette période de l'anné...

Prime pour les jeunes issus de l'aide sociale à l'enfance

Mme Évelyne Perrot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé pour savoir s'il est envisagé d'intégrer les jeunes entre 18 et 25 ans issus de l'aide sociale à l'enfance (ASE) (non étudiants, ni bénéficiaires des APL) au dispositif d'aide (200 €) prévu pour les jeunes majeurs ayant été sous protection de l'enfance.

Encadrement des prix des produits de protection

Mme Évelyne Perrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse des prix pour les équipements de protection (masques, gants, plexiglass). Afin de préparer les réouvertures des magasins, les professionnels se sont équipés en matériel et ont constaté une forte hausse des prix. Par exemple, la boîte de cinquante masques jetables était à 4,50 € avant le confinem...

Report des soldes d'été 2020

Mme Évelyne Perrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le maintien de la date des soldes d'été 2020, prévues du mercredi 24 juin au mardi 21 juillet inclus (sauf dans certaines zones où la date du début est fixée au 1er ou au 8 juillet 2020). Depuis le début de la crise, et plus précisément durant le confinement, les entreprises ont accumulé un stock conséque...

Situation des toxicomanes

Mme Évelyne Perrot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sort des personnes toxicomanes, qui sont actuellement dans la rue. En effet, à l'heure des appels au confinement, ces derniers n'ont probablement de cesse que de vouloir s'approvisionner en dépit des mesures prescrites. De plus, le contexte anxiogène risque d'augmenter leur addiction. Ne trouvant plus...

Démarchage téléphonique frauduleux

Mme Évelyne Perrot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les dérives occasionnées par les mesures prises dans le cadre du plan de rénovation énergétique et particulièrement l'isolation à un euro. Des plateformes téléphoniques se sont développées en nombre et des campagnes de démarchages massifs et abusifs sont menées auprès des particuliers, notamme...

Inégal remboursement entre infirmiers et pharmaciens de l'acte de vaccination

Mme Évelyne Perrot. Ma question s'adresse à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la ministre, nous approuvons l'objectif de libérer du temps médical pour faciliter l'accès aux soins. Cette politique publique implique, d'une certaine manière, un partage des compétences entre professionnels. Ainsi, les infirmiers peuvent être formés aux pratiques avancées et les pha...

Devenir du fonds européen d'aide aux plus démunis

Mme Évelyne Perrot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le devenir du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Ce fonds destiné à apporter une assistance matérielle aux plus démunis a bénéficié de 3,8 milliards d'euros pour la période 2014-2020. Il permet chaque année de soutenir plus de 15 millions de personnes en situation de pauvreté et d'amé...

Inaliénabilité du droit à réparation pour les combattants et anciens combattants

Mme Évelyne Perrot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le droit à réparation pour les combattants et anciens combattants. Elle souhaite lui indiquer que la Cour des comptes, par sa note d'analyse de l'exécution budgétaire en 2018 rendue publique en mai 2019 sous l'intitulé « Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », inquiè...

Expérimentation sur les vaches à hublot

Mme Évelyne Perrot. Madame la secrétaire d'État, depuis jeudi dernier, l'association de défense des animaux L214 a mis en ligne une vidéo qui dénonce les conditions de vie des bêtes dans la ferme expérimentale de Sourches. Ce centre privé européen de recherches en nutrition animale et conduite d'élevage y mène des expérimentations, afin d'élaborer et de tester les aliments pour animaux de la m...

Harcèlement des familles de policiers et de gendarmes

Mme Évelyne Perrot. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.) À l'heure où les Français sont indignés de voir leur pays exsangue, d'autres victimes, oubliées de tous, subissent les dommages collatéraux de cette crise, je veux parler ici des familles des membres des forces d...

Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Mme Évelyne Perrot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) prévue par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et qui devrait être applicable au 1er janvier 2020. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contr...

Devenir du métier d'aide soignant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et à domicile

Mme Évelyne Perrot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation relative au métier d'aide-soignant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et à domicile. Le métier d'aide-soignant n'attire plus les jeunes et, pour la première fois cette année, les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) comme celui de Metz prés...

Réforme de la taxe d'habitation

Mme Évelyne Perrot. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'action et des comptes publics. À une semaine de l'ouverture du 101e congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France, les maires n'ont encore reçu aucune information concernant le remplacement de la taxe d'habitation. Le coût de sa suppression à l'horizon 2020 s'élèverait –faut-il le rappeler ? – à 10 milliards ...

Délivrance d'appareillages de santé par les orthopédistes-orthésistes

Mme Évelyne Perrot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des orthopédistes-orthésistes face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des non-professionnels de santé, employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance d'appareillages de série et sur mesu...

Protection sociale complémentaire et inégalités entre secteurs public et privé

Mme Évelyne Perrot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la grande iniquité qui règne actuellement entre les secteurs privé et public en ce qui concerne la protection sociale complémentaire (couvertures santé et prévoyance). Une disposition de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi entrée en vigueur au 1er janvier 2016 a...

Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en faveur des communes

Mme Évelyne Perrot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Le développement de l'énergie éolienne est important dans le département de l'Aube. De nombreuses communes ont fait le choix de participer à ce développement pour différentes raisons. Mais, plusi...

Mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière

Mme Évelyne Perrot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs de notre système de santé confronté à un...