Amendements d'Evelyne Yonnet

Après l’article 32 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du I de l’article L. 521-3-1, aux I, II et VI de l’article L. 521-3-2 et au dernier alinéa des articles L. 521-3-3 et L. 521-3-4, après le mot : « maire » sont insérés les mots : « ou...

Après l’article 32 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Aux premiers alinéas des articles L. 301-5-1-1 et L. 301-5-1-2, les références : « L. 1331-22 à L. 1331-30 » sont remplacées par les références : « L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à ...

Après l'article 32 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un état des lieux sur l’ensemble des missions exercées par les services communaux d’hygiène et de santé créés en application de l’article L. 1422-1 du code de la santé publiqu...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : décision d’aliénation conduit à diminuer de plus de 50 % par les mots : ou plusieurs décisions d’aliénation prises sur une période de 24 mois conduisent à diminuer de plus de 30 % Exposé sommaire : Le présent amendement tend à accroître la portée du dispositif ainsi mis en place et qui vise à...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, une commission d’attribution peut attribuer chaque logement par un examen des dossiers rendus anonymes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de favoriser un examen des demandes, rendus anonymes, par...

Après l’article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10, 3 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à compter du 1 er janvier...

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : a) La première phrase est ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d'éducation détermine les modalités et le lieu du contrôle. » ; Exposé sommaire : S’il est nécessaire de lever le flou juridique sur le lieu du contrôle de l’instruction à domicile induit par la rédaction actuel...

I. – Après l'article 32 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles et sur le rééquilibrage entre les territoires dans l'hébergem...

I. – Après l'article 32 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 225-15-1 du code pénal, il est inséré un article 225-15-2 ainsi rédigé : « Art. 225-15-2. – Les personnes physiques ou morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues à la présente section encourent également la peine complémentaire ...

I. – Après l'article 32 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l'article 2–10 du code de procédure pénale, après les mots : « lutter contre » sont insérés les mots : « l'habitat insalubre et l'hébergement incompatible avec la dignité humaine, » et après la référence : « 225-2 », est insérée la référence : ...

Après l'article 32 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1331-28 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est supprimé ; 2° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de dan...

Après l’article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Le conseil municipal des jeunes « Art. L. 2121-... – Un conseil municipal des jeunes est institué...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre III du livre I er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Le conseil régional des jeunes « Art. L. 4132-… – Un conseil régional des jeunes est instauré dans chaque région. « Le conseil régional des...

Alinéa 12 Rétablir le 5° dans la rédaction suivante : 5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance. » Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a étendu...

Après l’article 70 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 111-... du code des relations entre le public et d’administration, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 111-... – Les administrations mettant un numéro de téléphone à disposition de leurs usagers établis en France s’assurent que ce numéro est accessibl...

Après l'article 57 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 230-30 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également autoriser la restitution des autres éléments non analysés en vue d’une inhumation ou d’une crémation. » Exposé sommaire : À la suite, notamment, de catastrophes aé...

Alinéa 3, seconde phrase Après le mot : catastrophe rédiger ainsi la fin de cette phrase : ainsi que par l’exécution d’une opération de résorption de l’habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation, de démolition, de mutation au sein du parc social ou par l’exécution de toute opération à caractère culturel. Exposé sommaire : L’artic...

Après l’article 28 quater B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 442-9 du code de la construction et de l’habitation, après les mots « loyer modéré », sont insérés les mots : « ou les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux ». Exposé sommaire : Les ac...

Après l’article 28 quater B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Après l’article 24-9, il est inséré un article 24-… ainsi rédigé : « Art 24-… – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131-13 ainsi rédigé : « Art. L. 131-13. – L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut ...