Droit des étrangers en france

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger bénéficiant d’un aménagement de peine et purgeant une peine alternative à l’incarcération voit sa mesure d’assi...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 571-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 571-1-… – Lorsqu’un étranger condamné à des peines privatives de liberté bénéficie d’un des aménagements de peine prévus aux...

Après l’article 30, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 21-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le conjoint français tient sa nationalité de l’article 21-3, le déclarant ne peut se voir refuser sa demande au motif que son conjoint n’était pas français au jour du mariag...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre I er bis du livre I er du code civil est complété par un article 21-12. – … ainsi rédigé : « Art. 21-12. – …. Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 2° bis de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : «, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sup...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : «, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, si la formation suivie n’est pas destinée à lui apporter une qualification professionnelle, la carte de séjour temporaire...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge d...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La décision de retrait ou de refus de renouvellement de la carte de séjour ne pourra intervenir avant un délai de six mois après la date à laquelle l’étranger a été mis à même de présenter ses observations, ou à la date d’expiration de cette carte si elle est antérieure. Exposé sommaire : ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À l’étranger résidant de façon habituelle dans un des pays figurant sur une liste définie par décret et inscrit dans un des éta...

I. – Alinéa 4 Supprimer le mot : , sauf : II. – Alinéas 5 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire totalement et en toute hypothèse la rétention en CRA des mineurs y compris accompagnés de leurs parents. Dans ce dernier cas, l’assignation à résidence de la famille sera la seule alternative. NB ...

Alinéas 37 et 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout, opéré à l’Assemblée nationale, instaurant un délai de recours de seulement 48 heures contre les OQTF prises à l'encontre des personnes étrangères détenues, les privant ainsi automatiquement du délai de départ volontaire (contraire à la Directiv...

I. – Alinéa 4 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Des administrations fiscales ; II. – Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à retirer de la liste des autorités et personnes privées devant transmettre au Préfet les documents et informations nécessaires à son contrôle, les établissemen...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « marié en France », sont insérés les mots : « ou à l’étranger à condition que le mariage ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le dispositif de l’al...

I. - Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou futur conjoint » ; …) Après le mot : « fraude », sont insérés les mots : «, d’opposition à mariage, » ; II. – Alinéa 16 Rétablir le b) dans la rédaction suivante : b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le visa de...

Alinéa 16 1° Remplacer le mot : assortit par les mots : peut assortir 2° Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : L’article 14 prévoit que l’autorité administrative a compétence liée s’agissant du prononcé d’une interdiction de retour sur le territoire lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étr...

Alinéa 2 1° Première phrase Supprimer les mots : à tout moment 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Chaque nouvelle procédure de vérifications ne peut être entamée que passé un délai d’un an après la dernière convocation de la procédure précédente. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 8 de ce projet de loi créé un ...

I. - Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : n’excède pas la durée strictement nécessaire à la préparation de l’éloignement par les mots : est limité à la durée la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l’organisation du départ II. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’intérêt supérieur de l’enfant doi...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger qui séjourne au titre de l’un des documents mentionnés aux 2° et 3° du présent article peut solliciter la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident, dans les conditions prévues, respectivement, à l’article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet de sanctionner pénalement l’étranger assigné à résidence en cas de non-respect de ses obligations de pointage auprès des services de police et d’unités de gendarmerie ; la peine encourue est alors d’un an d’emprisonnement. Outre le fait que le recours à la sanction pén...