Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Je rejoins Mme Génisson dans ses propos. C’est vrai qu’il y a un réel problème avec la médecine du travail aujourd'hui. Notre rôle est de faire particulièrement attention à ce que nous allons faire figurer dans le code du travail. Il faut maintenir des mots très importants tels que « aptitude ou inaptitude » et les préférer au mot « capacité »...

L’article L. 1226–10 du code du travail est relatif à l’expertise effectuée par le médecin du travail quant à l’adéquation entre le salarié et les tâches qu’il est ou sera amené à effectuer au sein du poste auquel il est affecté. Cette distinction n’est pas anodine et il convient que les termes « aptitude » et « capacités » ne soient pas échan...

Cet amendement va dans le même sens que l’amendement n° 339. Il est également défendu, monsieur le président.

Cet amendement est cohérent avec les trois autres amendements que j’ai déposés avec plusieurs de mes collègues. En effet, une déclaration par un acte permet une certification opposable positive pour le salarié. Madame la secrétaire d’État, nous comprenons bien que cet alinéa est cohérent avec votre volonté de coordonner la réalité du nombre de...

Cet amendement vise à préserver une visite médicale d’embauche pour tous les salariés, réalisée par le médecin du travail au plus tard avant l’expiration de la période d’essai. Nous sommes bien conscients qu’il est difficile pour le Gouvernement de ne pas acter le décalage entre les 22 millions de visites nécessaires au regard du code du trava...

Mme Dominique Gillot ayant dû s’absenter, je vais défendre cet amendement. De nos jours, chacun aspire légitimement à être acteur de sa vie sociale, citoyenne et professionnelle. En ce sens, la déclaration unilatérale d’inaptitude à l’emploi, prononcée par le médecin du travail, apparaît dans bien des cas comme une violence lourde de conséquen...

Nous avons largement parlé du manque de médecins du travail, et mes collègues et moi-même nous sommes intéressés à l’alinéa 81, qui concerne les intérimaires et le recours aux contrats à durée déterminée, les CDD. Le nombre croissant de recours aux CDD et à l’intérim, ainsi que l’évolution du marché du travail en général, nous contraint à adap...

Monsieur le rapporteur, que je sache, les CHSCT ne sont pas encore soumis au code des marchés publics… Le CHSCT s’occupe de prévention. Il joue dans ce domaine un rôle essentiel, au bénéfice tant de l’employeur que des salariés, et lorsqu’il commande une expertise, c’est qu’il y a danger. Mettre à la charge du CHSCT les frais d’expertise entra...

Cet amendement vise à rétablir le compte personnel de prévention de la pénibilité, ou C3P, dans sa totalité. Nous sommes sur ce point en plein accord avec le Gouvernement. Quatre facteurs de risque sont aujourd’hui en application, et les six autres doivent entrer en vigueur dans les prochains jours. Trois missions ont eu lieu, à la demande de...

Bien sûr, personne ne peut être contre le fait que tout le monde puisse bénéficier d’œuvres sociales et qu’une entreprise qui a une grosse masse salariale partage son budget avec les autres petites entreprises. Pour ce faire, on peut très bien créer un comité interentreprises, démarche qui paraît plus équitable, et s’appuyer sur la volonté des ...

Cet amendement vise à garantir le maintien de la rémunération des salariés. Sur le fond, l’article 11 répond à la nécessité de concilier la sécurité des salariés avec l’indispensable adaptation de notre économie à la réalité de marchés en évolution rapide. À moins de considérer que nous devrions quitter le système de l’économie de marché – c’e...

Je partage les propos de Mme la ministre. Le compte épargne-temps est choisi par le salarié et négocié à l’intérieur de l’entreprise. Il concerne donc le fonctionnement direct de l’entreprise, et non une branche professionnelle. Je comprends bien le principe de faveur, mais il ne peut pas être étendu à toutes les branches ; c’est le fonctionne...

Mais non ! Cela ne peut pas être uniformisé au niveau de la branche ! Cela touche directement au fonctionnement d’une entreprise. On cumule des jours qu’on ne peut pas prendre, pour plusieurs raisons. À un moment donné, c’est l’employeur qui doit ces jours au salarié. Il s’agit donc d’une négociation très particulière avec les syndicats qui n...

Ces amendements visent à supprimer l’alinéa 112, qui lève le verrou de l’accord de branche. Si cet alinéa entrait en vigueur, l’accord d’entreprise ne serait plus tenu par l’accord de branche et pourrait fixer un taux de majoration de la rémunération des heures supplémentaires inférieur à 25 %. Si nous entendons les arguments de sagesse du Gou...

Je souhaite savoir si la réunion de la commission des affaires sociales qui devait se tenir durant la suspension du dîner est maintenue.