Égalité et citoyenneté

Après l'article 20 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du I de l'article L.1331-28 du code de la santé publique est supprimé du I et inséré au II du même article après le 2ème alinéa Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rectifier une erreur matérielle. Cette disposition introduite par l’...

Article 15 decies Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigés : ...- La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : 1° A la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3 et à la seconde phrase du sixième alinéa de l’article 3-1, le mot : « plus » est remplac...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 6° Au dernier alinéa, les mots : « A titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser le dispositif de...

Après l'article 33 septdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L’article L. 722-5 du code de la consommation est ainsi modifié : 1) Au 1 er alinéa les mots « autre qu’alimentaire » sont supprimés. 2) Après le 1 er alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette interdiction ne s’applique ni aux créances al...

Rédiger ainsi cet article : « I.-Le titre VII du livre I de la partie législative du code de l’urbanisme est ainsi complété : Il est créé un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Plan local d’urbanisme « Art. L. 175-1. - I. - Lorsqu'une procédure de révision ou d’élaboration d’un plan local d'urbanisme intercommunal a été engagée avant ...

Alinéa 3 et Alinéa 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’obligation pour les collectivités de porter à la connaissance du public leur stratégie foncière et les terrains « mutables » pourrait conduire à un renchérissement artificiel du prix du foncier. Cela aura pour conséquence de rendre difficile la mise en œuvre de politiques publiq...

Après l'article 16 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est complété par un nouvel article L-4241-3 ainsi rédigé : « Outre le président du Conseil régional, les présidents des Conseils départementaux, des pôles métropolitains et des établissements public de coopération...

Après l'article 28 quater B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : I- Après l’article 24-9 est inséré un article 24-10 ainsi rédigé : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier...

Après l'article 28 quater B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I. de l’article 8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété d’un alinéa ainsi rédigé : Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 2...