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Les interventions de Evelyne Yonnet sur ce dossier
13 amendements trouvés
12/12/2016 — Amendement N° 461 au texte N° 20162017-192 - Article 19 (Rejeté)
MM. Cornano, Antiste, S. Larcher, Patient, Mme Yonnet
Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le dernier alinéa de l’article L. 121-13 est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 187 de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 qui a revu les modalités d’application simultanée des lois littoral et montagne, sans jamais mettre en cau...
12/12/2016 — Amendement N° 99 rectifié au texte N° 20162017-192 - Après l'article 23 (Non soutenu)
MM. Cornano, S. Larcher, Patient, Mme Yonnet
Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6211-3 du code des transports, il est inséré un article L. 6211-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 6211-3-... – Conformément à l’article L. 363-1 du code de l’environnement, l’embarquement ou la dépose de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdits ...
12/12/2016 — Amendement N° 98 rectifié au texte N° 20162017-192 - Après l'article 23 (Non soutenu)
MM. Cornano, S. Larcher, Patient, Mme Yonnet
Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 363-1 du code de l’environnement, les mots : « les déposes » sont remplacés par les mots : « l’embarquement et la dépose ». Exposé sommaire : L’usage de l’hélicoptère (et plus rarement de petits aéronefs) en montagne à des fins de loisirs concerne principalement...
12/12/2016 — Amendement N° 97 rectifié au texte N° 20162017-192 - Article 23 (Non soutenu)
MM. Cornano, Antiste, S. Larcher, Patient, Mme Yonnet
I. – Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Le cinquième alinéa du I de l’article L. 331-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le parc est situé en zone de montagne, la charte peut définir des zones de tranquillité garantissant la préservation des espèces animales et végétales sauvages et l’absence de nu...
12/12/2016 — Amendement N° 96 rectifié au texte N° 20162017-192 - Après l'article 20 ter (Irrecevable)
MM. Cornano, Antiste, S. Larcher, Patient, Mme Yonnet
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
12/12/2016 — Amendement N° 95 rectifié au texte N° 20162017-192 - Avant l'article 20 A (Irrecevable)
MM. Cornano, Antiste, S. Larcher, Patient, Mme Yonnet
Avant l’article 20 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, les mots : « et de son environnement », sont remplacés par les mots : «, de son environnement et la prise en compte des prévisions à moyen terme du changement climatique ». Exposé sommaire : L’évaluation environn...
12/12/2016 — Amendement N° 94 rectifié au texte N° 20162017-192 - Après l'article 19 (Non soutenu)
MM. Cornano, Antiste, S. Larcher, Patient, Mme Yonnet
Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 122-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 122-15-… – Les autorisations d’urbanisme délivrées pour la réalisation d’une unité touristique nouvelle, à l’exception des bâtiments à usage d’habitation ou d’héberge...
12/12/2016 — Amendement N° 93 rectifié au texte N° 20162017-192 - Article 19 (Rejeté)
MM. Cornano, Antiste, S. Larcher, Patient, Mme Yonnet, M. Desplan
Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : vulnérabilité insérer les mots : observée et prévisionnelle 2° Seconde phrase Supprimer les mots : la diversification des activités touristiques ainsi que 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La localisation, la conception et la réalisation d’une unité touristique nouvelle r...
12/12/2016 — Amendement N° 91 rectifié au texte N° 20162017-192 - Après l'article 17 ter (Non soutenu)
MM. Cornano, Antiste, S. Larcher, Patient, Mme Yonnet
Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’il appartient à une zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, un établissement public de coopération intercommunale, comprenant des communes touristiques en application des...
12/12/2016 — Amendement N° 89 rectifié au texte N° 20162017-192 - Après l'article 2 (Non soutenu)
MM. Cornano, Antiste, Patient, S. Larcher, Mme Yonnet
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le développement et la protection de la montagne prennent en compte le changement climatique accéléré déjà observé dans les montagnes françaises, ainsi que les prévisions d’évolution à moyen terme. Exposé sommaire : L’intensité du changement climatique et la gravité de ses cons...
12/12/2016 — Amendement N° 88 rectifié au texte N° 20162017-192 - Article 1er (Non soutenu)
MM. Cornano, Antiste, S. Larcher, Patient, Mme Yonnet
I. – Alinéa 4, première phrase Après les mots : compétences respectives, insérer les mots : dans le respect des principes de précaution, du pollueur-payeur et de coopération, II. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° D’assurer une utilisation économe et rationnelle des sols et un développement sain et harmonieux du...
09/12/2016 — Amendement N° 109 au texte N° 20162017-192 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Jeansannetas, Mme Schillinger, MM. Roux, Duran, Richard, Guillaume, Mme Cartron, M. Raoul, Mmes Bricq, Campion, Cl...
Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité o...
09/12/2016 — Amendement N° 108 au texte N° 20162017-192 - Après l'article 8 septies (Irrecevable)
M. Jeansannetas, Mme Schillinger, MM. Roux, Duran, Richard, Guillaume, Mme Cartron, M. Raoul, Mmes Bricq, Campion, Cl...
Après l’article 8 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est instituée pour une durée de cinq ans une commission placée auprès des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et les modalités dans lesquelles les personnes ayant validé en France l...
