Questions écrites de Fabien Gay

Décisions unilatérales d'Enedis et de la commission de régulation de l'énergie sur le compteur Linky

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la délibération de la commission de régulation de l'énergie (CRE) du 24 février 2022, portant projet de décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis dans le domaine de tension BT inférieure ou égale à 36 kVA (Linky) pour la période 2022-2024 et modifiant la délibération ...

Réponse inexacte du Gouvernement sur les pratiques de démarchage des fournisseurs alternatifs d'énergie

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réponse du ministère à la question écrite numéro 23069 portant sur les dysfonctionnements et pratiques des fournisseurs alternatifs d'énergie. Dans cette question écrite publiée dans le Journal officiel du Sénat du 27/05/2021 en page 3373, se posait la question des problématiques soulevées par le rapport du...

Demande d'intervention de la France contre la détention arbitraire d'un citoyen français

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'avocat franco-palestinien, militant reconnu pour la paix, et la nouvelle arrestation arbitraire dont il est la victime. Ce citoyen français est à nouveau inquiété par les autorités israéliennes pour ses multiples engagements. En effet, lundi 7 mars 2022, les forces armées israélien...

Exigence, valorisation et qualité de la formation aux métiers de l'agriculture

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dévalorisation de la formation aux métiers de l'agriculture, ainsi que sur les défauts de qualité de celle-ci. Les filières technologiques et agricoles sont encore malheureusement considérées comme des voies par défaut, qui sont trop souvent imposées aux élèves en difficulté dans la filière général...

Insuffisance d'agents au sein de l'inspection du travail et souffrance au travail des agents en Seine-Saint-Denis

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'insuffisance d'agents au sein de l'inspection du travail, notamment en Seine-Saint-Denis. En effet, si cette insuffisance d'effectifs touche l'ensemble du territoire, puisque le ministère du travail lui-même recensait en mars 2021 deux-cent soixante sections d'inspection manquantes, elle est pa...

Prix du gaz en habitat collectif et grands oubliés du bouclier tarifaire

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'exclusion des contrats collectifs des mesures décidées dans le cadre d'un bouclier tarifaire destiné à pallier la hausse considérable des tarifs de l'énergie. Alors que les tarifs de l'énergie explosent, le Gouvernement a fait le choix de baisser la princip...

Difficultés d'obtention des attestations d'exposition à l'amiante pour les anciens employés d'Enedis

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les difficultés rencontrées par les anciens salariés d'Enedis pour obtenir les attestations d'exposition à l'amiante auxquelles ils ont droit. En effet, l'employeur a l'obligation de délivrer, depuis le décret n° 93-644 du 26 mars 1993, modifié par le décret n° 95-16 du 4 janvier 1995, une attestatio...

Utilisation abusive de la location-gérance et droits des salariés

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les effets possibles du système de location-gérance mis en place par le groupe Carrefour et les risques que cette externalisation fait peser sur les salariés et leurs droits. Alors que le groupe Carrefour ne s'est jamais aussi bien porté depuis ces vingt dernières années, et que l'entreprise en...

Vente de Ground Transport System de Thales à Hitachi

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la vente de l'unité ferroviaire de Thales, Ground Transport Systems, qui réalise de la signalisation et de la billettique, à Hitachi Rail. Le système de transports terrestres (Ground Transport Systems) de Thales représente 700 salariés en France, et 8 000 en Europe. Une telle opération fait néc...

Échec de la conférence des parties de Glasgow et engagement de la France dans la lutte contre le changement climatique

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la conférence des parties (COP-26) qui s'est déroulée du 31 octobre au 12 novembre 2021 à Glasgow. Considérant le peu de débouchés visant à limiter le changement climatique, cette dernière a été considérée comme un échec. Il est pourtant urgent d'agir, alors que les phénomènes climatiques extrêmes se multiplie...

Asphyxie de Saint-Gobain, fleuron français de la sidérurgie

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les risques pesant sur Saint-Gobain PAM Canalisations. En effet, Electrosteel, concurrent indien de Saint-Gobain implanté à Arles, aurait déposé un dossier de subvention dans le cadre du plan de relance. Electrosteel indique vouloir implanter une usine de canalisation en fonte sur le territoir...

Risques majeurs pour l'emploi suite à la vente d'Equans par Engie

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la vente par Engie de sa filiale Equans. Equans, filiale multi-service d'Engie spécialisée dans l'énergie et la climatisation, a été créée il y a seulement quelques mois. Elle compte environ 74 000 salariés dans dix-sept pays, dont environ 25 000 en France. Son chiffre d'affaires est de 12,5 mi...

Exploitation de travailleurs sans-papiers au sein de l'entreprise Sepur

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des travailleurs sans-papiers d'Île-de-France, particulièrement de ceux de l'entreprise Sepur. En effet, depuis le lundi 25 octobre 2021, quelque trois cents travailleurs sans-papiers d'Île-de-France sont en grève et occupent les sites de leurs entreprises afin d'obtenir leur régular...

Manque de moyens pour l'hôpital public et particulièrement l'hôpital intercommunal Robert Ballanger

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de moyens de l'hôpital public, et particulièrement de l'hôpital Robert Ballanger situé à Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis. Malgré la pandémie de la covid-19, 5 700 lits supplémentaires ont été fermés en 2020 sur l'ensemble du territoire. Or, ce sous-investissement croissant dans les politiqu...

Délais d'obtention d'un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour en préfecture de Seine-Daint-Denis

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés pour les Séquano-Dionysiens d'obtenir des rendez-vous en préfecture pour déposer leur demande de titre de séjour ou de renouvellement. Depuis 2017, la prise de rendez-vous est totalement informatisée. Pourtant, alors que ce changement devait améliorer la situation, il n'a finalement apporté que des difficult...

Aide diplomatique accordée à un citoyen français

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'un citoyen français et sur sa notification d'expulsion du territoire israélien pour des raisons politiques. Ce citoyen, avocat et militant reconnu pour la paix, est une nouvelle fois inquiété par les autorités israéliennes et sommé de quitter le territoire israélien. En effet, le minis...

Poursuite d'accords abusifs de l'entreprise Bergams au détriment de ses salariés

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les pratiques de l'entreprise Bergams envers ses salariés. L'entreprise Bergams, basée à Grigny, dans l'Essonne, fabrique des plats cuisinés et des sandwiches. En 2020, l'entreprise a négocié avec une partie des syndicats l'application d'un « accord de performance collectif » (APC) ainsi que l'...

Le retour de la menace « Montagne d'or » en Guyane

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la résurgence du projet de mine d'or industrielle en Guyane, « Montagne d'or », sous une nouvelle forme présentée comme ayant un impact environnemental moindre que le projet originel. Dans un communiqué daté du 1er septembre 2021, la Compagnie minière Oréa Mining, anciennement Colombus Gold, a en effet annoncé...

Fermeture du site Knorr de Duppigheim et suppression de 261 postes

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture des deux usines du site Knorr de Duppigheim et les suppressions d'emplois qui en découleront, annoncée par la direction. Le site de Duppigheim comporte deux usines et environ 340 salariés. Depuis 1983, ce site se consacre à la fabrication des soupes Knorr, succédant au site d'Illki...

Garantie des droits des citoyens français résidant à l'étranger

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possible expulsion d'un citoyen français du territoire israélien pour des raisons politiques. Cet avocat est pleinement engagé pour les droits des prisonniers politiques palestiniens et pour leur libération, ainsi que pour les droits des Palestiniennes et Palestiniens face à la colonisation et à l...