Questions écrites de Fabien Gay

Poursuite des négociations en toute discrétion avec le Mercosur

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur la reprise ou la poursuite discrète des négociations en vue d'un accord commercial entre l'Union européenne et les pays dits du marché commun du sud (Mercosur - Argentine, Brésil, Uruguay, Paraguay, Venezuela). Le Présiden...

Protéger l'environnement dans le respect des populations autochtones

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'objectif de transformer 30 % des zones terrestres et marines de la planète en aires protégées d'ici à 2030, en projet dans le cadre mondial pour la biodiversité de l'après-2020. L'objectif de 30 % suppose un doublement de ces aires protégées. Ce cadre doit être approuvé par les parties (COP15) de la convent...

Baisse du chômage partiel et respect des accords avec les services de l'État

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la baisse de rémunération au titre du chômage partiel de 70 à 60 % du salaire brut à compter du 1er février 2021 pour les entreprises ayant déjà un accord avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), notamment SKF Aeros...

« Plan de sauvegarde de l'emploi » au sein de Lisi-Creuzet à Marmande

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression de 197 emplois annoncée par l'entreprise Lisi-Creuzet, à Marmande (47200). L'équipementier aéronautique, filiale de Lisi Aerospace, a avancé une baisse de son chiffre d'affaires de près de 45 % en 2020, qui le conduirait à la suppression de ces 197 emplois sur les 850 que compte ...

Suppression de 2 300 postes par Michelin à l'horizon 2024 et désindustrialisation de la branche caoutchouc française

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression de 2 300 postes annoncée par Michelin à l'horizon 2024. En effet, le 6 janvier 2021, la direction de Michelin annonçait un plan de suppressions d'emplois de 2 300 postes, dont 1 200 dans l'industrie. Ce plan fait suite à une succession de licenciements depuis le début des années ...

Personnel médico-social et Ségur de la santé

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les personnels du secteur médico-social, totalement exclus du Ségur de la santé. Les accords du Ségur de la santé ont prévu une revalorisation des rémunérations des personnels de la fonction publique hospitalières et des personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pub...

Prolongation des concessions minières de la compagnie Montagne d'or en Guyane sur décision de justice

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'annulation par le tribunal administratif de Cayenne des deux refus de renouvellement de concessions du projet de mine industrielle « Montagne d'or », en Guyane. La compagnie Montagne d'or avait en effet déposé un recours devant le tribunal administratif suite au refus implicite de l'État de prolongation des ...

Graves défaillances constatées au Canada dans l'application du traité de libre-échange

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les défaillances graves constatées par les inspecteurs européens lors de contrôles menés au Canada dans le cadre de l'application provisoire du traité de libre-échange de nouvelle génération « Comprehensive Economic and Trade Agreement », dit « CETA ». Après trois ans d'application provisoire, des co...

Failles à haut risque révélées par la fuite de documents de sécurité de l'EPR de Flamanville

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la fuite de documents détaillant la sécurité du site de l'EPR (European Pressurised Reactor) de Flamanville et des deux réacteurs, communiqués à l'organisation non gouvernementale Greenpeace afin d'alerter sur les défauts de confidentialité. La réception de ces documents extrêmement sensibles à la fois en term...

Risque de retour du projet de mine industrielle Montagne d'or en Guyane

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le risque d'annulation des deux refus de renouvellement de concession du projet de mine industrielle dite Montagne d'or, en Guyane. Le Gouvernement avait en effet suspendu ce projet de mine industrielle, en refusant de renouveler pour vingt-cinq ans deux concessions détenues par la Compagnie Montagne d'or, por...

Suppressions d'emplois annoncées au sein de la fonderie Fontes du Poitou

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le plan de licenciements annoncé au sein de la fonderie Fontes du Poitou d'Ingrandes-sur-Vienne. La direction du groupe Liberty Alvance, qui avait racheté en 2019 les sites Alu et Fontes d'Ingrandes-sur-Vienne, a en effet annoncé un « plan de sauvegarde de l'emploi » (PSE) ainsi qu'un « plan de...

Fraude au chômage partiel et nécessité de davantage de contrôles

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les nombreuses fraudes ciblant l'activité partielle et le dispositif du chômage partiel correspondant. Ce dispositif s'est avéré vital dans la crise que traverse en ce moment le pays, du fait de la pandémie de la Covid-19 et des mesures sanitaires, notamment de confinement, qui en découlent. De m...

Refus du maintien de l'indemnité chômage pour les chômeurs en fin de droit lors du confinement

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le refus du maintien de l'indemnité chômage pour les chômeurs en fin de droit lors du confinement. Alors que la crise sanitaire ne cesse d'empirer, amenant le Gouvernement à prendre des mesures drastiques, tel le confinement, pour endiguer la propagation de la pandémie de la Covid-19, ces dernièr...

Plan de sauvegarde de l'emploi au sein de l'entreprise Sodexo

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le plan de sauvegarde de l'emploi annoncé mardi 27 octobre 2020 par la direction de Sodexo France. Sodexo, entreprise créée à Marseille en 1960 est aujourd'hui numéro deux mondial du secteur de la restauration collective, et emploie 470 000 salariés dans 67 pays, ce qui en fait le dix-neuvième ...

Librairies et disquaires essentiels en période de confinement

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture des libraires et des disquaires lors de la nouvelle phase de confinement, prévue dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de la Covid-19 au mois de novembre 2020. Alors que les Françaises et les Français se voient à nouveau confinés, les lieux de culture doivent fermer dans le b...

Manque de personnels pour assurer les missions de protection de l'environnement

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le manque de personnels et notamment d'inspecteurs pour assurer les missions de protection de l'environnement des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Dans un reportage de l'émission « Envoyé spécial » en partenariat avec le site d'investigation « Disclose », diffu...

Sauvegarde de la ligne d'écoute 3919

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'annonce de lancement d'un marché public pour la ligne 3919. Le 3919, ligne d'écoute nationale violences femmes info, est propriété de la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui l'a créée en 1...

Pollution de l'eau par Lactalis

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les aides publiques distribuées par les agences de l'eau au groupe industriel Lactalis alors que ce dernier polluerait les cours d'eau et rivières. Dans un reportage de l'émission « Envoyé spécial » en partenariat avec le site d'investigation « Disclose », diffusé sur France 2 jeudi 22 octobre,...

Risque de fermeture du site de céramique sanitaire Jacob Delafon de Damparis

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'annonce par la direction de Jacob Delafon de la mise en vente de ses sites de Damparis, dans le Jura, et Reims, dans la Marne. L'entreprise, qui emploie 151 salariés à Damparis, est spécialisée dans la céramique sanitaire haut de gamme et fait partie du groupe américain Kolher. Le site de Rei...

Augmentation de la précarité suite à la crise de la Covid-19

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de la précarité suite à la crise de la Covid-19. Tandis que l'épidémie de la Covid-19 ne cesse de s'amplifier depuis le début du mois de septembre 2020, que nombre d'entreprises prolongent leurs recours au chômage partiel, le Secours populaire français, en partenariat avec IPSOS, a publié une ...