Questions écrites de Fabien Gay

Dangers de la publicité pour les jeux d'argent en ligne

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dangers des publicités promouvant les jeux d'argent en ligne. Les publicités vantant les jeux d'argent sont légion, particulièrement du fait de la libéralisation de ce secteur : à la télévision, sur internet en général et les réseaux sociaux en particulier, par affichage dans les stations d...

Menace d'une hausse significative du prix de l'électricité pour les usagères et les usagers

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la menace qui plane sur les usagères et les usagers d'une probable hausse du prix de l'électricité entre août 2021 et janvier 2022. Alors qu'une crise sanitaire sans commune mesure frappe la France et le monde, engendrant une crise sociale et économique majeure, plongeant chaque jour de nouvelles personnes dan...

Baisse de rémunérations et suppressions de postes au sein d'Aéroports de Paris

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet de baisse de rémunérations et de suppressions de postes de la direction d'Aéroports de Paris (ADP). Le projet de la direction implique une baisse de 5 % des rémunérations en 2022, puis à nouveau de 4 % en 2023, ce qui reviendrait à une baisse des rémunérations totale de 7 % d'ici la f...

Remboursement des compteurs Linky par les usagers

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'annonce scandaleuse d'Enedis concernant le remboursement des compteurs « Linky » par les usagers. Présenté comme une modernisation du réseau électrique, mais également une source d'économie d'électricité, jusqu'à 10 % selon Total Énergie, le compteur dit « intelligent » Linky a envahi plus de 90 % des foyers...

Application du prix unique du livre aux livres audio au format numérique

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'inégalité résultant des prix des livres audio au format numérique. Il y a quarante ans, la France protégeait ses libraires, ses éditeurs, ses lecteurs, son goût de la littérature et ses auteurs, en instaurant le prix unique du livre par la loi dite « Lang » n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre. Toujours en...

Dysfonctionnements et pratiques des fournisseurs alternatifs d'énergie

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les pratiques et les dysfonctionnements des fournisseurs alternatifs d'énergie signalés par le rapport du médiateur national de l'énergie. Le rapport fait ainsi état de 27 203 litiges en 2020, soit une hausse de 19 % par rapport à 2019. De plus, cette hausse déjà conséquente intervient suite à une hausse de 35...

Répression syndicale sur le site de Magna à Blanquefort

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur ce qui s'apparente à une véritable répression syndicale en cours au sein de l'entreprise Magna à Blanquefort, en Gironde. Le site de Magna, fabricant de boîtes de transmission pour Ford dont l'usine a fermé en 2019 au prix de 872 emplois, compte aujourd'hui 790 salariés dans l'attente d'un proje...

Avenir menacé du site industriel Magna

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'avenir du site de l'entreprise Magna à Blanquefort, en Gironde. Alors que l'entreprise Ford a fermé et que le site est en cours de démolition, Getrag, devenu propriété du groupe Magna au 1er mars 2021, voit son existence remise en cause. En effet, l'entreprise ne fabrique qu'un seul produit...

Encourager le dialogue social au sein de l'entreprise Case New Holland Industrial

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des salariés de l'entreprise Case New Holland Industrial (CNHI) de Plessis-Belleville, dans l'Oise. Les travailleurs de CNHI, qui ont été dans le premier département touché par la pandémie de la Covid-19, ont poursuivi le travail, leur charge ayant même augmenté car les commandes ont...

Protection du site de Grignon contre les spéculations immobilières

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la menace immobilière pesant sur le site de Grignon, dans les Yvelines. Depuis deux cents ans, la recherche agronomique est pratiquée à Grignon, qui accueille l'école AgroParisTech qui œuvre notamment à développer et promouvoir de nouvelles pratiques agroécologiques. Or, les quatre sites franciliens d...

Levée des brevets des vaccins contre la Covid-19

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le Premier ministre, sur l'urgence à lever les brevets des vaccins contre la Covid-19. La création et la production extrêmement rapide de plusieurs vaccins destinés à lutter contre cette pandémie ravageuse, qui frappe le monde depuis maintenant plus d'un an, représente un exploit scientifique et technique. Cet exploit a été rendu possible par la mobilisa...

Incompatibilités du traité sur la charte de l'énergie avec les objectifs climatiques de l'Union européenne

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'incompatibilité du traité sur la charte de l'énergie (TCE) avec les objectifs climatiques de l'Union européenne. En effet, le TCE protège les investisseurs, et notamment dans les énergies fossiles, des choix et des changements de politiques que peuvent opérer les États qui en sont signataires. Or ...

Détournement et assèchement programmé de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme en préparation de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Ce fonds de solidarité interentreprises avait été créé par l'article 2 de la loi du 27 décembre 1973, sur la base d'un premier décret-loi de 1935 instaurant les « superprivilèges » des salariés,...

Reconnaissance par l'État français des dommages de l'utilisation de produits phytosanitaires en Martinique et en Guadeloupe

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les conséquences dramatiques de l'utilisation de produits phytosanitaires, dont la toxicité était pour certains connue comme le chlordécone, pour les ouvriers agricoles et leurs familles en Martinique et en Guadeloupe. En effet, le chlordécone, principe actif de plusieurs marques de produits phytosanitaire, a été utilisé en ...

Zones à faibles émissions et justice

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la zone à faibles émissions de la métropole du Grand Paris, entrée dans une nouvelle phase de déploiement au 1er janvier 2021. En effet, les véhicules classés Crit'Air 4 et 5 ont à présent l'interdiction de circuler en semaine de 8 h à 20 h à l'intérieur de ...

Reprise de la dette du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger. Ce centre hospitalier, regroupé depuis 2016 au sein du groupement hospitalier de territoire (GHT) Grand-Paris Nord-Est, est en grande difficulté financière. Cet endettement trouve sa source dans le plan Hôpital 2012, qui a permis de moderniser le...

Projet d'avenir pour le parc de la Poudrerie

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir du parc de la Poudrerie, site naturel classé de 137 hectares situé au nord de la Seine-Saint-Denis. Lorsque, en 2016, la convention de gestion du parc liant l'État, la région Île-de-France et le conseil départemental était arrivée à échéance, se...

Recul de l'âge de la retraite pour les médecins territoriaux volontaires pendant la crise sanitaire

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'âge de la retraite des médecins territoriaux. Aujourd'hui, les médecins territoriaux se voient imposer un âge de départ à la retraite, fixé à 67 ans comme tous les fonctionnaires. Aucune dérogation ne leur permet de continuer leur activité dans ce cadre. Ils peuvent seulement poursuivre leur...

Projet de mise en vente par le groupe Engie de ses activités de services à l'énergie

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la volonté du groupe Engie de mettre en vente ses activités de services à l'énergie, laissant craindre à la fois pour l'emploi mais aussi pour l'avenir de ce fleuron de l'industrie française et sa participation à la nécessaire transition énergétique et écologique du pays. Tout d'abord, Engie co...

Suppression d'environ mille postes au sein du groupe Thales

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression d'environ mille postes prévue au sein du groupe Thales en France. Thales, groupe français dont l'État est actionnaire, prévoit la suppression d'environ mille postes sur plusieurs de ses sites français, et notamment sur les sites de Châtellerault et Pont-Audemer, bassins d'emplois...