Questions écrites de Fabien Gay

Impact de la réforme du lycée professionnel sur l'avenir des élèves

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur le projet de réforme de la voie professionnelle, dont le Gouvernement prévoit l'entrée en vigueur en septembre 2023. Construit dans l'idée de rapp...

Dégradation alarmante des transports en commun en Seine-Saint-Denis

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la dégradation alarmante des transports en commun en Seine-Saint-Denis. Déjà grandement pénalisés par les travaux en cours sur le CDG Express, les habitantes et habitants de Seine-Saint-Denis sont désormais particulièrement impa...

Impact des dépenses énergétiques sur le budget de fonctionnement des collectivités territoriales

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impact des dépenses énergétiques sur le budget de fonctionnement des collectivités territoriales dans un contexte inflationniste. Si la mise en place d'un bouclier tarifaire a pu limiter l'impact de la hausse des prix de l'énergie sur les particuliers, les collectivités territoriales se trouvent en revanche...

Incertitudes pour l'emploi et l'activité issues de la cession de la Fonderie de Bretagne par le groupe Renault à un fonds de capital-investissement

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie sur l'avenir incertain de la Fonderie de Bretagne, filiale du groupe Renault spécialisée dans la production de fonderie brute et usinée pour l'industrie automobile. Il est indéniable que la Fonderie de Bretagne a été f...

Effectifs de personnel éducatif dans les établissements scolaires de Seine-Saint-Denis

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de personnel éducatif constaté en Seine-Saint-Denis. Alors que le système éducatif et les conditions d'apprentissages ont été considérablement mises à l'épreuve par la crise sanitaire, de nombreux établissements scolaires de Seine-Saint-Denis sont cette année confrontés à un manque d'ef...

Renationalisation d'Électricité de France et modalités d'élaboration de la stratégie énergétique du pays

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le projet de renationalisation du groupe d'Électricité de France (EDF). Alors que l'énergéticien français est confronté à un résultat net en perte de 5,3 milliards d'euros au premier semestre, sa dette pourrait atteindre 65 milliards d'euros d'ici la fin de l'année 2022. Plusieurs éléments concourent à ce rés...

Vente d'énergie par un fournisseur alternatif

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation de plus de 150 000 anciens clients de l'ancien fournisseur d'électricité et de gaz Planète OUI, auparavant détenu par la société OUI Energy, racheté par la société MINT Energie suite à un redressement judiciaire. Du fait de ce rachat officialisé en février 2022, le portefeuille de clients de la s...

Inscription du projet de loi de ratification de l'accord économique entre l'Union Européenne et le Canada à l'ordre du jour du Sénat

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le projet de loi de ratification de l'accord économique et commercial global signé en 2016 entre l'Union Européenne et le Canada. Conformément à sa nature juridique - celle d'un accord mixte -, ce projet de loi ratifié par le Parlement européen en 2017 doit dés...

Situation des personnels de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle et perspectives salariales dans un contexte de reprise du trafic aérien

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des personnels de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle, dont les conditions salariales se sont conséquemment dégradées depuis le début de la crise sanitaire. S'il est incontestable qu'Aéroport de Paris (ADP), Air France-KLM et les différentes filiales opérant sur la plateforme aéro...

Moyens pour une rentrée sereine en Seine-Saint-Denis

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant l'angoisse générée par la rentrée scolaire dans le département de Seine-Saint-Denis. La rentrée scolaire en Seine-Saint-Denis ne devrait pas et ne devrait plus se faire « avec les moyens du bord ». En effet, l'éducation nationale sur ce territoire polarise d'ores et déjà un certain nombre ...

Urgence de la refonte d'une fiscalité du capital face à l'accroissement des inégalités

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité et l'urgence de renforcer la fiscalité sur le capital des ultra-riches. Au sortir de la crise sanitaire, les inégalités au sein de la société française se sont renforcées de manière ascendante. En effet, entre mars 2020 et 2021, la richesse des grande...

Nécessité d'une réponse nationale à l'urgence climatique

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des mesures à adopter sur le territoire national concernant l'urgence climatique. La récente conférence sur les océans de Lisbonne a mis en exergue le caractère impérieux de la mise en place immédiate d'une ligne directrice écologique claire face à l'échec cuisant de l'app...

Reprise de la Fonderie de Bretagne par un fond allemand aux méthodes peu scrupuleuses

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la reprise imminente de la Fonderie de Bretagne, ancienne filiale de Renault, par le fonds d'investissement allemand Callista rivate Equity. Dans le cadre de son plan économique prévoyant la suppression de 4 600 emplois, le groupe Renault a décidé de se séparer de...

De la nécessité de geler les loyers

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'augmentation du prix des loyers et sur la place ascendante que prend le logement sur le pouvoir d'achat des Français. Si le Gouvernement présente le plafonnement de l'augmentation des loyers à 3,5 % comme « un moy...

Agriculture française fragilisée par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accord de libre-échange qui vient d'être conclu entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande et les risques que cet accord peut faire peser sur l'agriculture française et la souveraineté alimentaire de la France. Alors qu'un accord de libre-échange a été signé jeudi 30 juin 2022 entr...

Ravages de la sous-traitance dans les chantiers des Jeux olympiques de Paris 2024

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les réseaux de sous-traitance mafieux qui gangrènent le chantier du village des athlètes de Saint-Ouen en vue des Jeux olympiques (JO) 2024. Si les Jeux olympiques véhiculent des valeurs de respect et constituent un parfait moyen d'interconnaissance entre les peuples, les Jeux olympiques de Pa...

Demande d'intervention de la France contre la détention arbitraire d'un citoyen français

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'avocat franco-palestinien toujours détenu dans les geôles israéliennes. Ce citoyen franco-palestinien, militant des droits de l'homme, est détenu depuis plus de trois mois dans une prison israélienne sous le régime de la détention administrative sans qu'aucun motif de détention ne ...

Difficultés d'obtention des attestations d'exposition à l'amiante pour les anciens employés d'Enedis

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les anciens salariés d'Enedis pour obtenir les attestations d'exposition à l'amiante auxquelles ils ont droit. En effet, l'employeur a l'obligation de délivrer, depuis le décret n° 93-644 du 26 mars 1993, modifié par le décret n° 95-16 du 4 janvier 1995, une att...

Conclusions du rapport du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat

M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conclusions du troisième volet du sixième rapport du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), présentées lundi 4 avril 2022 et portant sur les solutions pour limiter le changement climatique et pour s'adapter à ses risques et ses impacts. Le constat du GIEC est tout simplement...

Nécessité d'un deuxième tribunal judiciaire en Seine-Saint-Denis

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence à créer un deuxième tribunal judiciaire en Seine-Saint-Denis. Le département de la Seine-Saint-Denis est sinistré en matière de services publics, qui manquent de moyens humains et matériels pourtant profondément nécessaires. Le constat est partout le même, dans les domaines de l'éducation et de l...