Amendements de Florence Blatrix Contat

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’offre économiquement la plus avantageuse déterminée sur le fondement d’une pluralité de critères non discriminatoires peut comprendre des aspects qualita...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....– L’article L. 311-10-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les procédures de mise en concurrence concernant l’éolien en mer, la pondération du critère du prix, la valeur des points de notation et le dimensionnement des pénalités peuvent être adaptées...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... .- Au deuxième alinéa de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, les mots : «, dont la pondération représente plus de la moitié de celle de l’ensemble des critères, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la prépondérance du critère prix dans le choix de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le deuxième alinéa de l'article L. 311-10-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Pour désigner le ou les candidats retenus, l'autorité administrative se fonde d’une part sur le critère du prix, dont la pondération représente plus de la moitié de celle de l'ensemble des critère...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... .- Après l’article L. 311-13-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-13-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 311-13-3-…. – Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient une seule procédure de mise en concurrence pour plusieurs projets d’éoliennes en ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les installations de production d’énergies renouvelables situées en zones d’accélération au sens de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, la durée ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-29-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-29-... ainsi rédigé : « Art. L. 151-29-…. – Sauf disposition contraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou le cas échéant de l’organe délibérant compétent en matière de plan lo...

Alinéa 2 Après la deuxième occurrence du mot : sécurité insérer les mots : et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisé par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre, Exposé sommaire : Cet am...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et les prestations de réalisations informatiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer les prestations de réalisations informatiques dans le champ d'application de la proposition de loi, aux côtés du conseil en stratégie numérique. Lors de la deuxième lecture en Commissio...

Alinéa 27 Après la référence : I insérer les mots : , à l’exception des dispositions du troisième alinéa du c) du 1° Exposé sommaire : L’article 1 er A de la proposition de loi modifie l’article L. 324-1-1 du code du tourisme en instaurant l’obligation d’enregistrement des meublés de tourisme sur tout le territoire, sur un téléservice nat...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalit...

Alinéa 3 Supprimer les mots : instituée dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale Exposé sommaire : Le présent texte établit la soumission des opérations de transformation de locaux en logements à la taxe d'aménagement. Les membres du groupe SER partagent cet objectif qui apparait justifié et équilibré. Lors d...

Alinéa 3 Supprimer le mot : motivée Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’obligation de motivation de la délibération afin de limiter les risques de multiplication de contentieux à l'encontre des décisions de régulation prises par les élus. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « T...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Au septième alinéa de l'article L. 2333-30, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 8 % » et les mots : ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil d’État désigne l’organisme public chargé de la gestion du téléservice national mentionné au premier alinéa du présent III. Il définit la liste des informations, autres que celles mentionnées aux alinéas précédents, qui peuvent être exigées pour l’enregistrement de la déclaration ainsi...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé « Si le meublé de tourisme offert à la location est un lot de copropriété, le loueur joint à sa déclaration la preuve que le règlement de copropriété ne s’oppose pas à son usage en tant que meublé de tourisme. À défaut, la déclaration est regardée comme incomplète. Exposé sommaire : Cet amende...

Alinéa 14, deuxième phrase Supprimer le mot : équivalente Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi ouvre la possibilité pour les communes de mettre en place un système de quotas lorsqu’elles ont instauré un régime d’autorisation temporaire. La disposition précise que ce système n’interdit pas la délivrance d’autorisations déf...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 651-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou la commune » et les mots : « en référé », sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ; 2...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du dernier alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut louer le logement de manière répét...