Financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l’alinéa 88 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les structures assurant des services à la personne intermédiés peuvent, à compter du 1 er avril 2022, solliciter les aides sociales et fiscales correspondant aux dépenses effectuées par les particuliers au titre des services qu’elles délivrent facturés à compter du 1 er janvier 2022. Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : Au deuxième alinéa du I de l’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2028 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du Ségur de la Santé, le Gouvernement a engagé un plan doté de 13 Md € en soutien des établiss...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, qui sont redevab...

Après l’article 41 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les infirmiers anesthésistes diplômés d’État et les sage-femmes anesthésistes, dans leur domaine spécifique (anesthésie, soins critiques, préhospitalier et algologie)...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » et les mots : « peut être signé » sont remplacés par les mots : « est sign...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un représentant pour y siéger est également désigné par l’Union nationale des...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique, les mots : « traitant peut » sont remplacés par les mots : « et le masseur-kinésithérapeute peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au médecin spécialiste et au masseur-kinésithérapeute...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 6211-18 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « patient », sont insérés les mots : « ou lorsque sa réalisation permet de répondre à un enjeu de santé publique » ; 2° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 6323-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Réaliser les examens mentionnés à l’article L. 6211-18, le cas échéant dans le cadre d’une convention conclue au titre du II du même article ; ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.