Loi de finances rectificative pour 2012

M. Francis Delattre. N'en déplaise à M. Placé et à l'ensemble de la majorité, nous ne cesserons pas de le dire : ce sont les classes moyennes, les salariés, qui vont trinquer !

Il serait, selon vous, scandaleux que nous défendions les petites et moyennes successions, alors que la mesure ne toucherait que 10 % de la population. Les statistiques que vous avancez sont assez extraordinaires, car celles que nous tenons des notaires dans nos départements ne collent pas du tout avec les vôtres ! Je sais que notre excellent ...

… pour trouver les siennes, mais j'ignore encore à quelle source M. le rapporteur général puise celles qu'il nous présente.

Vous dites à la population, dans vos campagnes, que seules les grosses successions seront touchées. En ramenant l'abattement de 150 000 à 100 000 euros, vous spoliez les classes moyennes de 30 % ! La fortune de Mme Bettencourt ou de M. Pineau, entre autres, se chiffre en milliards d'euros. Sur ces patrimoines que vous prétendez viser, retirer ...

Je croyais que M. Placé était élu de l'Essonne. Il devrait savoir que 150 000 euros, cela représente le prix d'un petit deux-pièces. La population visée par votre dispositif, ce sont les gens qui ont travaillé pour se constituer un petit patrimoine. En leur retirant par la fiscalité un tiers de leur pécule, vous faites une bien mauvaise action !

Je voterai très volontiers cet amendement. Outre qu'il me semble absolument anormal de réaliser des plus-values grâce à des fréquences attribuées gratuitement trois ou quatre ans plus tôt, je pense, monsieur le rapporteur général, que de telles opérations donnent probablement lieu à des pratiques d'évasion fiscale, puisqu'elles ont par exemple...

Par conséquent, toute mesure tendant à infléchir la tendance en la matière est bienvenue. Comme l'a rappelé M. Assouline, la TNT devait être un instrument de pluralisme. Il est tout à fait anormal que le CSA n'ait pas aujourd'hui les moyens de s'opposer aux opérations financières en question ; il incombe au législateur de les lui donner. À cet...

Il s’agit d’un amendement purement technique. Lorsqu’une entreprise est en difficulté, elle essaie souvent de reconstituer des fonds propres. L’Assemblée nationale a pris en compte un certain nombre d’apports, mais s’est efforcée d’écarter les valeurs d’apports contestables, notamment sur des participations qui ont moins de deux ans et dont on...

J’ai le regret de dire, sous le contrôle de M. le président de la commission des finances, que vous aviez donné, monsieur le rapporteur général, un avis favorable sur cet amendement, que nous avions adopté. Tous les membres de la commission des finances sont là pour en témoigner.

Cela étant, les discussions avec le Gouvernement ont dû faire évoluer votre position, monsieur le rapporteur général !

Quoi qu’il en soit, on sait très bien que les entreprises en difficulté ont du mal à faire rentrer les créances. Soit celles-ci sont valables et peuvent contribuer au renforcement des capitaux propres dont l’entreprise en difficulté a besoin pour être relancée, soit elles ne le sont pas. Or je ne vois pas pourquoi les créances valables seraient...

Le présent amendement vise à modifier l’article 163 quatervicies du code général des impôts afin de pérenniser la possibilité de déduction fiscale supplémentaire de deux années de cotisations de rachat. On dénombrait, en 2009, 37 532 personnes relevant du régime Préfon et des régimes assimilés – Corem et CGOS – ayant procédé à des cotis...

Les lois de finances de 2011 et 2012 ont modifié assez profondément la fiscalité foncière. Cet amendement technique vise les transactions qui, sous forme de promesse de vente sans condition suspensive, ont été signées en 2010 et n’ont pu être définitivement conclues en raison d’un contentieux donnant lieu parfois à une procédure judiciaire. Il...

Ce débat illustre assez bien le fossé qui existe entre la communication et la réalité des projets de loi. Ce grand écart va bientôt atteindre ses limites. Je lis ainsi dans un hebdomadaire, dont le moins que l'on puisse dire est qu'il vous a soutenus (M. Francis Delattre brandit L'Express.), à propos du Président de la République ...

 : on taxe, on surtaxe et maintenant on fait les poches des salariés ayant la chance de travailler dans des entreprises qui les incitent à bénéficier des fruits de leurs efforts. « La cohérence », « l'État stratège », « l'effort juste » ne sont en fait que des éléments de langage, les marques distinctives d'une communication mensongère ! Mes c...

Le projet de loi de finances rectificative qui devait, mesdames, messieurs de la gauche extrême, sonner l'hallali fiscal des riches, des très riches, est en réalité une parfaite imposture.

Car ce sont les salariés qui, découvrant leur nouveau statut de riches, vont régler l'essentiel de l'addition !

M. Francis Delattre. En lisant le tableau que j'ai rapidement évoqué hier, on voit que les choses sont assez simples pour les salariés. Au cas où cela vous aurait échappé, monsieur le ministre délégué, les mesures relatives aux heures supplémentaires et à l'épargne salariale représentent très exactement 6 milliards d'euros de prélèvements suppl...

Pendant ce temps, les plus riches d'entre les riches, ceux dont on avait annoncé l'hallali, que paieront-ils ? Tout au plus 2 ou 3 milliards d'euros, en une seule fois, au titre de la contribution exceptionnelle… Quant à la taxation sur les stock-options, elle représente seulement 0, 3 milliard d'euros ; et celle sur les banques, 0, 6 milliard...

Le désir de détricoter certaines mesures votées par l'ancienne majorité l'emporte quand nous ferions mieux de discuter d'un problème beaucoup plus important : trouver 33 milliards d'euros pour boucler le budget de 2013.