Loi de finances rectificative pour 2014

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le collectif budgétaire de fin d’année constitue un moment de vérité. En constatant l’avancée du budget d’une année donnée, il fournit une première série de chiffres incontestables. À cet égard, il nous incombe de rappeler certaines réalités inscrites dans ces résultats...

Dans sa première version, le projet de loi de finances rectificative contenait essentiellement des mesures d’ajustement. Nous étions même parvenus à un relatif consensus sur certaines de ces mesures, comme la suppression de la hausse de fiscalité la plus emblématique, celle de la TASCOM. Cette taxe, normalement perçue par les collectivités loca...

Monsieur le secrétaire d’État, vos principales réformes sont des échecs à répétition ! Je pourrais évoquer la loi Duflot, un vrai dossier !

La construction de logements est en chute libre ! Idem pour le pacte de responsabilité : même le nouveau ministre Emmanuel Macron a reconnu à son arrivée qu’il s’agissait d’un échec ! Et voilà la « loi Macron », dont nous commençons à connaître le contenu, et qui peut être qualifiée de « mini-projet pour une maxi-communication » ! Savo...

S'agissant du vote sur l'ensemble, je rejoins les positions de l'UDI. La CMP, qui a débattu des dispositions relatives à la TASCOM ou à la non déductibilité de la taxe sur les risques systémiques, n'a pas permis de faire bouger les choses sur le fond. Le déficit se creuse, et les recettes fiscales fondent dangereusement, mais on nous rit au nez...

Monsieur Yung, la cotisation n’est pas qu’une assurance pour la banque elle-même. Elle vise aussi à protéger les usagers des banques et les États, qui, comme cela a été rappelé, ont dû intervenir dans la dernière crise financière. Cette cotisation sert donc l’intérêt général. Vous prenez l’Allemagne en exemple, oubliant que son économie n’est ...

Le problème, dans cette affaire de TASCOM, c’est le précédent. Si l’année prochaine il manquait encore quelques milliards d’euros dans les caisses de l’État, et ce sera le cas, qu’est-ce qui nous garantit que le Gouvernement ne décidera pas de mettre en place une taxe additionnelle sur les impôts locaux traditionnels ? Derrière tout cela, se d...

Dans le système actuel, il faut également tenir compte du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), qui vient garantir les dépôts des épargnants...

Je soutiens cet amendement, car nous assistons depuis quelques années à un véritable dépérissement du fonctionnement de cette péréquation pour ce qui concerne les villes moyennes. Ce système de péréquation régionale a un sens. Il faut savoir que 10 % de la population travaille à La Défense. Les villes sur le territoire desquelles est situé ce ...

On sait très bien qui est concerné par le plafonnement. Celui-ci n’a pas de sens économique et ne correspond pas à une mesure de justice ; il a été mis en place par opportunité. Ce sont les communes situées autour du quartier de La Défense ou de Roissy qui accueillent la population et doivent supporter les charges correspondantes, en termes d’...

C’est la réalité, mon cher collègue ! On ne peut pas dire que ce quartier déborde d’équipements collectifs ! Nous, nous devons en financer parce que nous accueillons la population.

Vous avez les sièges sociaux, nous avons les habitants ! La solidarité doit donc jouer, mais elle s’est considérablement amenuisée. C’est pourquoi je soutiens l’amendement tout à fait pertinent de mon collègue de l’Essonne, qui doit vivre les mêmes affres que moi !

Madame la secrétaire d’État, comment, techniquement, pouvez-vous nous garantir que ces 15 millions d’euros seront affectés à la construction et à l’amélioration du parc social ?

Pour ma part, je pense qu’il s’agit uniquement d’un habillage. Toutefois, pourquoi le Gouvernement ne prendrait-il pas un engagement en la matière, en nous expliquant techniquement comment les choses se passeront. ? Pour le reste, nous souscrivons aux propos de M. le rapporteur général. Je le souligne, ce type d’habillage est un peu facile. Si...

Nous avons déjà soutenu des dispositifs comparables dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances. La proposition qui nous est faite est intéressante en ce qu’elle constitue une rupture avec les habituels systèmes d’aide à la pierre : on vise vraiment le jeune, le primo-accédant. Les dispositifs précédents privilégiaient plutôt l’...

Mes chers collègues, les précédents orateurs l’ont bien rappelé, le problème général, c’est la non-déductibilité des taxes. Dans ce domaine, le virage a été pris à la fin de l’année 2012, lorsqu’a été adoptée la non-déductibilité fiscale des intérêts de prêts souscrits par les entreprises pour investir. Le dispositif est monté en puissance et, ...

Selon tous les sondages, notamment ceux de l’IFOP, plus de 93 % des Français estiment qu’il est urgent de faire des réformes, et 65 % d’entre eux jugent nécessaire de réaliser des économies budgétaires, quitte à moderniser et à fermer les services à faible utilité. Les Français semblent donc prêts aux réformes.

Monsieur le secrétaire d'État, tout le problème est maintenant de savoir ce qu’il en est de votre gouvernement et, accessoirement, de votre majorité. Selon Michel sapin, le projet de loi de finances rectificative est un exercice qui procède à des ajustements classiques. Pour nous, c’est plutôt un moment de vérité. Ce travail ne mérite pas d’êt...

Pour notre part, nous estimons que payer une participation, sous la forme d’un impôt, pour faire fonctionner les services publics, l’école de ses enfants, est un élément de la citoyenneté. Au surplus, le bon impôt repose sur une base élargie, à des taux acceptables. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, ne nous dites pas que la moindre ...

Au lieu de lever les épaules, donnez-moi des réponses concrètes et précises ! Pas de réforme, que de l’improvisation ! Cela a un prix : 510 000 chômeurs supplémentaires en deux ans. Parce que vous avez de très mauvais résultats et que vous ne respectez pas vos objectifs de réduction du déficit transmis à Bruxelles, vous trouvez in extremis<...