Loi de finances pour 2016

Conformément à une proposition de la commission d’enquête que j’ai présidée, il s’agit, par cet amendement, de permettre au crédit d’impôt recherche d’irriguer un peu plus les laboratoires de recherche universitaires. Le Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, est en avance et partage déjà près de 500 millions d’euros pour des p...

Monsieur le secrétaire d’État, les travaux de notre commission d’enquête ont été sérieux, et je vous confirme que cette proposition est issue d’une revendication émise par toutes les universités engagées dans une démarche scientifique. De notre point de vue, il n’existe aucune raison de ne pas les encourager à nouer des partenariats avec les e...

En matière de recherche et développement, la qualification et le mode de calcul des dépenses posent des difficultés. Ce n’est en effet pas un inspecteur des impôts classique qui peut déterminer leur caractère scientifique. De nombreux dossiers sont donc portés devant la commission des impôts directs. Or si cette commission a des compétences ass...

Le rapporteur général nous fait une proposition. Comme je le soutiens d’habitude, je vais faire un effort, même si je ne suis pas du tout d’accord avec M. le secrétaire d'État.

Cet amendement va dans le même sens que le précédent. En effet, outre le périmètre fiscal, il y a aussi les précontentieux. Or il n’y a pas d’instance où une démarche contradictoire est possible pour traiter des problèmes fiscaux. Si le projet de loi de finances rectificative prévoit la mise en place d’un dispositif en aval, comme le dit M. le...

Je souhaiterais seulement revenir sur la question des zones urbaines. Il paraîtrait que ces zones bénéficient déjà d’une couverture importante en très haut débit.

Il existe certes des zones urbaines qui perçoivent des recettes fiscales grâce à l’IFER, mais, la plupart du temps, et notamment dans les zones urbaines que je connais et que je fréquente depuis très longtemps, les collectivités locales sont obligées de financer le déploiement des lignes pour compléter la carte du réseau très haut débit. En réa...

Je voterai ces amendements identiques. Il y a un problème d’attractivité des réseaux de chaleur, dont chacun sait pourtant qu’ils sont le système le plus économique pour le consommateur. L’utilisation de la biomasse, par exemple, permet de baisser les charges de 30 % dans les logements sociaux comme dans les copropriétés. Si l’on veut dévelop...

Nous soutiendrons cet amendement, repris par la commission. Les signataires du premier amendement étaient des représentants du Grand Ouest, et on sait très bien que cette région accueille, de Saint-Nazaire à la Vendée, un pôle de construction nautique très important. Notre responsabilité, c’est aussi de faire en sorte qu’un grand pôle de cette...

Nous tentons de comprendre le véritable fonctionnement des commissions départementales des impôts directs. Selon les départements, elles appliquent des méthodes un peu différentes. S’agissant de la TVA, il apparaît très utile qu’elles puissent examiner le dossier dans son ensemble. Pourtant, il y a toujours un distinguo entre la TVA déd...

Je ne sais pas, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement a réellement conscience de la situation des départements. Dans la région d’Île-de-France, au moins deux départements envisagent d’augmenter leur fiscalité de plus de 30 %. En outre, du fait de l’évolution des transferts de fiscalité, à terme moins de 20 % du budget des départeme...

Nous maintiendrons cet amendement et nous demanderons un scrutin public. Il faut que le Sénat fasse preuve de continuité et soit respecté ; il me semble utile de continuer de dire ce que nous pensons et d’insister sur la belle pagaille que cette disposition a engendrée. Au moins, un vote au Sénat nous permettra de dire clairement à toutes les ...

Même si nous faisons des efforts pour clarifier les responsabilités, il reste beaucoup de travail. Et quand cela va un peu mieux, cela tient à des initiatives des collectivités territoriales, non des services fiscaux. Pour toutes ces raisons, nous demandons un scrutin public, madame la présidente.

Monsieur le secrétaire d’État, les simulations, nous les avons parfois sous les yeux ! Je pense, notamment, à une meilleure répartition territoriale de la CVAE entre les activités de siège et les activités de production. Regardez le nombre de sièges à La Défense ! Ils n’ont pas l’air malheureux.

C’était une façon assez astucieuse de commencer à privilégier davantage les usines et les unités de production plutôt que les sièges sociaux. Accueillir des activités industrielles peut se révéler problématique. Ces deux amendements tendent à aller vers une meilleure équité de la répartition. Des simulations peuvent sûrement être intéressantes...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2016 ouvre 1, 257 milliard d’euros de crédits pour la mission « Santé », soit un budget en hausse de 4, 7 % par rapport à 2015. Cette dotation, qui a été réduite de 8, 5 millions d’euros par l’Assemblée nationale, représente une enveloppe...

M. Francis Delattre, rapporteur spécial. Force est de le constater, cette proposition, que la commission des finances a déjà soumise au Sénat l’an dernier, soulève une polémique assez redoutable... Pour autant, on ne peut considérer qu’il y aurait, d’un côté, les bons, les gentils et, de l’autre, les irresponsables !

Bien entendu, il ne s’agit pas de remettre en cause l’utilité de l’aide médicale de l’État, l’AME, ou de compromettre l’accès aux soins qu’elle permet. Cet amendement tend simplement à le limiter, non de manière drastique mais dans des proportions assez raisonnables, afin de rendre cette aide soutenable financièrement et, surtout, acceptable pa...

M. Francis Delattre, rapporteur spécial. … qui nous exposent toutes les difficultés auxquelles elles se heurtent pour obtenir des soins.

Je veux bien croire que les remises en cause de l’AME sont souvent exagérées. Mais ces critiques se fondent malgré tout sur une réalité, à laquelle nous devons avoir le courage de répondre. Il y va de notre responsabilité ! Le sentiment d’iniquité, qui nous vaut d’entendre tant de commentaires durant toutes les campagnes électorales, exige une ...