Questions écrites de Francis Delattre

Décret passerelle pour les clercs habilités de notaires

M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels dit « décret passerelle »entre les clercs habilités et les fonctions de notaire. À l'article 17 du décret précité, il est indiqué que l'accès des clercs habilités aux fonctions de notaire est ouvert après avoir exercé ...

Cotisations sociales sur les indemnités de garde des médecins pour la permanence des soins

M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités versées aux médecins régulateurs pour les gardes effectuées au titre de la permanence des soins. Ce régime prend la forme d'une franchise de cotisations de sécurité sociale et de retraite, pour les sommes versées, dans la limite de 60 gardes an...

Fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur le fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) et les commissions départementales des impôts directs locaux (CDIDL). Le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixe les modalités de mise en place et de fonctionnement d...

Exercice d'un mandat judiciaire et condamnation pénale

M. Francis Delattre interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'incompatibilité entre l'exercice du mandat judiciaire et une condamnation pénale. Ce sont les articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce qui fixent cette incompatibilité: « nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les conditions suivantes : (...) 2° n'avoir...

Mode de calcul du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Il a été présenté au Parlement une proposition fixant à un milliard d'euros de crédits, dans la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le montant pour alimenter cette péréquation dite « horizontale ». Il pa...

Démarchage téléphonique

M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'inefficacité des mesures prises pour lutter contre le démarchage téléphonique. Aujourd'hui, 90 % des Français trouvent que le dispositif Bloctel institué par la loi n° 2014-344 d...

Aide aux maires-bâtisseurs

M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le dispositif d'aide aux maires bâtisseurs ; celui-ci porte sur 100 millions d'euros alloués aux communes modestes qui font un important effort de construction pour accueillir des populations nouvelles. Le décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes par...

Investissements dans des résidences de tourisme et d'affaires

M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les problèmes rencontrés par de nombreux particuliers ayant fait l'acquisition d'un appartement au sein d'une résidence de tourisme ou d'une résidence d'affaires. En échange d'une ...

Accès partiel aux professions de santé en France

M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un projet d'ordonnance du Gouvernement visant à transposer la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 qui introduit un accès partiel à une profession et l'étend aux professions de santé réglementées. Si c'était le cas, cela permettrait à des professionnels de ...

Décret passerelle pour les clercs habilités de notaires

M. Francis Delattre rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 22489 posée le 30/06/2016 sous le titre : « Décret passerelle pour les clercs habilités de notaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Amélioration de l'accès aux soins des patients pour les audioprothèses

M. Francis Delattre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des patients sur la nécessaire amélioration de l'accès à l'audioprothèse. Les évolutions sociétales, démographiques et le poids des maladies neurodégénératives font de l'accès des personnes malentendantes aux soins une question majeure. Dans cette perspective, plusieurs pistes doive...

Ressources fiscales de la chambre de commerce et d'industrie d'Île-de-France

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les conséquences de la lourde contraction des ressources fiscales de la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Paris Île-de-France. Ces prélèvements, opérés sans discontinuité depuis 2012, ont réduit très sensiblement la t...

Nature juridique des murs de soutènement

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la jurisprudence du Conseil d'État, qui précise dans sa décision n° 369339 du 15 avril 2015, « qu'en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de matéria...

Généralisation du principe de cotisations non génératrices de droits

M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression du droit au cumul des retraites pour les salariés du régime particulier dit des industries électriques et gazières (IEG). En effet, ces derniers ne peuvent plus prétendre toucher leur retraite issue du régime particulier et conjointement se voir ouvrir de nouveaux droits à la retra...

Cotisations sociales sur les indemnités de garde des médecins pour la permanence des soins

M. Francis Delattre interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités versées aux médecins régulateurs pour les gardes effectuées au titre de la permanence des soins. Ce régime prend la forme d'une franchise de cotisations de sécurité sociale et de retraite, pour les sommes versées, dans la limite de 60 gardes annuelle...

Décret passerelle pour les clercs habilités de notaires

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels dit « décret passerelle » entre les clercs habilités et les fonctions de notaire. À l'article 17 du décret précité il est indiqué que l'accès des clercs habilités aux fonctions de notaire est ouvert après avoir exercé ce...

Suppression du point vert sur les emballages

M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » présenté par la Commission européenne le 2 décembre 2015 comporte des mesures destinée...

Taxe affectée dans la filière cuir

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Ce secteur d'activité est constitué d'une chaîne d'artisans, de petites et moyennes entreprises ou industries (PME-PMI) et de grandes entreprises ; il représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et quinze milliards de chiffre d'affaire, av...

Fonctionnement des bureaux de poste dans le Val-d'Oise

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le fonctionnement des bureaux de postes dans le Val-d'Oise, notamment dans les communes de Franconville et de Boissy l'Aillerie (commune rurale du Vexin). Leurs horaires d'ouverture ne sont jamais les mêmes. Ils sont fluctuants et aléatoires. Les services tels que le retrait des colis ou ...

Nuisances des quads, motos cross et mini-motos

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante liée à la recrudescence de la circulation des quads, motos cross et autres mini-motos dans certains espaces publics de nos villes. Les agissements irresponsables des conducteurs de ces machines entraînent des accidents parfois mortels et des infractions nombreuses ; ils peuvent renverser un pi...