Loi de finances pour 2011

Après l'article 60 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 0, 85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise e...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 150 000 000 150 000 000 Sécurité et circulation routières Sécurité et affaires maritimes Météorologie Ur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de son élection, le Président de la République s’était engagé à accompagner le développement des entreprises. Conformément à ses engagements, la loi de finances pour 2009 prévoyait la suppression totale de l’IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle) à compter du 1 er janvier 2011. En effet, sur le pl...

I. - Alinéa 9, tableau Rédiger ainsi ce tableau : Équipement de production d'électricité 50 % (1) 35 % utilisant l'énergie radiative du soleil 35 % (2) II. - En conséquence, alinéa 11, tableau Rédiger ainsi ce tableau : À compter de 2011 50 % 25 % 35 % 40 % 40 % 40 % 25 % 40 % II. - Pour compens...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.