Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'énergie est ainsi modifié : Après les mots “ de valorisation des infrastructures ” de l’article L. 111-47, sont insérés les mots : « ou toute activité de commercialisation de solutions d’efficacité énergétique dans le respect des dispositions de l’article L.111...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'alinéa 7° de l’article L.134-3 du code de l’énergie, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 8° le programme annuel de réduction de l’empreinte carbone du gestionnaire de réseau mentionné à l’article L.431-7. » Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatiq...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 431-6-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 431-6-5 ainsi rédigé : « Art. L. 431-6-5 Le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel met en œuvre une stratégie bas carbone en cohérence avec les objectifs de neutralité carbone tels qu...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-79 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 111-80 ainsi rédigé : « Art. L. 111-80. Le bail locatif d’unité de méthanisation, par lequel le bailleur construit et donne à bail l’installation nécessaire à la produc...

Après l'article 26 octies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant l...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Afin de contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la taxe sur la solidarité mise en place par l’article 72 de la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 fait l’objet d’une augmentation qui entre en vigueur au (plus tard...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 251-1 du code de l’énergie, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 251-1-1 – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article....

Après l'article 39 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L.124-3 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 Janvier 2020, après les mots maitre d’ouvrage , ajouter la phrase suivante : , exception faite si le client exige une solidar...

A l’Alinéa 6, in fine , ajouter la phrase : Cet arrêté précise également le niveau de compétence et de qualification de l’auditeur, l’étendue de sa responsabilité et de sa mission. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser quels doivent être le niveau de compétences et de qualifications de l’auditeur ainsi que l’étendue...

I– A l’Alinéa 6, in fine, supprimer les mots « ont été traités » compléter l’alinéa par la phrase : « en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des 5 dernières années dans l’objectif d’un gain énergétique ». II. – A l’Alinéa 8, deuxième paragraphe, après le mot « lorsque », supprimer les mots: « les 6 postes ...

Après l'article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er septembre 2022, puis tous les cinq ans, une loi de programmation détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique. Chaque loi prévue au premier alinéa précise : 1° Le périmètre des taxes environnementales. 2° Les objectifs visés par c...

Après l'article 66 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-7 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci ne peut être inférieure aux délais minimums de durabilité fixés par décret afin d’assurer...

Après l'article 49 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l'article 72 de la Constitution, une exp rimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviale...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : “En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une durée de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Les organismes de sécurit...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. le 1° est supprimé ; II. le 2° est ainsi rédigé “ Sont compatibles avec les objectifs et les règles générales du fascicule de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces ...

Alinéa 5 I. – après les mots : « de développement des énergies renouvelables » ajouter les mots : « et de réduction de la consommation énergétique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après les occurrences : « développement des énergies renouvelables » ajouter les mots : « et de réduction de la consommation énergétique ». III. – En c...

Après l'article 19 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : “Le Gouvernement élabore, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un plan national de lutte contre la pollution plastique. Ce plan est fondé sur la création d’un inventaire national de l’ensemble des produits et matières plastiq...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Créer au sein de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des papiers graphiques un système de garantie de reprise des vieux papiers avec un prix plancher positif permettant d’assurer une recette de reprise minimum pour les collectivités locales et une sécuri...

Après l'Alinéa 6 insérer un nouvel alinéa: Après le III, insérer un IV. ainsi rédigé : “Le I de l’article L.541-10-11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1°. A l’alinéa 8, après les occurrences “évaluation” rajouter le mot “territorialisée” 2°. A l’alinéa 8, après les mots “au cours de l’année précédente”, rajouter les mots “par...

Après l'article 12 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-10-17 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l'environnement, insérer un article ainsi rédigé : L.541-10-18 I.- Après la troisième phrase du 1° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environ...