Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L.421-2 du Code de l'urbanisme, ajouter un second alinéa ainsi rédigé : « La délivrance d’un permis d'aménager s’opère après examen d’une étude de sobriété foncière remise par le pétitionnaire. Le contenu de cette étude peut être adapté selon l’importance et la natu...

Alinéa 7 Après les mots : « et de la nature en ville » Insérer les mots : «, en privilégiant pour toute ouverture à l’urbanisation les actions ou opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l'urbanisme ; » Exposé sommaire : Les objectifs généraux impartis aux collectivités en matière d’urbanisme tendent à la maîtri...

Avant l'article 51 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, après les mots : « et les espaces naturels », ajouter les mots : « d’optimiser l’utilisation des espaces ouverts à l’urbanisation et de lutter contre l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire...

Alinéa 8 À l’alinéa 8, supprimer les mots : « Ces opérateurs ne peuvent être mis en situation de conflit d’intérêts ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de créer des conventions de sobriété foncière pour fédérer autour de projets de territoires les acteurs susceptibles de définir et de réaliser des programmes d’actions afin d’attei...

Alinéa 2 Après les mots, « contre l’artificialisation des sols, ». Insérer les mots : « pour répondre aux besoins en logements, en équipements, en commerces, en services à la population, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de créer des conventions de sobriété foncière pour fédérer localement les acteurs susceptibles de définir e...

Alinéa 30 Remplacer les mots : « effective d’espaces urbanisés » Par les mots : « d’espaces à urbaniser ». Exposé sommaire : Le projet de loi Climat et Résilience a pour objectif de placer la France sur la trajectoire du « Zéro artificialisation nette ». Pour y parvenir, il fixe un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation pa...

I.- Après la première occurrence du mot : sols ajouter les mots : à l’échelle nationale II.- Après la première occurrence du mot : observée ajouter les mots : à l’échelle nationale Exposé sommaire : Le projet de loi Climat et Résilience a pour objectif de placer la France sur la trajectoire du « Zéro artificialisation nette ». Pour y p...

Alinéa 9 Remplacer les mots : « si l?occupation ou l?usage qui en est fait » par les mots : « lorsque son occupation ou son usage résultent de l?utilisation d?espaces naturels, agricoles ou forestiers et » Exposé sommaire : La définition de l?artificialisation articulée par le projet de loi autour de la notion d?occupation ou d?usage des ...

Avant l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 A° de sauvegarder et, pour les filières les plus à risque, de reconquérir, la souveraineté alimentaire de la France et de ...

Après l'article 12 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, après le 22°, intégrer l’alinéa suivant : “23° À compter du 1 er janvier 2025, tout produit non mentionné du 1° au 21° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclag...

Rédiger ainsi cet article : « Créer un nouvel article après l’article L.213-10-8 du code de l’environnement : « Art. L. 213-10-8-1 I.- Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses. « II.- L'assiette...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « - Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° XXX, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. Ex...

Après l'Alinéa 9, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: L’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 230-5-6. - Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux...

A l'Alinéa 9, in fine, compléter avec la phrase: « La part des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et les produits de la pêche répondant aux conditions prévues à l’alinéa 2 du présent I doit représenter une part au moins égale en valeur à 20%. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’offrir des débouchés aux éleveurs ...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La France se fixe l'objectif de développer d'ici 2030 un réseau de Trains d’Equilibre du Territoire (T.E.T.) de jour et de nuit maillant l'ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. II. Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l'étud...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour atteindre les objectifs d’augmentation de la part modale du transport ferroviaire de voyageurs de +27% en 2030 et de +79% en 2050, tels que définis par la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner ce développement du transport ferroviaire d...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L2334-36 du Code général des collectivités territoriales est ainsi complété : « Au titre de l’accompagnement à la transition écologique et de l’entretien des édifices communaux, l’État favorise, à travers la Dotation d’équipement d...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 162-2 du code minier tel que modifié par l’article 20 1° bis du projet de loi vient préciser les conditions en vertu desquelles l’autorisation d’ouverture de travaux miniers doit faire l’objet de constitution de garanties financières par le titulaire du titre minier. L’ha...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux de stockage souterrain relevant déjà du code de l’environnement, définis au titre VI du livre II du présent code, ne sont pas soumis aux garanties financières prévues par le présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’insérer un nouvel alinéa à l’article 20 1° b...

Alinéa 21 Après les mots : de définir les modalités de leur extensions à d’autres substances, comme l’hydrogène insérer les mots : et de faciliter l'obtention de titres miniers pour répondre aux objectifs de transition énergétique Exposé sommaire : La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie insiste sur l’accompagnement qui doit être opér...