Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Après l'article 15 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La section première du chapitre II du titre deuxième du livre premier du code de l’environnement est renommée comme suit : « Section première : Etudes d’impact des projets de travaux, d’ouvrages, d’aménagements et d’infrastructures » II. Au 1° du I. de l’artic...

Alinéa 28 compléter par les paragraphes suivants : « Le soumissionnaire devra avoir publié en données ouvertes son bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L229-25 du Code de l’environnement. » Exposé sommaire : Par ce biais, il s'agit d’obliger les entreprises qui souhaitent répondre à des appels d’offres publics de publier...

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1bis du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. A compter du 1er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'i...

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par un chapitre VI bis intitulé “Régulation environnementale des services de communication audiovisuelle” et comportant les dispositions suivantes : « Article 43-10-2 – Les diffuseurs et distrib...

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L36-5 du Code des postes et communications électroniques, au premier alinéa, après les mots « relatifs au secteur des communications électroniques » sont insérés les mots « à l’aune des impacts environnementaux induits par ces projets, notamment au ...

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l’alinéa 3 de l’article 30-1, après les mots « au titre de l’article 33-1 », la disposition suivante est ajoutée : « Il veille par ailleurs à la possibilité de visionner ces progr...

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la disposition suivante est ajoutée à la fin de l’alinéa I : « L’opportunité d’octroyer toute nouvelle autorisation est étudiée par le Conseil supérieur de l’audio...

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ajouter à la fin de l’article 48 la disposition suivante : « Le cahier des charges précise les engagements pluriannuels des sociétés et services mentionnés à l’article 44 afin de ré...

Après l'article 5 bis (nouveau) : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par un chapitre VI bis intitulé “Régulation environnementale des services de communication audiovisuels” et comportant les dispositions suivantes : «Article 43-10-1 : Le Conseil supérieur de l’aud...

Alinéa 26 remplacer le mot « nouvelle » par les mots suivants : « autorisée en application de l’art 121-22-4 » Exposé sommaire : Il s'agit là d'un amendement rédactionnel qui permet de sécuriser juridiquement la responsabilité des communes, contrairement à la notion « de construction nouvelle » qui est ici mobilisée. NB :La présente recti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le retour dans la loi de l’auto-saisine de la CDPENAF pour les PLU dont le schéma de cohérence territoriale (SCoT) a déjà fait l’objet d’un passage en CDPENAF. En effet, le SCoT étant intégrateur et le PLU devant être compatible avec le SCoT, cette procédure supplémentaire e...

I. Alinéa 4 Compléter la phrase par : « en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée » II. Alinéa 5 Remplacer la phrase : « Elles sont déclinées entre les différentes parties du territoire régional pour ce qui concerne l’artificialisation des sols. » Par : « Elles sont territo...

Alinéas 4, 7 et 9 : Remplacer : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » Par les mots : « la sobriété foncière » Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de rempla...

Alinéa 4 remplacer les mots : «, à terme, l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci, » Par les mots : « la sobriété foncière » Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc propo...

Après les mots « artificialisation des sols », Insérer les mots suivants : « sur le territoire national » Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette da...

Remplacer les mots : «, en 2050, l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols » Par les mots : « l’objectif de sobriété foncière » Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est do...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est ainsi modifiée : 1° Les 2° à 5° du I de l’article 69 sont supprimés ; 2° Les XII, XIX et XX de l’article 93 sont supprimés. II. - La section 2 du chapitre I...

Alinéa 2 Dans la première phrase, après les mots « observatoire du réemploi et de la réutilisation » Insérer : « au 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la mise en place de l’observatoire du réemploi et revenir au calendrier prévu par la loi AGEC. NB :La présente rectification porte sur la liste des signat...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Les produits passibles des droits visés aux articles, 402 bis, 403, 438 et 520a du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue au I du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités du sect...

Rédiger ainsi cet article : Au plus tard le 1er janvier 2023, l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l’énergie évalue la capacité de sanction prévue à l’article L. 541-15-15 du code de l’environnement et des actions prévues dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur de respecter l’objectif de réduction des déc...