Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Alinéa 4 après les mots “Conseil d’État.” ajouter les phrases suivantes : “Ce décret fixe, pour les émetteurs d’imprimés à visée commerciale mentionnés au I du présent article, une trajectoire de réduction de ces imprimés sur la durée de l’expérimentation. Il précise également les modalités de contrôle et de suivi de l’interdiction mentionn...

Après l’alinéa 5, ajouter un aliéna supplémentaire ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, pour les emballages inférieurs à 1, 5 kg à usage unique des fruits et légumes frais, les colles utilisées pour coller les différents éléments distincts, constitutifs des emballages, sont considérées comme étant un élément supplémentaire constitut...

Article 11 Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2022, pour les emballages inférieurs à 1, 5 kg à usage unique des fruits et légumes frais, puis à compter du 1er janvier 2024 pour les emballages à usage unique du domaine agroalimentaire, la surface d’impression des emballages ou des suremballages ne...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-9-1 du code de l’environnement est modifié comme suit : 1. Le deuxième alinéa est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits et emballages en matière plastique compostables doivent obligatoirement porter la mention précisant le type de co...

Après l’article additionnel à l’article 1, ajouter un article additionnel 1 bis ainsi rédigé : L’article 80 de la loi n° 2020 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est modifié comme suit : Les mots : « le 1er janvier 2022 » Sont remplacés par les mots : « le 1er juillet 2023 » Après le ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 25 de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est modifié comme suit : Après les mots : « À compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement com...

I. Alinéa 3 Après la mention : Art. L. 581.3-1. – Insérer la mention : I. – II. Alinéa 4 A. Au début, insérer la mention : II. – B. Remplacer les mots : au premier alinéa par la référence au I III. Après l’article 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Dans les communes dépourvues d’un règlement local de publicité, les compét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 32 offre la possibilité pour les Régions d’instaurer des écotaxes. Pour les régions le souhaitant, la mise en place de cette nouvelle taxe pourrait se faire en parallèle du transfert de la gestion du réseau non concédé. Il n’est pas précisé, en l’état, si cette taxe doit ...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers. » Exposé sommaire : Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une suppression progressive de l’avantage fiscal sur la TICPE à l’horizon 2030 pour les entreprises de transport de marchandises. Or, dans son article 7.2, la directive 2003/96/CE accorde aux États membres de l’UE la possibilité d’établir une différence de fiscalité entre le « gazo...

Supprimer l'alinéa 6 Exposé sommaire : Cet alinéa vise à mettre fin à la vente des véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises utilisant majoritairement des énergies fossiles d’ici 2040. Une telle décision visant à mettre fin à la vente de véhicules fonctionnant grâce à des énergies fossiles devrait être pris...

I. Alinéa 6 Après les mots « ont été traités », insérer les mots « en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des 5 dernières années dans l’objectif d’un gain énergétique. » II. Alinéa 8 Remplacer les mots « les six postes de travaux précités ont été traités » par les mots « les critères prévus aux a) et c) sont rempli...

Après l'article 39 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'alinéa 4 de l’article L.124-3 du code de la construction et de l’habitation après les mots « maître d’ouvrage, » ajouter les mots «, exception faite si le client exige une solidarité juridique. » Exposé sommaire : Dans le prolongement de la disposition ...

I. Alinéa 17 Cet alinéa est ainsi rédigé : « Un décret, établi en étroite concertation avec les acteurs de la filière, précise : » II. Alinéa 18 Après les mots « objet d’un accompagnement », ajouter les mots suivants : «, et la manière d’y parvenir ( rénovation globale ou par étape) en amont de la préconisation des travaux faite par un ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté précise également le niveau de compétence et de qualification de l’auditeur, l’étendue de sa responsabilité et de sa mission. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser quelles doivent être très clairement le niveau de compétences et de qualificati...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Afin d’être autorisée, toute référence à la notion de neutralité carbone doit s’appuyer sur des standards, normes ou certifications reconnues.» Exposé sommaire : Cet article a été introduit dans le projet de loi afin d’interdire les communications abusives autour de la notion de...

Alinéa 4 Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après le dernier alinéa de l’article L. 151-16 du code de l’urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement identifie et délimite les friches urbaines qui pourront être mobilisées pour l’urbanisation.» Exposé sommaire : Le ministère de la Transition écol...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts : après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

Après l’alinéa 12, insérer le paragraphe : « 11° le bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L229-25 du Code de l’environnement.» Exposé sommaire : Par ce biais, il s'agit d’obliger les entreprises à mettre à disposition du CSE dans la base de données économiques et sociales, le bilan de gaz à effet de serre tel que prévu sel...

Après l'article 15 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L2172-4 du Code de la commande publique, insérer un article L2172-5 ainsi rédigé : Lorsqu'ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solution, dans les conditions prévues p...